Revue Banque

Brève : Affaire Tercas : la Commission contre-attaque (Tue, 20 Aug 2019)
Désaccord entre la Commission et la justice européenneContredite par le Tribunal de l’UE le 19 mars 2019, la Commission forme un pourvoi dans l’affaire Tercas, du nom de cette banque italienne qui a reçu le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien, l’enjeu étant de déterminer s’il s’agit d’une aide d’État.En toute discrétion, le 29 mai 2019 la Commission européenne a formé un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 19 mars 2019. Dans cet arrêt, la justice européenne contredit la Commission qui avait considéré que la banque italienne Tercas avait bénéficié d’une aide d’État en recevant le soutien du Fonds de garantie des dépôts italien (Fondo Interbancario di Tutela dei Depositi – FITD). Le Tribunal a souligné que le FITD constitue une entité privée et que la Commission n’est pas parvenue à démontrer ...
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Chronique : Droit bancaire (Mon, 19 Aug 2019)

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Chronique : Droit fiscal (Tue, 13 Aug 2019)

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Brève : Jean-Paul Betbeze : « Jerome Powell dans une situation impossible » (Thu, 08 Aug 2019)
Jean-Paul Betbeze : « Jerome Powell dans une situation impossible »Ancien directeur des études économiques du Crédit Agricole, le consultant Jean-Paul Betbeze analyse la baisse des taux de la Fed du 31 juillet 2019, effectuée à l’évidence sous la pression politique exercée par Donald Trump. Il esquisse également ce que la BCE pourrait décider le 12 septembre prochain.Comment analysez-vous la baisse des taux directeurs de la Fed du 31 juillet 2019 et l’étonnant discours de Jerome Powell ?Jerome Powell a été pathétique, car il s’est trouvé dans une situation impossible. Il a subi une forte pression de la part de Donald Trump, qui réclamait une baisse des taux directeurs alors que la situation économique ne le justifiait pas, en tout cas à l’époque, dans l’ignorance où l’on était bien sûr de ses interventions nouvelles à l’encontre de la Chine. Mais ...
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Article : Faut-il chambouler la notion de titres financiers ? (Mon, 05 Aug 2019)
Le règlement Prospectus 3 du 14 juin 2017 impose-t-il de revenir sur la notion française de titre financier à propos du domaine de l’offre au public de titres financiers, dans la mesure où il renvoie à celle de valeur mobilière ? Le Haut Comité juridique de la Place financière de Paris le pense et suggère de modifier l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier et de soumettre à l’interdiction de procéder à une offre au public, outre les titres financiers et les parts sociales, les « valeurs mobilières telles que définies par la Directive MIF ». Est-ce nécessaire ? Opportun ? On peut penser que non. Ce n’est pas nécessaire car, si la version française des textes européens retient la notion de valeurs mobilière, la version anglaise utilise celle de « transferable securities » ...
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Chronique : Juridictions de recours - La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour violation du principe non bis in idem en matière de manipulation de cours concernant des procédures antérieures à la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le sy (Mon, 05 Aug 2019)
Par décision du 6 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans l’affaire Nodet c/ France, a retenu, à l’unanimité, la violation du principe non bis in idem protégé par l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et dit que l’État français devait verser au requérant, M. Antoine Nodet, 10 000 euros pour dommage moral et 20 000 euros pour frais et dépens.CEDH 6 juin 2019, Affaire Nodet c/ France, Requête n° 4732/14.Le 20 décembre 2007, la Commission des sanctions prononçait à l’encontre de M. Antoine NODET une sanction pécuniaire de 250 000 € pour manquement aux articles 631-1 et 631-2 du règlement général de l’AMF relatifs à la manipulation de cours.Le recours de M. Nodet contre cette décision avait été ...
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Chronique : Juridictions de recours - La cour d’appel de Paris rejette deux recours afférents à des déclarations de franchissement de seuils (Mon, 05 Aug 2019)
Par décision du 23 mai 2019, la cour d’appel de Paris a rejeté les recours formés par deux actionnaires d’une société cotée, sanctionnés pour des manquements à leur obligation de déclaration des franchissements de seuils assortis, pour l’un des requérants, d’une diffusion d’informations trompeuses.CA Paris 23 mai 2019, n° 18/18638 (sur recours contre AMF, Commission des sanctions, 5 juillet 2018, SAN-2018-08).La Commission des sanctions avait infligé à deux actionnaires d’une société cotée sur le compartiment C d’Euronext Paris, une personne physique et une personne morale, des sanctions pécuniaires de, respectivement, 20 000 euros et 60 000 euros, pour des manquements aux obligations déclaratives applicables en matière de franchissement de seuils de participation. L’actionnaire ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion de portefeuille pour divers manquements à ses obligations professionnelles liées à son activité de gestion monétaire et obligataire (Mon, 05 Aug 2019)
Dans sa décision du 25 juin 2019, la Commission des sanctions a infligé une sanction de 70 000 euros à une société de gestion de portefeuille, notamment pour des manquements en matière de valorisation d’actifs, calcul de commissions de surperformance, prise en compte des notations de crédit des actifs obligataires, respect de ratios réglementaires, gestion des conflits d’intérêts potentiels et contrôles de second niveau.AMF, Com. sanct., 25 juin 2019, SAN-2019-08.La Commission a infligé à une société de gestion de portefeuille spécialisée dans la gestion de FCP monétaires et obligataires une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.La Commission a d’abord sanctionné la société pour n’avoir pas assuré la traçabilité des sources de prix ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour non-respect de ses obligations dans le cadre d’une activité de réceptiontransmission d’ordres (Mon, 05 Aug 2019)
La Commission des sanctions a infligé une sanction de 20 000 euros à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers exerçant sous forme de société pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. Elle n’a pas retenu en revanche les deux autres griefs relatifs, d’une part, à l’exercice d’un service de placement non garanti, et, d’autre part, à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société.AMF, Com. sanct., 13 juin 2019, SAN-2019-07.La société mise en cause fournissait des services à ses adhérents – principalement des conseillers en investissements financiers (CIF) – destinés à faire face à leurs contraintes administratives et ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF - La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers pour divers manquements à ses obligations professionnelles (Mon, 05 Aug 2019)
Dans sa décision du 20 mai 2019, la Commission des sanctions s’est déclarée compétente pour examiner les griefs notifiés à un conseiller en investissements financiers et a prononcé à son encontre un avertissement ainsi qu’une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. AMF, Com. sanct., 20 mai 2019, SAN-2019-06.La Commission des sanctions a d’abord relevé que ce conseiller en investissements financiers (CIF), exerçant sous forme de société avait, entre le 1er janvier 2016 et le 15 mars 2017, commercialisé sur Internet des Euro Medium Term Notes, ainsi que plusieurs organismes de placement collectif.La mise en cause contestait la compétence de la Commission au motif que, bien que disposant d’un statut de CIF à l’époque des faits, elle ...
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Chronique : Service d’investissement - Précisions sur le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers (Mon, 05 Aug 2019)
Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une profession habituelle. Dans un tel cas, le délit de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers, qui est une infraction d’habitude, ne saurait être retenu. Cass. crim. 13 juin 2019, n° 17-82.470 : D. 2019, AJ p. 1280 ; JCP E 2019, n° 25, act. 413.Nous évoquerons ici un délit donnant rarement lieu à des décisions de jurisprudence : celui de fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers[1]. Ainsi, aux termes de l’article L. 573-3 du Code monétaire et financier : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique, de fournir des services ...
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Chronique : Actifs numériques - Encadrement pénal intéressant les émetteurs de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques (Mon, 05 Aug 2019)
La loi PACTE est à l’origine d’un encadrement légal des activités sur actifs numériques tendant à la protection des investisseurs et du marché tout en permettant l’essor de ces actifs numériques. Sans surprise, des dispositions pénales sont envisagées en la matière. Elles s’adressent aux émetteurs de jetons et aux prestataires de services sur actifs (PSAN). Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.La loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), adoptée le 22 mai 2019, a créé un cadre juridique s’adressant aux « actifs numériques ». L’article L. 54-10-1 du code définit désormais ces derniers. Ceux-ci regroupent deux hypothèses. Il en va ainsi, d’une part, avec les ...
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Chronique : Instruments de paiement - Vers une prochaine réforme des infractions luttant contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autre que les espèces (Mon, 05 Aug 2019)
Une directive récemment adoptée, devant être transposée en droit interne d’ici le 31 mai 2021, a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. Elle vient ainsi prévoir de nouvelles incriminations que l’ensemble des États membres de l’Union européenne devront prochainement prévoir dans leurs législations nationales. Le droit français connaîtra donc quelques modifications en la matière. Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil : JOUE, L. 123, 10 mai 2019, p. 18 ; Conseil de l’UE, communiqué de presse, 9 mai 2019 ; JCP E ...
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Chronique : Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire (Mon, 05 Aug 2019)
L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. Sa caractérisation implique alors la démonstration que les fonds concernés ont été remis de la sorte, peu important que la prévenue ait été déterminée à ne pas les rembourser dès qu’elle les a appréhendés et qu’elle ait persisté dans cette volonté par la suite. Cass. crim. 29 mai 2019, n° 18-81.613.Mme G. était poursuivie pour avoir, entre 2010 et 2015, détourné la somme totale de 123 050 euros, qui lui avait été remise, en plusieurs versements, par Mme R., personne qu’elle savait particulièrement vulnérable en raison d’une déficience psychique, et qu’elle avait acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé, et pour avoir, de 2013 à 2016, détourné la ...
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Chronique : Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés (Mon, 05 Aug 2019)
Il découle du principe non bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Tel est le cas ici concernant les délits d’escroquerie et d’usage de chèques falsifiés. Cass. crim. 13 juin 2019, n° 18-83.071.Une règle importante du droit pénal général est à rappeler ici. Il s’agit du concours idéal de qualification. Selon ce principe, lorsqu’un fait unique viole diverses dispositions pénales, et est donc susceptible de revêtir plusieurs qualifications, le principe non bis in idem interdit de condamner le mis en cause plusieurs fois pour ce fait unique. Le choix devra se faire ...
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Chronique : La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme (Mon, 05 Aug 2019)
L’appréciation de la validité ou de la régularité du processus de souscription d’une garantie par une société civile ou commerciale est une question récurrente en pratique, qui a été souvent abordée dans ces colonnes. À cet égard, la loi PACTE du 22 mai 2019, qui apporte de nombreuses innovations et modifications en droit des sociétés, appelle de brèves observations en ce qui concerne les garanties consenties par une société anonyme. Article 189 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).On sait que les garanties données par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent être autorisées par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance (V. articles L. ...
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Chronique : Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit* (Mon, 05 Aug 2019)
Sans qu’une mention en ce sens fût nécessaire, un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement de sommes versées en vertu d’une décision de première instance partiellement infirmée et la prise d’une inscription hypothécaire pour la créance ressortant de la comparaison entre les deux décisions de justice, qui, combinées, sont en faveur du demandeur de l’inscription au sens de l’article 2412 du Code civil. Cass. 3e civ., 27 juin 2019, pourvoi n° 18-10836, à paraître au Bulletin civil.L’article 2412 du Code civil offre une hypothèque légale à tout justiciable « en faveur » duquel un jugement a été rendu. Elle a pour objet de garantir la créance qui, pour lui, va résulter du titre exécutoire que constitue le jugement. Cette hypothèque est ...
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Chronique : Le gestionnaire de portefeuille dispose-t-il de l’exclusivité de la représentation des intérêts des porteurs d’un FCP ? (Mon, 05 Aug 2019)
Seule la société de gestion de portefeuille est en mesure de décider le transfert de la gestion financière d’un FCP à un autre gestionnaire de portefeuille. Le promoteur du fonds ne dispose pas de ce pouvoir.Cass. com. 7 mai 2019.Un arrêt intéressant de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2019 vient rappeler la gouvernance applicable aux fonds communs de placement (FCP), notamment les pouvoirs dévolus aux différents acteurs participant à la création de ce type de véhicule[1]. En l’espèce, la gestion d’un FCP avait été confiée par un promoteur à une société de gestion en 2007. Par convention signée en 2009, ce promoteur transfère la gestion à une autre société de gestion, pour la dénoncer 4 ans plus tard en ordonnant à la société de gestion le transfert du fonds à ...
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Chronique : Commercialisation fautive de produits financiers « Maranatha » (Mon, 05 Aug 2019)
Un CIF est tenu de procéder à des vérifications quant aux produits financiers conseillés à ses clients et ne peut fournir le service de réception et transmission d’ordres que s’il porte sur des parts ou actions d’OPC. AMF, Com. sanct., 1er juillet 2019, SAN-2019-09, à l’égard de la société Prado Paradis Patrimoine et de Madame Solange Dahan.En l’absence de cadre législatif uniforme, le rôle des commercialisateurs dans les chaînes de distribution d’OPC et d’instruments financiers est progressivement délimité par l’AMF au travers de procédures de contrôle ou de sanctions, ainsi que par la directive MIF 2. Ces éclaircissements sont apportés au regard du statut des intermédiaires commercialisateurs ainsi que des produits commercialisés (parts ou actions d’OPC, ou autres instruments ...
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Chronique : L’activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers requiert un agrément (Mon, 05 Aug 2019)
Le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ne peut être fourni que par un prestataire de services d’investissement agréé à cet effet et non par un conseiller en investissements financiers.CE, juge des référés, 17 mai 2019, n° 428997.Seul un prestataire de services d’investissement (PSI), dûment agréé à cet effet, peut fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers[1]. En revanche, cela n’est pas possible pour un conseiller en investissements financiers (CIF) exerçant sous activité sous le régime national d’exemption optionnel[2], organisé à l’article L. 531-2, k), du Code monétaire et financier[3] sous le nom de régime analogue, et non sous celui de PSI[4]. Le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers n’est ...
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Article : Regard juridique sur le financement des start-up* (Mon, 05 Aug 2019)
L’activité d’une start-up, en phase d’amorçage puis de développement, requiert des moyens financiers constants, conduisant à l’intervention de l’État, des investisseurs, des acteurs bancaires. Celle-ci peut constituer l’opportunité d’une sensibilisation des jeunes pousses à l’importance d’un développement durable.Une start-up est une entreprise qui, détenant de grandes perspectives de croissance à court terme, a vocation à grandir très rapidement. Il paraît plus approprié de parler d’entreprise innovante, dont les start-up sont les plus jeunes ; l’activité de ces entités connaît une phase d’amorçage, de décollage, puis évolue en principe vers la définition d’un modèle commercial (business model). La start-up est ainsi une entreprise innovante à maturité variable. Elle devient ...
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Article : La circulation de monnaie électronique (Mon, 05 Aug 2019)
La monnaie électronique tient-elle la faculté de se mouvementer par elle-même ?Pour y répondre, retour sur l’arrêt Paysera LT. 1. Entre l’émission et le remboursement : la circulation de monnaie électroniqueLe droit de la monnaie électronique est un vaste puzzle ; mais un puzzle pour adultes avertis, dont nombre de pièces sont manquantes. L’arrêt Paysera LT, qui peut être lu à plusieurs niveaux, l’illustre à merveille. Son apport immédiat, et précieux, a été de révéler que l’expression de "services liés à l’émission de monnaie électronique"[1], telle qu’employée au paragraphe 2 de l’article 5 de la DME 2 : "En ce qui concerne les activités visées à l’article 6, paragraphe 1, point a), qui ne sont pas liées à l’émission de monnaie électronique, les fonds propres requis ...
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Article : Brexit : incidences sur les contrats de crédit britanniques (Mon, 05 Aug 2019)
Plusieurs contributions ont eu l’occasion, ces derniers mois, de relever les impacts du Brexit sur notre droit financier, comme par exemple le sort des contrats de dérivé ou encore l’avenir des chambres de compensation. En revanche, il est plus rare que les auteurs se soient intéressés aux incidences de ce même Brexit sur les contrats bancaires, et notamment le contrat de crédit. Pourtant, force est de constater que tout n’est pas encore limpide en la matière. S’il est bien acquis que les établissements britanniques ou implantés au Royaume-Uni se verront interdits d’accorder des crédits dans les pays de l’Union européenne, il apparaît aussi que les crédits en court à cette date pourront être menés jusqu’à leurs termes.1. La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne, le ...
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Chronique : Sanction prononcée le 13 juin 2019 contre la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse (CEPAC) : blâme et sanction pécuniaire de 2 000 000 euros (Mon, 05 Aug 2019)
La CEPAC a été sanctionnée pour carences dans son dispositif de LCB FT, notamment en ce qui concerne la classification des risques LCB FT, les diligences de connaissance de la clientèle et leur actualisation, le dispositif de contrôle permanent et des défauts de déclarations de soupçon.Détail des griefsI. Sur la classification des risquesSelon le grief 1, la classification des risques de LBC-FT n’était pas, au moment du contrôle, suffisamment adaptée aux risques auxquels certaines des activités et clientèles de cet établissement l’exposent :elle ne tenait pas compte des risques particuliers liés aux financements d’actifs outre-mer ;les risques liés aux opérations réalisées par les clients ayant le profil de « joueurs réguliers » n’étaient pas suffisamment pris en compte ;la ...
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Chronique : Sanction prononcée le 15 mai 2019 contre la société PROVITALIA : blâme et sanction pécuniaire de 20 000 euros (Mon, 05 Aug 2019)
La société PROVITALIA distribuant des contrats d’assurance a été sanctionnée pour manquement à l’obligation précontractuelle des clients.La société PROVITALIA distribue, par des appels téléphoniques exclusivement sortants effectués depuis sa plateforme tunisienne qui emploie l’essentiel de ses effectifs, des contrats d’assurance prévoyance, des assurances complémentaires et surcomplémentaires santé.Le grief qui lui a été reproché (manquement à l’obligation précontractuelle des clients) repose sur les éléments suivants : la société PROVITALIA n’a pas fourni à ses clients, par écrit ou sur tout autre support durable, les informations précontractuelles qu’elle était tenue de leur fournir, en raison notamment de la communication de fausses adresses électroniques par les clients, ou en ...
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Chronique : Juridictions de recours - La Cour de cassation rejette les pourvois formés par trois personnes condamnées pour abus de marché (Mon, 05 Aug 2019)
Par décision du 7 mai 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté par une décision non spécialement motivée les pourvois formés par deux sociétés et une personne physique contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 novembre 2016 qui avait rejeté leurs recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 5 juin 2015.Cass. com. 7 mai 2019, pourvois n° 17-10.986 et 17-11.002.Dans sa décision, la Commission avait infligé des sanctions respectivement de 100 000, 1 000 000 et 500 000 euros à deux sociétés et au dirigeant de l’une d’elles pour manquement à l’obligation de donner au public une information exacte, précise et sincère, manquement d’initié, manipulation de cours et défaut de déclaration d’opérations sur des titres financiers.Les recours ...
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Revue Banque CFPB 2019 : Accompagner le capital humain à l’ère du digital et de l’intelligence artificielle : le défi des managers de managers (Thu, 01 Aug 2019)
CFPB2019-couv
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Banque & Droit 186 : BANQUE & DROIT N° 186 (Thu, 01 Aug 2019)
BD186-couv
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Chronique : L’ACPR confirme sa stricte lecture du régime applicable à la souscription d’assurances par téléphone (Thu, 25 Jul 2019)
Selon l’ACPR, dans le cadre de la souscription d’assurances par téléphone, « ni l’accord pour être rappelé donné lors du premier appel, ni le consentement à la souscription donné in fine par un consommateur […] ne peuvent être regardés comme une demande de sa part de conclusion d’un contrat en utilisant une technique de communication à distance ». Par conséquent, le courtier ne pouvait se prévaloir de l’exception prévue à l’ancien article R. 520-2 du code des assurances qui permettait la transmission des documents informatifs « immédiatement après » la souscription plutôt qu’« en temps utile avant ». ACPR, Commission des sanctions, Provitalia, Procédure n° 2018-02, décision du 15 mai 2019.Depuis plusieurs années, la souscription par téléphone d’assurances santé et prévoyance donne ...
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Chronique : Statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) : les questions soulevées par le projet Libra (Thu, 25 Jul 2019)
Le projet de création de cryptomonnaie annoncé par Facebook, sous la dénomination de Libra, questionne le nouveau régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019. Il invite à revenir sur la qualification d’« actif numérique » et pourrait bien vite démontrer les limites du nouveau statut de PSAN.L’annonce de Libra. Bien qu’une chronique juridique n’ait pas vocation à commenter des faits journalistiques, il est tout de même un qui ne peut échapper à l’attention du juriste en paiements et nouvelles technologies : la création imminente par Facebook de sa future monnaie Libra. Cette monnaie a vocation à faciliter les échanges au niveau mondial au sein des réseaux des géants internationaux qui l’accepteront, ce qui justifie ...
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