Revue Banque

Brève : Zone euro : un budget tronqué (mer., 19 juin 2019)
 La zone euro se dote d'un budget tronquéLa zone euro se dote d'un budget aux objectifs restreints et orientés. Son financement et son montant restent à déterminer.« Il existe désormais un budget pour la zone euro qui sera opérationnel en 2021 », a fièrement annoncé le ministre français de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire, à l’issue de la réunion de l’Eurogroupe des 13 et 14 juin 2019. Les ministres se sont entendus sur l’objectif de ce budget : accroître la compétitivité et la convergence au sein de la zone euro. Selon le député vert européen Sven Giegold, « la contribution de ce budget à la convergence économique et à la solidarité européenne sera marginale ». Ce budget servira essentiellement à soutenir les pays membres qui engageront des réformes structurelles – tant désirées par les pays du nord de la ...
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Banque & Stratégie 381 : FINTECHS : les investisseurs ont-ils raison ? (Tue, 18 Jun 2019)
BS 381 couv
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Article : Alliance des banques traditionnelles et des FinTechs face aux GAFA (Mon, 17 Jun 2019)
Pour résister à la concurrence des GAFA, les banques s’allient à des Fintechs, mais la « coopétition » entre ces nouveaux partenaires s’avère difficile tant les deux univers relèvent de cultures différentes. C’est pourtant en persévérant sur cette voie que les banques traditionnelles ont une chance de réussir leur mutation.Depuis l’apparition de nouvelles technologies qui accélèrent la mutation du monde financier, les principaux acteurs bancaires français sont confrontés à une profonde remise en question de leur position jusque-là incontestée, situation qui se matérialise concrètement par de faibles taux de satisfaction obtenus par le conseiller en agence (comme nous le verrons plus loin avec une étude de Bain & Company), la multi-bancarisation de leur clientèle, voire la ...
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Article : La réglementation, frein et accélérateur des néo-banques (Mon, 17 Jun 2019)
neo banquesCoûteux, le respect de la réglementation peut mettre en péril la soutenabilité du modèle d’affaires des banques en lignes et néo-banques. Toutefois, il leur permet d’obtenir la confiance des clients et facilite même parfois leur activité, comme l’a montré DSP 2.Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, notre système bancaire a connu de grandes évolutions sur le plan réglementaire : réformes de 1966-1967 qui ont, entre autres, permis la déspécialisation des banques, loi bancaire de 1984 qui définit la banque telle que nous la connaissons aujourd’hui et autorise la banque universelle, transposition en 2013 des accords Bâle III en droit français, etc.Les banques en ligne et néo-banques, dont l’activité est soutenue par le régulateur, s’intègrent dans ce paysage en constante ...
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Article : « Je plaide pour le retour à une vraie privacy » (Mon, 17 Jun 2019)
La commercialisation des données personnelles demeure un enjeu sensiblePour Jean-Hervé Lorenzi, les FinTechs dont le business model repose sur la commercialisation des données personnelles vont devoir se renouveler ou changer de marché. Si les niveaux de valorisation des FinTechs atteignent des montants impressionnants, voire inquiétants, la tentante comparaison avec la bulle internet ayant éclaté en 2000 ne permet toutefois pas de conclure que les situations sont identiques.Les montants investis sur les FinTechs et les niveaux de valorisation de ces entreprises (même quand elles ne sont pas rentables) correspondent-ils à un développement sain ou peuvent-ils être comparés aux excès qui ont mené à l’éclatement de la bulle internet en 2000 ?Il est vrai que le niveau de valorisation des FinTechs est extrêmement élevé et rappelle d'une certaine ...
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Article : Les néobanques condamnées à un rôle secondaire (Mon, 17 Jun 2019)
Les néobanques condamnées à un rôle secondaireSi les néo-banques rencontrent un certain succès et bousculent le paysage bancaire, elles ne semblent pas en mesure de prendre l’ascendant sur les banques traditionnelles. Elles peuvent toutefois devenir pérennes mais doivent pour cela multiplier le nombre de leurs clients, en étoffant leur palette de produits et services.Dans un environnement bancaire français marqué par l’arrivée des nouvelles technologies et par une volonté politique d’ouverture à la concurrence, les néo-banques sont venues révolutionner les pratiques. Elles ont fait l’objet d’un accueil enthousiaste et conquièrent un nombre croissant de clients. Pour autant, les banques digitales ne parviennent toujours pas à s’imposer comme des établissements de premier rang et peinent à être rentables. Les néo-banques ...
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Article : Indispensable activité de dépôt et crédit (Mon, 17 Jun 2019)
Les taux des crédits immobiliers aux particuliers (en %)Les néo-banques ont souvent pour premier objectif de voir augmenter le nombre de leurs clients. Si elles souhaitent devenir pérennes en créant de la valeur sur le moyen-long terme, elles ne pourront se dispenser de développer une activité de dépôt et de crédit.Avant d’examiner l’enjeu que présente l’activité de dépôt et de crédit pour les néo-banques, il est important d’étudier l’évolution du modèle des banques traditionnelles commerciales.Le modèle des banques traditionnelles commercialesAvant la crise financière de 2007-2008, la recherche de la rentabilité a généré des comportements risqués de la part des institutions financières. C’est pourquoi le comité de Bâle a mis en place certaines régulations visant les activités risquées et conduisant à une augmentation du niveau et de la ...
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Article : « La rentabilité est réellement un facteur déterminant pour nous » (Mon, 17 Jun 2019)
Dans l’Univers des FinTechs, le critère de la rentabilité demeure central pour certains investisseursPour certains investisseurs, le critère de la rentabilité demeure central. Les FinTechs qui ne sont pas rentables doivent avoir de fortes chances de le devenir à court terme pour espérer intégrer le portefeuille.Les investisseurs ont-ils tiré des leçons de la bulle Internet qui a éclaté en 2001-2002 ?Cette question laisse penser que nous sommes actuellement dans un contexte de bulle. Or, malgré ce que les niveaux de valorisation pourraient laisser penser, nous sommes très éloignés des scénarios de bulle. Si l'on examine notre portefeuille FinTech, la valorisation globale du portefeuille est inférieure à celle d'il y a un an. La raison principale en est la croissance des résultats, qui doit être considérée en tandem avec un multiple élevé [1]. Il n'est pas, par ...
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Article : La croissance externe, prochaine étape pour les néo-banques en quête de pérennité (Mon, 17 Jun 2019)
La croissance externe, prochaine étape pour les néo-banques en quête de pérennitéIntroduction en Bourse, cession partielle ou alliance avec une banque traditionnelle : ces différentes stratégies sont envisagées par les néo-banques souhaitant renforcer leur soutenabilité.Le secteur bancaire peut être qualifié d’« hypercompétitif » : pour assurer leur pérennité, les nouveaux acteurs se doivent d’être agiles stratégiquement pour pouvoir réagir aux évolutions futures. La question de leur soutenabilité passe donc forcément par la croissance, croissance jusqu’alors obtenue organiquement et par le biais de financements externes. Ces deux sources de croissance restent limitées ; la croissance externe semble être la prochaine étape pour les néo-banques en quête de soutenabilité. Examinons quelles solutions peuvent être adoptées et ce qu’elles apporteraient aux ...
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Article : « Les financiers cherchent aussi à donner du sens à leur capital » (Mon, 17 Jun 2019)
Les financiers cherchent aussi à donner du sens à leur capital À la fois président de Lemon Way et Business Angel auprès de plusieurs FinTechs, Damien Guermonprez souligne le moindre intérêt financier procuré par les investissements dans les start-up, comparé à celui qu’affiche le capital-investissement. Et pourtant, les start-up continuent de se financer, car certains investisseurs apprécient de participer à une aventure entrepreneuriale.Comment la FinTech Lemon Way s’est-elle financée ?La FinTech Lemon Way est née à Montreuil en 2007, en tant qu’éditeur de logiciel bancaire. À l’époque, les deux cofondateurs, Sébastien Burlet et Antoine Orsini, l’actuel CEO, investissent leurs économies et font appel à quelques financements externes : Réseau Entreprendre, BPI France et des Business Angels (BA) dont je fais partie. L’entreprise deviendra ...
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Article : La FinTech, un marché dynamique qui offre des opportunités (Mon, 17 Jun 2019)
La finTech, un marché dynamique qui offre des opportunités L’innovation technologique dans le domaine des services bancaires mobiles, les paiements numériques et le Big Data apportent des solutions concrètes qui attirent les faveurs des clients. L’objectif de l’investisseur est de tirer profit du succès rencontré par les FinTechs.La FinTech décrit l'écosystème des entreprises qui utilisent des innovations technologiques pour améliorer les services financiers. Il peut s’agir de sociétés financières ou technologiques existantes continuant de se développer dans ces domaines, ou encore de sociétés créées spécifiquement pour se concentrer sur les technologies financières. Chez AXA IM, nous suivons exclusivement les sociétés cotées, tout en gardant un œil sur les start-up qui pourraient être introduites en Bourse.Ces dernières années, ...
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Dossier : FinTechs : les investisseurs ont-ils raison ? (Mon, 17 Jun 2019)
Nombre de FinTechs parviennent à séduire les investisseurs sans pour autant être rentables. En se fondant sur d’autres critères que la rentabilité, les investisseurs parviennent-ils à identifier les FinTechs viables sur le long terme ?  Ou sommes-nous en présence d’une bulle spéculative ?Avec 370 millions d’euros levés en France en 2018 au travers de 74 opérations concernant des FinTechs, l’enthousiasme croissant des investisseurs se confirme pour ces jeunes entreprises innovantes qui viennent bousculer les acteurs traditionnels de la finance. KPMG, qui a compilé ces chiffres (voir le texte de Fabrice Odent et Michael Ptachek page XX), rappelle que la France est au diapason d’un contexte international très porteur en termes de levées de fonds dans ce secteur, avec notamment Ant ...
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Article : La (juste) place de la rentabilité dans la viabilité d'une FinTech (Mon, 17 Jun 2019)
Les montants stratosphériques levés par des FinTechs non rentables peuvent impressionner, voire inquiéter. Toutefois, dans cet univers, la rentabilité doit être remise à sa juste place, aux côtés d’autres critères de poids permettant d’appréhender la viabilité d’une FinTech. Pour tenir compte des spécificités du secteur, un modèle de notation dédié a été développé.Dans le monde de la FinTech, les valorisations et les levées s’envolent. Parmi les 18 sociétés qui ont rejoint le clan des licornes européennes depuis janvier 2018 (valorisées à plus d’un milliard de dollars), quatre sont des FinTechs et toutes des néobanques : Monzo, N26, Revolut et Atom Bank. Les investissements dans l’innovation financière se sont globalement élevés à 111,8 milliards de dollars en 2018, d’après le ...
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Article : Les FinTechs continuent de séduire les investisseurs (Mon, 17 Jun 2019)
Les FinTechs continuent de séduire les investisseursLes levées de fonds captées par les FinTechs atteignent des montants qui continuent de croître. Deux activités séduisent plus que les autres : les paiements et les services de financement.Le rythme de croissance de la FinTech s’est accéléré au cours de l’année 2018 en France comme dans le reste du monde et l’année 2019 vient confirmer et accentuer cette tendance avec d’importantes opérations. L’attrait des investisseurs pour ce secteur se confirme ainsi très nettement, dans un contexte international toujours très porteur en termes de levées de fonds (notamment en Asie avec Ant Financial pour 14 milliards de dollars en 2018) et de consolidation d’acteurs principalement dans le paiement avec l’acquisition de Worldpay par FIS en 2019 pour 43 milliards de dollars.Notre étude KPMG « ...
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Chronique : Des prêts libellés en francs suisses remboursables en euros : confirmation des solutions (Fri, 14 Jun 2019)
La clause d’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse, en ce qu’elle définit l’objet principal du contrat, n’est pas abusive pour autant qu’elle est rédigée de manière claire et compréhensible.Cass. 1re civ., 20 févr. 2019, arrêt n° 116, pourvoi n° 17-31.067, Époux de Mascarel de la Corbière c/ SA BNP Paribas Personal Finance, FS-P+B.À l’occasion de quatorze arrêts rendus le 20 février 2019, la Cour de cassation a, une fois encore, été confrontée à la question de la validité des emprunts libellés en francs suisses et remboursables en euros souscrits par des particuliers. Dans la mesure où les questions et les réponses ont été formulées, dans toutes ces affaires, en termes identiques, seule l’une d’entre elles nous retiendra. En l’espèce, la société BNP Paribas Personal ...
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Chronique : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde (Fri, 14 Jun 2019)
Le préjudice subi par le débiteur qui invoque le manquement du banquier à son devoir de mise en garde avant l’échéance du terme du prêt est éventuel.Cass. com. 13 février 2019, arrêt n° FS-P+B, pourvoi n° X 17-14.785, société Banque CIC Nord c/ Archeray.Attirer l’attention de l’emprunteur sur l’importance de l’endettement et le risque encouru, tel est l’objectif du devoir de mise en garde. Seul le risque excessif génère un tel devoir ; le devoir de mise en garde ne porte que sur ce risque, celui devant être apprécié au jour de la souscription du crédit[1]. La mise en garde n’interdit toutefois pas au banquier de consentir le crédit qui est par hypothèse excessif[2].Un tel devoir s’impose au banquier qui consent un prêt dit « in fine » à un client, et donc un prêt dont « le capital ...
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Chronique : De la sanction du non-respect de l’obligation d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits (Fri, 14 Jun 2019)
Les modalités d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits ne sont pas sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts.Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, arrêt n° 5, pourvoi n° 17-20.565, Epouse Marty c/ Société Landesbank Saar, FS – P + B.Devenu une opération courante, le regroupement de crédits - qui peut se définir comme l’opération de crédit visant à rembourser une pluralité de crédits préexistants en souscrivant un prêt unique – demeure une opération risquée pour les emprunteurs, qui a justifié son encadrement à l’occasion de la réforme du 1er juillet 2010[1]. Soumis aux dispositions relatives soit au crédit à la consommation, soit au crédit immobilier, il fait aussi l’objet de dispositions spécifiques, notamment à l’art. L. 314-14 du Code de la ...
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Chronique : De la notion de consommateur et de ses conséquences (Fri, 14 Jun 2019)
Les emprunteurs exerçant une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier ne sont pas des consommateurs et ne peuvent donc invoquer le bénéfice de la prescription biennale.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.917, arrêt n° 63, M. Levêque c/ Soc. Lyonnaise de banque.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.918, arrêt n° 64, Époux Barbe c/ Soc. Lyonnaise de banque.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.919, arrêt n° 65, Époux Naquet c/ Soc. Lyonnaise de banque.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 17-23.920, arrêt n° 66, Époux Pilleboue c/ Soc. Lyonnaise de banque.Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, pourvoi n° 23.921, arrêt n° 67, Époux Billot c/ Soc. Lyonnaise de banque ; Gaz. Pal. 2 avr. 2019 n° 13, p. 29,obs. ...
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Chronique : L’incidence du caractère « in fine » du prêt sur le devoir de mise en garde (Fri, 14 Jun 2019)
La prescription court à compter de la date de la réalisation du dommage.Cass. com. 6 mars 2019, arrêt n° 241 FS-P+B, pourvoi n° R 17-22.668, Bernex et al. c/ Société Crédit Logement et al.L’arrêt du 6 mars 2019 est dans la droite ligne de l’arrêt du 13 février 2019[1]. La Cour de cassation tire d’ailleurs toutes les conséquences de sa nouvelle conception en matière de préjudice et procède, par la même occasion, à un revirement de jurisprudence.On se souvient, en effet, que dans un arrêt du 3 décembre 2013[2], la Cour avait considéré que « la prescription d’une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance et que le dommage résultant d’un ...
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Chronique : juridictions de recours : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux sociétés condamnées pour manquement d’initié. (Tue, 11 Jun 2019)
Par décision du 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux sociétés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2016 qui avait rejeté leurs recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014.Cass. com. 27 mars 2019, pourvoi n° M. 16-17.186 (sur recours contre CA Paris 14 janvier 2016 n° 2014/13986). Dans sa décision, la Commission avait infligé des sanctions pécuniaires de 8 000 000 d’euros à deux sociétés pour avoir, pour l’une, transmis l’information privilégiée relative à l’existence de négociations en vue de la cession par un fonds de sa participation dans le capital d’une autre société, pour l’autre, utilisé cette information, ce qui lui avait permis de réaliser, pour le compte des ...
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Chronique : commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne deux salariés d’une société pour manquement d’initié (Tue, 11 Jun 2019)
La Commission des sanctions sanctionne deux salariés d’une société pour manquement d’initiéLa Commission des sanctions a prononcé, à l’encontre de deux salariés d’une société, des sanctions s’élevant respectivement à 350 000 euros et 180 000 euros, pour manquement à leur obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée.AMF, Com. sanct., 13 mars 2019, SAN-2019-03. La Commission a d’abord relevé, entre autres, les faits suivants : le 12 février 2016, les résultats préliminaires à fin janvier 2016 du groupe auquel appartenaient les mis en cause ont été calculés par ses équipes consolidation, révélant notamment une perte opérationnelle courante d’environ 60 millions d’euros sur sa branche « Sièges » ; les 18 et 22 février 2016, les mis en cause ont respectivement cédé ...
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Chronique : commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initié (Tue, 11 Jun 2019)
La Commission des sanctions sanctionne une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants (et leurs sociétés) pour manquement d’initiéLa Commission des sanctions a sanctionné un émetteur pour manquements à ses obligations d’information à hauteur de 90 000 euros. Trois sociétés liées à deux dirigeants de l’émetteur ont été condamnées à des sanctions de 225 000, 75 000 et 10 000 euros pour manquement d’initié et défaut de déclaration des opérations de cession à l’AMF. Enfin, les deux dirigeants de l’émetteur ont été sanctionnés à hauteur de 250 000 et 180 000 euros pour manquements d’initiés et imputation à leur encontre des manquements de l’émetteur à ses obligations d’information et des manquements des sociétés qui leur sont liées à ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initié (Tue, 11 Jun 2019)
La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initiéDans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a infligé à une société française de télécommunication et à son directeur général à l’époque des faits des sanctions pécuniaires de, respectivement, 100 000 et 600 000 euros. Elle a, par ailleurs, mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds.AMF, Com. sanct., 25 avril 2019, SAN-2019-05.Dans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a statué sur plusieurs manquements portant sur l’information relative au projet d’acquisition par une société ...
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Chronique : Sanction contre la société Raguram : Radiation de la liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier (Tue, 11 Jun 2019)
La Commission des sanctionsde l’ACPR a prononcé le 8 avril 2019 à l’encontre de la société Raguram, changeur manuel, la radiation dela liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier, compte tenu des défaillances globales et persistantes du dispositif de LCB FT.Détail des griefsI. NON-RESPECT DE L’OBLIGATION D’IDENTIFICATION ET DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ DE LA CLIENTÈLESelon le grief 1, Raguram a exécuté, entre le 1er janvier et le 15 avril 2016, des opérations de change manuel d’un montant unitaire supérieur à 1 000 euros pour le compte de 42 clients occasionnels, sans procéder à leur identification ni à la vérification de leur identité.En outre, plusieurs opérations liées entre elles, dont le montant cumulé excède 1 000 euros, ont été exécutées en 2017 par ...
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Chronique : Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire (Tue, 11 Jun 2019)
Il résulte de l’article 706-154 du Code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.Cass. crim. 17 avril 2019, n° 18-84.057 : D. 2019, AJ p. 891.Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels, le législateur a prévu un article 706-154 applicable aux saisies de comptes bancaires[1]. Ainsi, aux termes de ce dernier : « Par dérogation aux dispositions de l’article 706-153, l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi ...
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Nomination : Escroquerie : La commission de faits constitutifs d’escroqueries pour obtenir des crédits indus (Tue, 11 Jun 2019)
Sont coupables d’escroqueries commises au préjudice d’une banque, les prévenus ayant fait escompter de faux effets de commerce et ayant cédé des créances fondées sur de fausses factures.Cass. crim. 20 mars 2019, n° 18-80.034.On rappellera que, pour l’article 313-1 du Code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Or, il n’est ...
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Chronique : Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier (Tue, 11 Jun 2019)
Les juges du fond ont pu déduire de l’accumulation de circonstances de fait la connaissance par la prévenue avocate, et donc professionnelle du droit, de l’origine frauduleuse des fonds qu’elle a perçus, la connaissance de la nature exacte des infractions d’origine n’étant pas nécessaire.Cass. crim. 30 mars 2019, n° 17-84.264. Le délit d’exercice illégal de la profession de banque, qui est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, interdit notamment à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La méconnaissance de cette exigence est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende[1]. Il n’est pas rare que ce délit soit retenu en pratique[2].Cependant, ...
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Chronique : Détection d’une garantie à première demande sous des termes ambigus (Tue, 11 Jun 2019)
L’engagement de garantie qui n’a pas pour objet la propre dette du débiteur et dont le signataire ne peut différer le paiement ni soulever de contestation pour quelque motif que ce soit doit, en dépit des mentions « solidaire et indivisible », être qualifié de garantie à première demande.Le créancier bénéficiaire d’une telle garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome.Cass. com. 30 janvier 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-21.279. La garantie autonome est dotée d’un mode de fonctionnement particulier, qui l’éloigne de la logique habituelle, propre au cautionnement, selon laquelle le garant ne doit payer sans en référer au débiteur, qui lui dira si et dans quelle mesure il convient de payer, ou s’il faut au contraire résister, ...
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Chronique : Quelle action reconnaître au gestionnaire pour préserver les droits des porteurs ? (Tue, 11 Jun 2019)
La mission d’une société de gestion emporte la possibilité d’exercer une action ut singuli pour le compte des porteursT. Com Paris 1er mars 2019.Par jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal de Commerce de Paris reconnaît à une société de gestion de portefeuille française, agissant pour le compte de deux OPC destinés à des investisseurs institutionnels, la capacité d’intenter une action « ut singuli » à l’encontre des dirigeants d’un émetteur dont les titres sont détenus en portefeuille desdits OPC. Ce jugement est intéressant car il vient préciser les pouvoirs que la loi confère à la société de gestion agissant pour le compte d’un OPC. Les faits soumis aux magistrats étaient complexes : il faut simplement retenir que deux FCP avaient investi dans une société en commandite par ...
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Chronique : Les frais dans la gestion sous mandat (Tue, 11 Jun 2019)
Dans une synthèse de ses contrôles thématiques sur la gestion sous mandat menés auprès de PSI autres que des sociétés de gestion de portefeuille, l’AMF rappelle les règles applicables en matière de frais dans la gestion sous mandat et dresse un état des lieux des bonnes et des mauvaises pratiques observées.AMF, Synthèse des contrôles SPOT sur la gestion sous mandat, 7 mai 2019. Dans le cadre de la nouvelle stratégie de contrôles SPOT (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) menée par l’AMF, des contrôles réalisés en 2018 auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille ont porté sur les frais dans la gestion sous mandat.Dans son document de synthèse, l’AMF rappelle les règles, issues des directives MIF 1 et MIF 2, qui sont ...
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