Revue Banque

Atelier : Lutte anti-blanchiment à l’ère de l’Open et du Big Data (mar., 15 oct. 2019)
Le 05-12-2019 de 9h00 à 12h00. Quels apports concrets et bénéfices opérationnels ? En matière de lutte anti-blanchiment, un contrôle automatisé des opérations devient vite indisponible en pratique qu’il s’agisse de faire des contrôles dès le 1er euro ou de traquer des combinaisons d’opérations suspectes. En pratique l’automatisation, le Big Data et le croisement avec des bases de données externes qualifiées (Open Data) permettent de systématiser un grand nombre de contrôles pour un coût marginal quasi nul. Dans les faits, quels sont les apport opérationnels concrets du Big Data et de l’intelligence artificielle ? Dans quels cas l’intelligence humaine conserve-t-elle toute sa valeur ajoutée ?
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Ouvrage : Les risques juridiques liés au crédit à la consommation (Tue, 15 Oct 2019)
risques-juridiques-couvAuteurs : Lasserre Capdeville Jérôme Le crédit à la consommation fait aujourd’hui partie du quotidien des Français : selon l’Observatoire des crédits aux ménages, 47,8 % de ces derniers détenaient, en 2018, au moins un crédit. Pourtant, à y regarder de plus près, les spécificités légales de ce crédit aux consommateurs ne sont pas toujours parfaitement connues par les parties intéressées, et notamment le fait que son cadre juridique se veut particulièrement protecteur pour l’emprunteur. Ainsi, nombreuses sont les hypothèses dans lesquelles les manquements du prêteur – ou plutôt son incapacité à démontrer le respect des obligations pesant sur lui – entraînent des sanctions notables à son égard, et notamment la déchéance du droit aux intérêts.Toutefois, régulièrement, la ...
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(Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0000)

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(Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0000)

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Banque & Stratégie 384 : UEM - Renforcement de la zone euro : le compte n’y est pas (Mon, 14 Oct 2019)
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Dossier : Renforcement de la zone euro : le compte n’y est pas (Fri, 11 Oct 2019)
Renforcement de la zone euro : le compte n’y est pasÀ l’heure où de nombreux observateurs soulignent le risque d'une nouvelle crise, le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) n’est toujours pas optimal, malgré les dernières avancées. Un véritable budget de la zone euro ou encore le troisième pilier de l’Union bancaire sont toujours manquants. Il est difficile, dans ces conditions, d’agir en amont pour prévenir la crise. Toutefois, les outils pour agir dans l’urgence sont plus satisfaisants.Tandis que de nombreuses voix s’élèvent pour annoncer la prochaine crise, l’économiste Patrick Artus estime que le risque est faible à court terme mais qu’à moyen terme, la probabilité de voir une nouvelle crise financière éclater est forte. Bien sûr, le niveau des taux est au cœur des différents scénarios. Qu’ils montent ou ...
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Article : « Briser le lien banques-souverains sans changer les traités » (Fri, 11 Oct 2019)
Briser le lien entre les banques et les ÉtatsDans les négociations visant à finaliser l’Union bancaire, l’exposition des banques à leur souverain constitue un verrou majeur. L’économiste Nicolas Véron fait le point sur les idées débattues dans ce dossier.L’un des objectifs de l’Union bancaire est de rompre le lien entre les banques et les États où se trouve leur siège. Or, au travers des titres d’État qu’elles détiennent et de leurs prêts aux gouvernements et aux collectivités territoriales, les banques demeurent exposées à leur souverain. Quelles sont les pistes explorées pour remédier à cette situation ?Rappelons tout d’abord qu’aujourd’hui les expositions souveraines sont, en pratique, exemptées de la pondération du risque de crédit et ne génèrent donc aucune surcharge en capital pour les banques, quel que soit l’émetteur ; ...
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Article : Quelles étapes pour renforcer l’euro ? (Fri, 11 Oct 2019)
Quelles étapes pour renforcer l’euro ? Faute d’accord politique, l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) piétine. Un point d’étape s’impose sur les différents projets qui n’aboutissent pas ou sont édulcorés au moment de leur adoption. Certaines pistes permettraient de continuer d’avancer vers le renforcement de la zone euro tout en tenant compte du contexte économique et écologique.Un Pacte vert, l’adaptation à l’ère numérique et une économie proche des personnes, telles sont les priorités de la nouvelle Commission. Sur le volet économique de ce triptyque, outre la menace actuelle de stagnation, les dirigeants européens sont confrontés à deux défis cruciaux pour la zone euro. Comment faire converger des économies qui aujourd’hui subissent une fracture inquiétante ? Par quels moyens renforcer l’efficacité de ...
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Article : Union bancaire et menace silencieuse du Brexit (Fri, 11 Oct 2019)
Union bancaire et menace silencieuse du BrexitTandis que la zone euro espère se voir renforcée notamment par l’achèvement de l’Union bancaire, Bâle IV et le Brexit pourraient venir troubler le jeu. Marius Frunza (Schwarzthal Kapital) explore un scénario dans lequel le Royaume-Uni deviendrait un « Singapour européen »…À l’heure où le bras de fer politique entre Londres et Bruxelles semble créer une zone de turbulences sur la « City », les places financières européennes se préparent à accueillir les banques londoniennes ayant des activités nécessitant le passeport européen. Néanmoins, à long terme, l’impact du Brexit pourrait s’avérer bien plus complexe. L’implémentation du nouveau corpus normatif Bâle IV peut constituer une variable déterminante. Un renforcement excessif du dispositif bâlois est en mesure d’engendrer une ...
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Article : La zone euro installée dans un équilibre sous-optimal (Fri, 11 Oct 2019)
 La zone euro installée dans un équilibre sous-optimalLa zone euro est désormais très bien armée pour faire face, dans l’urgence, à une crise grave. C’est sans doute pourquoi certains États membres ne voient pas de nécessité à créer un véritable budget de la zone euro qui permettrait d’agir préventivement. Cela serait pourtant utile, à l’heure où la zone euro souffre d’un choc conjoncturel.Historiquement, l’Europe a souvent avancé de manière oblique, l’objectif final – l’Union politique – se dégageant progressivement de solutions a priori « techniques ». L’Union monétaire s’est inscrite dans cette lignée. La monnaie unique était une solution pragmatique aux difficultés nées de la coexistence de plusieurs devises nationales inégales (compte tenu de la dominance du Deutsche Mark) avec l’intégration commerciale et financière engendrée par ...
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Article : Dépasser le cadre intergouvernemental pour achever l'Union économique et monétaire (Fri, 11 Oct 2019)
Dépasser le cadre intergouvernemental pour achever l’UEMFonds monétaire européen, UMC, véritable budget de la zone euro… nombre de dossiers visant à achever l’UEM et renforcer la zone euro patinent en raison des luttes, au sein du Conseil ou de l’Eurogroupe, entre les États membres. C’est ainsi que la dimension intergouvernementale des institutions européennes paralyse la zone euro.L’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM) était l’un des chevaux de bataille de la Commission Juncker pour la période 2014-2019. Il s’agissait d’achever l’Union des marchés de capitaux (UMC) et l’Union bancaire pour rendre l’Union européenne (UE) (et la zone euro) plus résiliente en cas de crise, plus performante, plus compétitive et plus solidaire, en favorisant les investissements et en mettant en place un partage des risques entre les ...
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Article : Une nouvelle crise financière peut-elle éclater dans la zone euro ? (Fri, 11 Oct 2019)
La zone euro résisterait-elle à une nouvelle crise financière ?À court terme, une crise en zone euro est peu probable, grâce à la politique monétaire qui rend solvables les acteurs économiques. Mais le risque de crise est fort à moyen terme, que les taux remontent ou qu’ils restent bas.Depuis la crise des subprime (2008-2009) et la crise de la zone euro (2010-2013) celle-ci a mis en place de nombreux mécanismes défensifs pour éviter le retour d’une crise financière : une régulation sévère des banques, le Mécanisme européen de stabilité (MES), capable d’intervenir pour des montants massifs en cas de crise grave, le Quantitative Easing (QE) et, si nécessaire, l’OMT (achats de dettes publiques par la BCE).Mais aujourd’hui, au moins dans une perspective de court terme, l’arme la plus efficace contre les crises est la politique monétaire très ...
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Article : Réformes de la zone euro : doit mieux faire ! (Fri, 11 Oct 2019)
Pour renforcer la zone euro, des efforts sont encore nécessairesLes réformes de la zone euro engagées depuis fin 2018 expriment un consensus important sur des enjeux techniques visant la nécessaire réduction des risques financiers et la poursuite de la convergence des économies européennes. Elles sont toutefois loin de représenter un progrès ambitieux, qu’il n’est loisible d’espérer à l’avenir qu’au gré d’une confiance réellement retrouvée entre les capitales. Le point sur les dernières avancées et les négociations en cours.« Historique », « minirévolution » : les mots choisis par le ministre français de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire [1], pour qualifier les derniers accords portant sur le renforcement de l’Union monétaire ne reflètent pas simplement l’importance particulière que la France accorde traditionnellement à cet enjeu. Ils ...
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Banque & Droit HS-2019-2 : IA & Finance : Quels enjeux ? cybersécurité, régulation, éthique… (Fri, 11 Oct 2019)
HS-2019-2
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Banque & Droit 187 : Encore le TEG - Quid de la rémunération de crédits bancaires français en présence d’index de référence négatifs - La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global - Marchés financiers et technologie bl (Fri, 11 Oct 2019)
BD187
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Chronique : Adaptation du règlement général de l’AMF au nouveau régime de retrait obligatoire issu de la loi PACTE (Wed, 09 Oct 2019)
L’AMF procède à une adaptation de son règlement général concernant les offres publiques de retrait et le retrait obligatoire. Outre l’abaissement du seuil de 95 % à 90 % du capital ou des droits de vote, la modification du règlement général est l’occasion de toiletter la procédure du retrait obligatoire et de l’unifier. Par ailleurs, Euronext Paris a également modifié sa procédure de radiation volontaire pour illiquidité et un groupe de travail de l’AMF a élaboré des propositions pour achever la réforme du retrait obligatoire, notamment en proposant une modification des seuils soumis à déclaration de franchissement de seuil et de l’expertise indépendante.Articles 236-1 à 237-10 du règlement général de l’AMF.L’Autorité des marchés financiers a procédé à une refonte des dispositions ...
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Chronique : Le règlement EMIR REFIT, premier volet de la révision du règlement EMIR (Wed, 09 Oct 2019)
Le règlement EMIR REFIT modifie le règlement EMIR afin notamment d’alléger, pour les contreparties non financières et les petites contreparties financières, la charge découlant des obligations de compensation et de déclaration des dérivés de gré à gré ainsi que de renforcer la surveillance des référentiels centraux.Règl. PE et Cons. UE n° 2019/834 du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l’obligation de compensation, la suspension de l’obligation de compensation, les obligations de déclaration, les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérives de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, l’enregistrement et la surveillance des référentiels centraux et les exigences applicables aux référentiels centraux (JOUE n° L. 141, ...
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Chronique : Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée (Wed, 09 Oct 2019)
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés modifie la rédaction de l’article L. 25-35 du Code de commerce pour assouplir le régime de l’octroi par une société anonyme de garanties couvrant les dettes d’une filiale.Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.Les garanties consenties par une société pour la dette d’un tiers sont des actes dangereux pour le patrimoine social, qui appellent, d’une manière générale, un encadrement. S’agissant des sociétés anonymes, l’article L. 225-35, alinéa 4, et l’article L. 225-68, alinéa 2, du Code de commerce édictent une règle particulière selon laquelle les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés ...
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Chronique : Blâme prononcé par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Transaction Services International (TSI) pour des non-conformités en matière de LCB FT (Wed, 09 Oct 2019)
La société Transaction Services International (TSI), agréée depuis 2010, comme établissement de monnaie électronique qui intervient principalement dans le secteur des jeux en ligne a été sanctionné pour ses carences en matière de LCB FT et la transmission de renseignements erronés à l’ACPR.Les griefs prononcés ont porté sur l’organisation du dispositif de LCB-FT et sur le contrôle interne du dispositif de LCB-FT.L’organisation du dispositif de LCB-FTSelon le grief 1, TSI ne disposait pas d’information sur les modes de règlement d’une partie de ses opérations de rechargement de Ticket Premium. Faute d’avoir, au moment du contrôle, défini une procédure prévoyant le recueil et la conservation des modes de règlement des opérations de chargement de ce produit effectué auprès de ce ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un conseiller en investissements financiers et sa présidente pour des manquements à leurs obligations professionnelles (Wed, 09 Oct 2019)
Dans sa décision du 1er juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé à un conseiller en investissements financiers une sanction de 50 000 euros pour violation de plusieurs obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction de 100 000 euros et un blâme à l’encontre de sa présidente.AMF, Com. sanct., 1er juillet 2019, SAN-2019-09.Entre 2015 et 2017, le conseiller en investissements financiers (CIF) avait formulé des recommandations d’investissement portant notamment sur des titres émis par des sociétés non cotées du groupe hôtelier Maranatha. La Commission des sanctions a tout d’abord relevé que, dans ce cadre, le CIF avait manqué à son obligation d’exercer son activité avec compétence, soin et diligence dès lors que ce dernier disposait d’informations sur la ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne un prestataire de services d’investissement et trois conseillers en investissements financiers pour des manquements à leurs obligations professionnelles (Wed, 09 Oct 2019)
Dans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à un prestataire de services d’investissement, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif britannique non autorisé en France. Elle a, en outre, sanctionné à hauteur de 20 000, 50 000 et 60 000 euros, respectivement trois conseillers en investissements financiers, pour avoir conseillé à certains de leurs clients ce produit.AMF, Com. sanct., 2 juillet 2019, SAN-2019-10.Un prestataire de services d’investissement (PSI) avait conclu en juin 2015 une convention avec un fonds d’investissement alternatif (FIA) de droit anglais par laquelle elle s’engageait à placer les parts de ce fonds ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion spécialisée dans l’investissement forestier (Wed, 09 Oct 2019)
Par décision du 25 juillet 2019, la Commission des sanctions a prononcé un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre d’une société de gestion, ainsi qu’un avertissement à l’encontre de son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations professionnelles.AMF, Com. sanct., 25 juillet 2019, SAN-2019-11.La société mise en cause, agréée sous le régime AIFM partiel pour la gestion de fonds d’investissement alternatifs (FIA), gérait des groupements forestiers d’investissement (GFI) qualifiés à titre liminaire par la Commission de FIA.La Commission a d’abord relevé l’absence de désignation d’un dépositaire pour onze GFI gérés et retenu que, lorsqu’un dépositaire avait été nommé, la mise en cause n’avait pas assuré à ce dernier un accès permanent aux ...
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Chronique : Saisie de comptes bancaires (Wed, 09 Oct 2019)
L’article 706-154 du Code de procédure pénale, relatif à la saisie conservatoire de sommes d’argent concilie, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété et la présomption d’innocence, constitutionnellement garantis.Cass. crim. 24 juillet 2019, n° 19-80.422.Depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale[1], notre droit encadre les saisies de comptes bancaires[2].Selon l’article 706-154 du Code de procédure pénale, « l’officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen[3], par le procureur de la République ou le juge d’instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie d’une somme d’argent ...
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Chronique : Instruments de paiement (Wed, 09 Oct 2019)
La loi du 23 mars 2019 vient adoucir les sanctions applicables aux situations envisagées par l’article L. 163-3 du Code monétaire et financier, intéressant la contrefaçon et la falsification de chèques ou d’autres instruments de paiement.Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 61 : JO, 24 mars 2019, texte n° 2. L’article L. 163-3 du Code monétaire et financier[1] a pour caractéristique de s’adresser à la fois aux chèques et aux autres instruments de paiement, tels que définis par l’article L. 133-4, et notamment la carte bancaire.Plusieurs incriminations pénales sont envisagées par ce texte : le fait de contrefaire ou de falsifier l’un de ces instruments de paiement, le fait d’en faire usage ou de tenter d’en faire usage, et ...
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Chronique : Exercice illégal de la profession de banquier (Wed, 09 Oct 2019)
La loi « PACTE » est venue modifier légèrement le contenu de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier prévoyant des dérogations au monopole bancaire en matière de réception de fonds remboursables du public. Les précisions ainsi apportées sont heureuses. Toutefois, elles ne permettent pas de résoudre l’ensemble des incertitudes liées à cet article.Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), art. 76 : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions principales visant, respectivement, les ...
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Chronique : Les limites de l’obligation d’information et de conseil pesant sur l’intermédiaire d’assurance (Wed, 09 Oct 2019)
Ayant retenu que la disposition relative à la garantie invalidité était parfaitement claire et dépourvue de toute ambiguïté, et qu’il ne peut être fait grief à l’agent d’assurance de ne pas avoir proposé des garanties complémentaires que l’intéressé a fait le choix de ne pas souscrire, la cour d’appel a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n’ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir d’information et de conseil ne pouvait être reproché à l’assureur ou à son agent général.Civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-17872.Tout intermédiaire d’assurance est débiteur d’une obligation spéciale d’information et de conseil : après s’être formellement présenté à son client, il doit recueillir ses exigences et ...
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Chronique : Assurance emprunteur et clauses abusives : une approche stricte de la Cour de cassation (Wed, 09 Oct 2019)
Il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d’appel que l’obligation faite à l’emprunteur de continuer à payer les échéances du prêt en cas de sinistre ne crée aucun déséquilibre significatif à son détriment, dès lors que l’assureur doit pouvoir vérifier la réunion des conditions d’application de la garantie avant de l’accorder.En outre, la clause prévoyant la cessation de la garantie et des prestations à la date de la déchéance du terme définit l’objet principal du contrat en ce qu’elle délimite le risque garanti, de sorte qu’étant rédigée de façon claire et compréhensible, elle échappe à l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, alinéa 7, devenu L. 212-1, alinéa 3, du Code de la consommation.Civ. 1re, 4 juillet 2019, ...
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Chronique : Opportunité du crédit et solvabilité de l’emprunteur : de la latitude laissée aux droits nationaux dans la détermination des obligations des prêteurs (Wed, 09 Oct 2019)
L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose aux prêteurs ou aux intermédiaires de crédit l’obligation de rechercher, dans le cadre des contrats de crédits qu’ils offrent habituellement, le type et le montant du crédit les mieux adaptés, compte tenu de la situation financière du consommateur à la date de la conclusion du contrat et du but du crédit.L’article 5, paragraphe 6 et l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas ...
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Chronique : Co-assurance avec dénouement au second décès : impact liquidatif (Wed, 09 Oct 2019)
Le contrat co-souscrit par deux époux communs en biens est, au décès du premier des époux, un actif de la communauté, pris en compte pour moitié dans la liquidation civile de la succession.  Il ne constitue pas, pour le survivant, l’objet d’une donation, sauf circonstances particulières.Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-21383, à paraître au Bulletin.La co-souscription avec second décès occupe une bonne place dans l’actualité 2019 de l’assurance vie.En janvier 2019, une réponse ministérielle remarquée (Rép. min. n° 256 : JO Sénat 10 janv. 2019, p. 131, Malhuret) avait exprimé le principe selon lequel la réponse CIOT ne permet pas de présumer « qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation ...
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Chronique : Nouvel échec judiciaire pour les créanciers ayant subi des pertes financières à la suite de la restructuration de la dette grecque (Wed, 09 Oct 2019)
Le tribunal de l’Union européenne rejette l’action en responsabilité engagée par des détenteurs de titre de créances grecques à l’égard de la BCE au motif qu’elle aurait omis, dans son avis du 17 février 2012, d’attirer l’attention de la Grèce sur le caractère illégal de la restructuration de la dette publique grecque réalisée par la loi n° 4050/2012 imposant à l’ensemble des créanciers l’échange de leurs titres de créances.TUE 23 mai 2019 aff. T-107/17 Frank Steinhoff e. al. c/ Banque Centrale européenne (BCE).1. Cet arrêt du Tribunal de l’Union européenne constitue une parfaite illustration des nouveaux contentieux qui ont vu le jour à la suite de la crise financière de 2008 et de la crise des dettes souveraines qui a suivi. Tout d’abord, les mesures radicales adoptées par les ...
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