Revue Banque

Article : Blâme et sanction pécuniaire de 2 000 000 euros prononcée contre American Express Carte France (AECF ) le 12 juillet 2021 (ven., 22 oct. 2021)
Les griefs reprochés ont été les suivants :I. La classification des risquesSelon le grief 1, au moment du contrôle sur place, la classification des risques d’AECF était incomplète et inefficace, faute de tenir compte de l’ensemble des risques inhérents (i) aux produits ou services offerts, (ii) aux caractéristiques de la clientèle et (iii) aux facteurs géographiques.En premier lieu, AECF permettait à ses clients de rembourser le solde débiteur de leurs dépenses par prélèvement sur un compte ouvert au nom du client chez un prestataire de services de paiement mais aussi par un virement en provenance de France ou de l’étranger ainsi que par d’autres moyens, dont des cartes de paiement dont le titulaire n’était pas toujours identifié. De telles opérations présentent un risque de ...
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Article : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un client d’une société de gestion sanctionné pour manipulation de cours (Fri, 22 Oct 2021)
Par un arrêt du 9 juin 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par une personne physique, cliente d’une société de gestion, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2019 qui avait rejeté son recours formé contre la décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2018.Cass. com. 9 juin 2021, pourvoi n° Y 20-13.326 (contre CA Paris 19 décembre 2019, n° 19/00495).ans sa décision du 8 novembre 2018, la Commission des sanctions avait prononcé une sanction pécuniaire de 650 000 euros à l’égard d’un client d’une société de gestion pour avoir commis des manquements de manipulation de cours. Le recours formé contre cette décision avait été rejeté par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 décembre 2019.La Cour de cassation ...
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Article : Le Conseil d’État rejette les recours formés par un prestataire de services d’investissements et deux conseillers en investissements financiers sanctionnés pour des manquements à leurs obligations professionnelles dans le cadre de la commercialisation de (Fri, 22 Oct 2021)
Par trois décisions du 21 juillet 2021, le Conseil d’État a rejeté les recours formés par un prestataire de services d’investissements et deux conseillers en investissements financiers contre la décision de la Commission des sanctions du 2 juillet 2019 leur ayant infligé pour le premier un blâme et une sanction pécuniaire de 90 000 euros, et pour les deux autres des sanctions pécuniaires respectivement de 20 000 euros et 50 000 euros, pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles.Conseil d’État 21 juillet 2021, n° 434283, n° 433480, n° 433624.ans sa décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions avait estimé qu’en procédant au placement des parts d’un fonds sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France, le prestataire de ...
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Article : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un actionnaire sanctionné pour déclarations tardives de franchissements de seuils (Fri, 22 Oct 2021)
Par arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’actionnaire d’une société cotée, sanctionné par la Commission des sanctions pour déclarations tardives de franchissements de seuils, qui contestait la recevabilité des observations écrites de l’AMF devant la cour d’appel de Paris.Cass. com. 23 juin 2021, n° 19-18.216.Par décision du 5 juillet 2018, la Commission des sanctions avait infligé à l’ancien actionnaire d’une société cotée une sanction pécuniaire de 20 000 euros pour avoir manqué à son obligation de déclarer, dans le délai réglementaire, ses franchissements à la hausse et à la baisse des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de la société.Statuant sur le recours de cet actionnaire, la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 23 ...
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Article : La Commission des sanctions sanctionne une manipulation de cours et des manquements professionnels (Fri, 22 Oct 2021)
Par décision du 4 août 2021, la Commission des sanctions a sanctionné une société de gestion, une société agissant comme table de négociation et une société de courtage, ainsi que trois de leurs anciens salariés, pour manipulation de cours et, pour quatre mis en cause, des manquements à leurs obligations professionnelles.AMF, Com. sanct., 4 août 2021, SAN-2021-14.ors de 40 phases d’intervention sur le Future Euro Stoxx 50 (FESX) réparties sur deux mois, un gérant, un négociateur et un courtier ont eu recours à des wash trades (c’est-à-dire des accords de vente ou d’achat d’un instrument financier n’impliquant pas de changement dans la propriété de la valeur concernée ni dans le risque de marché ou impliquant le transfert de la détention ou du risque de marché entre des participants ...
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Article : La Commission des sanctions de l’AMF met hors de cause deux personnes morales et une personne physique auxquelles il était reproché un manquement d’initié et un manquement à l’obligation de déclarer à l’AMF toute opération suspecte. (Fri, 22 Oct 2021)
Dans sa décision du 3 août 2021, la Commission des sanctions a mis hors de cause une personne morale et le président de son conseil de surveillance, poursuivis pour manquement d’initié, ainsi que la banque chargée de la réception-transmission d’ordres pour le compte de cette société à laquelle il était reproché d’avoir manqué à son obligation de déclarer à l’AMF toute opération qui pourrait constituer un abus de marché.AMF, Com. sanct., 3 août 2021, SAN-2021-15.es manquements reprochés aux mis en cause étaient relatifs aux négociations dans le cadre d’un projet d’OPA (offre publique d’acquisition) amicale d’une société cotée, annoncé par communiqué de presse le 19 janvier 2017.Il était reproché au président du conseil de surveillance de la société cible d’avoir manqué à son ...
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Article : La Commission des sanctions sanctionne deux personnes physiques pour des manquements d’initiés (Fri, 22 Oct 2021)
Dans sa décision du 9 juillet 2021, la Commission des sanctions a prononcé des sanctions pécuniaires d’un montant total d’1,5 million d’euros à l’encontre de deux personnes ayant transmis ou utilisé deux informations privilégiées relatives aux résultats et prévisions de résultats financiers d’une société cotée.AMF, Com. sanct., 9 juillet 2021, SAN-2021-13.a Commission a d’abord considéré que les deux informations qui portaient chacune, d’une part, sur la hausse du chiffre d’affaires trimestriel de la société par rapport au même trimestre de l’exercice précédent et, d’autre part, sur la révision à la hausse de sa prévision de taux de marge d’EBITDA de sa principale branche d’activité pour l’exercice en cours étaient privilégiées, respectivement, 14 et 6 jours avant leur diffusion au ...
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Article : La Commission des sanctions sanctionne une société de gestion spécialisée dans l’immobilier pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles (Fri, 22 Oct 2021)
Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission a infligé une sanction de 250 000 euros à une société de gestion spécialisée dans l’immobilier pour avoir commis plusieurs manquements à ses obligations professionnelles.AMF, Com. sanct., 2 juillet 2021, SAN-2021-12.a Commission a retenu quatre séries de manquements à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille qui gérait au moment des faits les actifs de plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et organismes de placement collectif immobilier (OPCI).La Commission a d’abord estimé que la procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle, en ce qu’elle ne détaillait pas le rôle de l’évaluateur indépendant, ne mentionnait pas sa présence au comité de valorisation ...
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Article : La Commission des sanctions sanctionne un fonds d’investissement pour des manquements tenant aux déclarations à réaliser en période d’OPA sur un émetteur dont il détenait des titres (Fri, 22 Oct 2021)
Par une décision du 17 juin 2021, la Commission des sanctions a prononcé, à l’égard d’un fonds d’investissement, une sanction de 80 000 euros pour avoir tardé à déclarer des cessions de titres dans le cadre d’une offre publique d’acquisition (OPA) en cours sur leur émetteur et pour avoir tardé à déclarer son intention quant à l’apport de ses titres à l’offre.AMF, Com. sanct., 17 juin 2021, SAN-2021-11.a Commission des sanctions a retenu que le fonds d’investissement mis en cause, qui avait dépassé le seuil de 5 % de détention du capital de l’émetteur, avait déclaré avec un retard de cinq jours ouvrés la cession de certains de ses titres en période d’offre sur l’émetteur, en méconnaissance des dispositions de l’article 231-46 du Règlement général de l’AMF qui lui imposaient de ...
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Chronique : Nouvelle CJIP contre un établissement de crédit (Fri, 22 Oct 2021)
La banque américaine JP Morgan vient de conclure une Convention judiciaire d’intérêt public. Elle évite, de la sorte, un procès devant le juge pénal. Pour mémoire, elle était poursuivie pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d’apport-cession » mis en place en 2004 par différents cadres-dirigeants de la société Wendel.TJ Paris, 2 septembre 2021, n° PNF-12174072093.Il est désormais bien connu que l’on doit à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique[1], dite « loi Sapin 2 », la création d’une nouvelle procédure de transaction en matière pénale. En effet, s’inspirant de la procédure américaine de Deferred Prosecution Agreement, la loi en question a introduit dans le Code ...
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Chronique : La caractérisation du délit d’abus de biens sociaux implique une démonstration certaine d’un abus des biens de la société (Fri, 22 Oct 2021)
Le délit d’abus de bien sociaux ne saurait être retenu en présence d’énonciations qui ne permettent pas de déterminer si les fonds, utilisés à titre personnel, ont étésur un compte de la société ou sur un compte courant d’associé du prévenu et, le cas échéant, si les prélèvements réalisés ont rendu ce compte d’associé débiteur.Il importe peu qu’au moment des faits l’intéressé fût interdit bancaire.Cass. crim. 16 juin 2021, n° 20-83.526 : Dr. sociétés août 2021, comm. 113, obs. R. Salomon.es associés participent au financement de la société par leurs apports, dont le total constitue le capital social. Mais il arrive fréquemment que ces mêmes associés effectuent, en plus de leurs apports, des avances, soit en versant des fonds à la société, soit en laissant à la disposition de cette ...
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Chronique : Accès des autorités répressives aux informations financières (Fri, 22 Oct 2021)
L’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 vient transposer en droit interne les dispositions de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales. La transposition en question n’appelle cependant que des aménagements, au final, assez marginaux.Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 : JO, 21 juill. 2021, texte n° 9 ; JCP E 2021, n° 30, act. 565.L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 est récemment venue transposer en droit interne la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la ...
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Chronique : Assurance emprunteur : sévérité à l’encontre du rédacteur de la police et du banquier souscripteur (Fri, 22 Oct 2021)
Dès l’instant où elle mentionne « et autre mal de dos »,une clause d’exclusion doit être intégralement anéantie,peu important que les affections dorsales qu’elle cite parailleurs soient formelles et limitées.Il appartenait à la banque d’éclairer l’emprunteursur l’adéquation des risques couverts à sa situationpersonnelle, fût-il parfaitement informé des exclusionslitigieuses et des risques sanitaires liés à son activité.Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24467, FS-B+R.a décision sous commentaire traite de deux problématiques récurrentes dans le contentieux des assurances emprunteur : la validité des clauses d’exclusion et l’exécution du devoir de mise en garde.En l’espèce, un agriculteur avait contracté plusieurs crédits dont il avait garanti le remboursement en adhérant à ...
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Chronique : L’imprécision au service de l’effet utile d’une exception à la lex concursus : retour sur la loi applicable aux actes préjudiciables aux créanciers (Fri, 22 Oct 2021)
L’article 13 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, et l’article 12, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), doivent être interprétés en ce sens que la loi applicable au contrat en vertu de ce dernier règlement régit également le paiement effectué par un tiers en exécution de l’obligation contractuelle de paiement de l’une des parties au contrat, lorsque, dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, ce paiement est contesté en tant qu’acte préjudiciable à l’ensemble des créanciers.CJUE, 1re ch., 22 avr. 2021, C-73/20, ZM c/ E. A. Frerichs.On signalera un arrêt qui confronte, dans le contexte du ...
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Chronique : Instance en cours et mesures d’assainissement : la ratio legis d’une exception à la lex concursus (Fri, 22 Oct 2021)
L’article 3, paragraphe 2, et l’article 32 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit, lus à la lumière du principe de sécurité juridique et de l’article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la reconnaissance, sans autre condition, dans une procédure judiciaire au fond en cours dans un État membre autre que l’État membre d’origine, portant sur un élément du passif dont un établissement de crédit avait été dessaisi par une première mesure d’assainissement prise dans ce dernier État, des effets d’une seconde mesure d’assainissement visant à retransmettre, avec effet ...
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Chronique : Échec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique (Fri, 22 Oct 2021)
Confirmant l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice estime que l’évaluation de défaillance avérée ou prévisible d’un établissement réalisée par la BCE n’est pas un acte contraignant susceptible de fonder un recours en annulation sur le fondement de l’article 263 du TFUE, car il s’agit d’un acte préparatoire et intermédiaire qui ne lie pas le Conseil de Résolution Unique.CJUE 6 mai 2021, aff. jointes C-511/19 et C-552/19, ABLV Bank As e.a. c/ Banque centrale européenne1. Cette affaire se présente comme une nouvelle illustration du contentieux visant à contester les actions des autorités de supervision bancaire européenne qui ne figurent pas dans la nomenclature des actes contraignants, et dont la portée normative demeure incertaine. Ces difficultés sont ...
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Chronique : Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ? (Fri, 22 Oct 2021)
Les orientations de l’ABE (Autorité bancaire européenne) ne peuvent pas faire l’objet d’un recours en annulation au titre de l’article 263 du TFUE. La Cour de justice se déclare en revanche compétente pour apprécier la validité de ces orientations par voie préjudicielle sur le fondement de l’article 267 du TFUE. Mais contrairement à l’avis exprimé par son Avocat général, la Cour juge que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détails relèvent bien du cadre spécifique fixé par le législateur de l’Union pour l’exercice des compétences de l’ABE et qu’elles sont par conséquent valables.CJUE 15 juillet 2021, aff. C-911/19, FBF c/ ACPR.1. Le contentieux relatif à la portée des actes de droit souple émanant des différentes ...
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Chronique : Avis de la Commission européenne du 2 juin 2021 sur le déblocage de fonds gelés (Fri, 22 Oct 2021)
Dans un contexte de recours désormais quasi systématique aux mesures restrictives prises à titre multilatéral sous l’égide du Conseil de Sécurité des Nations Unies, ou unilatéral par un ou plusieurs pays, à l’encontre de nationaux désignés de certains pays, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 mars 2014 le Règlement n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (le Règlement). Il prévoit des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques à l’encontre de personnes désignées à l’annexe I du Règlement. L’avis rendu par la Commission à propos de ce règlement est riche d’enseignement quant aux conditions de déblocage des fonds gelés.1. Le Conseil de l’Union européenne adopte ...
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Chronique : Les nouvelles pratiques internationales normalisées de la CCI pour les garanties autonomes (Fri, 22 Oct 2021)
Le 31 mars 2021, par un plébiscite international de 56 votes favorables, la Commission bancaire de la Chambre de commerce internationale (CCI) a adopté l’International Standard Demand Guarantee Practice (ISDGP) relatif aux garanties sur demande. Il s’agit du compagnon indispensable des règles uniformes relatives aux garanties sur demande, les RUGD 758, adoptées par la CCI en 2009. Ces règles se sont rapidement imposées comme les normes indispensables pour une pratique équilibrée et cohérente des garanties autonomes, qui continuent en pratique d’être appelées garanties à première demande. Pour comprendre la genèse de l’ISDGP, un retour en arrière s’impose.1. Lors de la rédaction des RUGD 758, le groupe de travail a conçu un critère d’examen de la conformité des présentations au titre ...
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Chronique : Refonte du cadre de LCB-FT : un projet ambitieux est annoncé (Fri, 22 Oct 2021)
La Commission a annoncé une grande refonte destinéeà renforcer le dispositif de lutte contre le blanchimentdes capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT).Elle propose l’adoption de quatre textes. La supervisionet l’efficacité de la lutte sera confiée à une nouvelle autorité dédiée, l’Anti Money Laundering Authority. Au regardde ses pouvoirs accrus, l’AMLA se présentera comme le pilier de cette lutte. Sur le fond, c’est surtout l’adoptiond’un règlement à la place de l’actuelle directive-cadre 2015/849 qui constituera le plus grand changement pourles établissements de crédit et entreprises d’investissement, en tant qu’assujettis historiques à ce dispositif.Proposition de Règlement sur la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment des capitaux ou ...
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Chronique : Orientations émises par des autorités européennes de supervision: la CJUE confirme une interprétation extensive du champ de compétence des autorités mais aussi l’absence d’effets juridiques obligatoires des orientations (Fri, 22 Oct 2021)
Les orientations émises par les autorités européennesde supervision peuvent avoir un périmètre d’applicationtrès large, à l’image des compétences qui sont conféréesà chacune d’elles. Leurs destinataires, qu’ils soient autorités compétentes ou établissements assujettis, ont cependantla faculté d’y déroger.Arrêt CJUE, gde ch., 15 juill. 2021, aff. C-911/19, Fédération bancaire française.Contexte. L’arrêt de la CJUE fait suite à un renvoi préjudiciel du Conseil d’État dans le cadre d’un litige opposant la Fédération bancaire française (FBF) à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sujet de l’adoption, par cette dernière, d’un avis par lequel elle a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de ...
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Chronique : Consécration de la notion de pré-commercialisation d’OPC (Fri, 22 Oct 2021)
L’Ordonnance du 30 juillet 2021 de transposition de la directive Distribution transfrontalière d’OPC régie dorénavant de manière précise les activitésde pré-commercialisation des OPC et complète utilementle régime du passeport des OPC.Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, publiée au JO du 1er août 2021.’Ordonnance du 30 juillet 2021[1] vient transposer en droit français la Directive 2019/1160 du 20 juin 2019[2] relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif. Texte important pour les sociétés de gestion, notamment les directions commerciales, il doit être analysé au regard de deux Règlements européens d’application directe, l’un traitant de la distribution ...
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Chronique : L’AMF met à jour sa doctrine relative à l’agrément des mutations en cours de vie des OPCVM et des FIA agréés (Fri, 22 Oct 2021)
L’AMF clarifie et simplifie plusieurs règles relatives à l’agrément des modifications en cours de vie des OPCVM et des FIA agréés et met à jour ses instructions DOC-2011-19, DOC-2011-20, DOC-2011-21, DOC-2011-22 et DOC-2011-23. Les sociétés de gestion de placements collectifs agréés devront se conformer aux dispositions des nouvelles instructions pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2021.AMF, DOC-2011-19 à DOC-2011-23e Règlement général de l’AMF distingue deux types de « modifications » des OPCVM et des FIA agréés, constitutifs d’événements affectant plus ou moins radicalement la vie de ces OPC : les « mutations » soumises à agrément préalable de l’AMF, et les simples « changements » ne faisant l’objet que d’une déclaration auprès de l’AMF. Dans certains cas, ces ...
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Chronique : Des dispositifs d’organisation non opérationnels (Fri, 22 Oct 2021)
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent veiller au respect de toutes leurs obligations organisationnelles, notamment celles relatives à l’évaluation des actifs, la communication d’informations, la gestion des conflits d’intérêts et la LCB-FT.AMF 2 juill 2021, Société Perial AM, déc. n° 12, SAN-2021-12.es sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sont légalement tenues d’établir et de mettre en œuvre de nombreuses règles d’organisation indispensables pour mener à bien leurs activités de matière opérationnelle. Certaines sociétés peinent à respecter l’ensemble des exigences normatives en la matière, dont la plupart sont issues du droit de l’Union européenne. En témoigne un contentieux nourri de la Commission des sanctions de l’AMF.La décision n° 12, du 2 juillet 2021[1] de ...
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Chronique : La localisation des services sur actifs numériques (Fri, 22 Oct 2021)
L’AMF finalise la réforme du jeune régime des PSAN engagée avec la modification du champ d’application et du régime de l’enregistrement obligatoire de certaines catégories de PSAN par l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020. Ce faisant, elle intègre dans son règlement général les critères de localisation des prestataires de services sur actifs numériques. Le prestataire est soumis à enregistrement en France dès lors qu’il y est établi ou qu’il offre ses services à des clients établis ou résidant en France, soit par le biais d’une installation, soit par le biais d’un format de communication d’une offre de service à ces clients ou d’un réseau de distribution.RG AMF, art. 721-1-1.Position Doc.2020-07 du 22 sept. 2019, modifié le 7 juin 2021.Réforme de l’enregistrement obligatoire ...
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Chronique : Privilège de prêteur de deniers et bien commun : gare au consentement de l’époux de l’emprunteur (Fri, 22 Oct 2021)
Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l’emprunt.Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 326, FS-P (n° 19-15.072).ans le domaine du droit des sûretés, il est certain que la situation familiale, et plus précisément matrimoniale, des parties n’est pas indifférente. Le droit des régimes matrimoniaux évoque largement la possibilité, ou non, pour un époux de souscrire des emprunts ou d’octroyer des sûretés. L’enjeu de la matière est de trouver un équilibre entre l’autonomie nécessaire à chaque membre du couple et la protection des biens communs. Les articles 1413 et 1415 du Code civil témoignent, entre autres, de cette recherche. Tandis que le ...
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Chronique : Responsabilité du PSP pour opération non autorisée : entre droit commun et droit spécial (Fri, 22 Oct 2021)
Saisie à titre préjudiciel par les juridictions françaises dans le cadre d’un litige opposant une banqueà une société et sa caution, la CJUE affirme qu’à l’égard de l’utilisateur des services de paiements, le régime spécial de responsabilité issu de la réglementationde l’Union (DSP) est exclusif de tout autre, mais quele droit commun retrouve nécessairement son empire au regard des tiers, telle la caution.CJUE, 4e ch., 2 sept. 2021, aff. C-337/20, DM et LR c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) - Alpes-Provence.e n’est pas la première fois que la CJUE est amenée à se prononcer sur l’interprétation des règles spéciales de la réglementation des services de paiement, en matière d’opérations non autorisées[1]. La DSP[2], dont les principes ont été repris par la DSP 2[3], ...
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Chronique : Le moment du paiement (Fri, 22 Oct 2021)
Une fois l’ordre de paiement devenu irrévocable, l’autorisation de paiement vaut paiement.Cass. com., 30 juin 2021, n° 20-18.759 FS-B+R.1. Destiné à être publié au Bulletin et à figurer dans le Rapport annuel de la Cour de cassation, l’arrêt rendu le 30 juin 2021 (mais référencé sur le site de la Cour au 1er juillet) par la chambre commerciale est assurément de ceux qui comptent.2. Ce n’est pourtant pas tellement la qualité de sa rédaction qui lui assurera cette notoriété annoncée. Car que veut bien dire cette « réponse » (puisque c’est la nouvelle forme des arrêts) de la Haute Juridiction faite au visa de l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier (CMF) : « Il résulte [de cette disposition] qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à ...
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Chronique : Portée du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme divisible (Fri, 22 Oct 2021)
Une clause de déchéance du terme dont seules certainesdes causes sont abusives peut être maintenue, dès lorsqu’en raison de sa divisibilité, la suppression des élémentsqui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 19-22455, arrêt n° 401, FS-P, Dalloz Act. 11 juin2021, note J.-D. Pellier ; LEDC 2 juill. 2021, n° 7, p. 3, note O. Robin-Sabard.Les clauses de déchéance du terme continuent d’alimenter un contentieux qui tourne parfois à l’avantage du prêteur [1] comme le démontre encore l’arrêt du 2 juin 2021.En l’espèce se posait la question du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme prévoyant d’une part que les sommes dues par l’emprunteur seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas, notamment en cas ...
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Chronique : Sur quelle somme doivent être imputés le montant des intérêts auquel le banquier est déchu au titre de l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ? (Fri, 22 Oct 2021)
Le montant des intérêts auxquels le banquier est déchudoit être imputé sur le montant de la dette garantieet non sur le montant de l’engagement de la caution.Cass. com. 19 mai 2021, arrêt n° 427 F-D, pourvoi n° A 19-20.178, Société Banque populaire du Sud c/ Bermonde défaut d’information de la caution emporte, selon l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier [1], déchéance des intérêts contractuels [2]. Et comme le texte ne précise pas l’assiette de l’imputation, la question se pose de savoir, lorsque le montant de l’engagement de la caution est limité, si les intérêts dont le créancier est déchu viennent en déduction dudit engagement ou s’ils doivent affecter le montant de la dette garantie.La question n’est, à notre sens, pas aussi complexe qu’il y paraît. Les intérêts ...
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