Avec les security tokens, les cryptos feront bientôt leur entrée en bourse (ven., 19 oct. 2018)
En digitalisant les actifs financiers, ces jetons permettent de réaliser des transactions quasi-instantanées. Ils intéressent à la fois les exchanges crypto et les financiers.
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Arthur Breitman (Tezos)  : "Une quarantaine de développeurs travaillent à plein temps sur Tezos" (mer., 17 oct. 2018)
Le cofondateur du projet de blockchain dresse un premier bilan depuis le lancement officiel en septembre dernier et nous parle de ses ambitions.
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Le défi des agences bancaire dans la jungle des moteurs de recherche (mer., 17 oct. 2018)
L'intelligence artificielle, qui interprète l'intention de l'utilisateur, fait désormais partie intégrante des moteurs de recherche.
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Taille, nationalité, type de gestion... Qui sont les fonds crypto dans le monde (mar., 16 oct. 2018)
Le cabinet américain Crypto Fund Research recense 563 fonds qui misent sur les crypto-monnaies. Le portrait-robot type ? Un hedge fund US avec moins de 10 millions de dollars sous gestion.
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La fraude, le casse-tête inévitable des fintech (mar., 09 oct. 2018)
Falsification de document, vol d'identité, faux sites… Les start-up qui proposent des prêts aux particuliers sont particulièrement touchées par ces actes.
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Blockchain : définition et application de la techno derrière le bitcoin (lun., 08 oct. 2018)
La blockchain fait partie des technologies à surveiller dans les années à venir. Elle pourrait révolutionner plusieurs secteurs de l'économie, à commencer par la banque et l'assurance.
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Marc Espagnon (BNP Paribas)  : "Notre plateforme d'instant payment sera prête en novembre 2018" (lun., 08 oct. 2018)
Paiement mobile, DSP2, instant payment… Le directeur des paiements et du cash management à la banque de détail en France de BNP Paribas évoque ses chantiers en cours.
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API bancaires : 5 clés de succès pour les mettre en oeuvre (ven., 05 oct. 2018)
L'open banking arrive à grand pas. Au Royaume-Uni, plusieurs banques ont déjà mis en place des services bancaires basés sur les API, et le reste de l'Europe suit avec la DSP2.
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Valentin Stalf (N26) : "N26 compte 1,5 million d'utilisateurs en Europe" (jeu., 04 oct. 2018)
Le patron de la néobanque allemande revient sur la stratégie d'acquisition de l'entreprise et évoque les chantiers à venir.
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L'ICO, ou comment lever des millions en quelques secondes (mer., 03 oct. 2018)
L'initial coin offering est un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et crowdfunding. Une combinaison qui séduit les start-up de la blockchain.
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Qui sont les assurtech françaises ? (mar., 02 oct. 2018)
Courtiers en ligne, assurance collaborative, prestataires technologiques… Voici un panorama des start-up de l'assurance en France.
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EOS, la blockchain qui veut remplacer Ethereum (mar., 02 oct. 2018)
Le projet du célèbre développeur Daniel Larimer a bouclé le 1er juin 2018 une ICO record qui équivaut à plus de 4 milliards de dollars.
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Céline Lazorthes (Leetchi) : "En 2018, le groupe Leetchi fera plus de 2,2 milliards d'euros de volumes d'affaires" (lun., 01 oct. 2018)
La présidente du groupe Leetchi était l'invitée de la première émission Club Fintech. L'occasion de faire le point sur sa société mais aussi de parler des tendances du secteur.
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Intelligence artificielle : un changement de paradigme pour le risque crédit (mar., 25 sept. 2018)
Capable de produire des analyses fines, en suivant un nombre de critères important, les machines ont une meilleure capacité pour extraire des tendances dans un flux de données que le cerveau humain.
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Google Pay : lancement en France, comment l'utiliser, connexion à PayPal... (mar., 25 sept. 2018)
Le portefeuille électronique de Google permet d'effectuer à la fois des paiements en ligne et en magasin. Il est disponible dans 18 pays.
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Le cashback, un chemin pavé d'or mais semé d'embûches pour les banques (lun., 24 sept. 2018)
Alors que ces programmes font l'unanimité aux US, ils peinent à convaincre en France. En cause : un chantier très technique, une communication faible et une expérience client pas optimale.
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Commissions et prestations BtoB, les business models gagnants des assurtech (lun., 24 sept. 2018)
Xerfi s'est penché sur les modèles de rémunération des start-up de l'assurance en France. Si deux dominent, ils peuvent être combinés avec d'autres.
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Comment les fonds d'investissement comptent sortir des ICO (jeu., 20 sept. 2018)
Depuis plusieurs mois, des sociétés de gestion participent aux préventes des levées de fonds en crypto-monnaies. Mais quelle est leur stratégie d'exit ?
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Le top 5 des biais cognitifs dans le trading (mer., 19 sept. 2018)
Le trader parfait existe-t-il vraiment ? Rien n’est moins sûr. Notre capacité à trader de façon rationnelle est toujours affectée par nos émotions, nos préjugés, nos comportements.
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ICO : que valent les tokens un an après ? (lun., 17 sept. 2018)
Le JDN a étudié les initial coin offerings de plus de 10 millions de dollars et dont les jetons sont listés depuis au moins douze mois sur des exchanges. Bilan.
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Banques : quand les données nous sont données (lun., 17 sept. 2018)
Aujourd'hui, il est nécessaire de repenser et de reconstruire fondamentalement les modèles économiques et les structures opérationnelles des banques, en plaçant les données au cœur de chacune d’elles.
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Pourquoi Axa France a supprimé son application mobile (jeu., 13 sept. 2018)
Lancée en juillet 2014, la version française de MyAxa a été retirée des stores d'applications en avril 2018. Son tort : ne pas susciter assez d'usages.
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Tim Draper (Draper Associates)  : "Le bitcoin reste à mes yeux beaucoup plus stable que le dollar, l'euro ou le yen" (ven., 07 sept. 2018)
L'investisseur en capital-risque américain, qui possède des bitcoins et a investi dans plusieurs ICO, explique pourquoi la star des crypto-monnaies a toute ses chances de perdurer.
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En toute discrétion, les brokers de crypto manipulent les millions (jeu., 06 sept. 2018)
Les fonds d'investissement, family offices et projets d'ICO ont recours à des brokers très particuliers pour acheter et vendre des crypto-monnaies en masse.
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Comment bien choisir sa solution de paiement (mer., 05 sept. 2018)
Tarification, périmètre géographique, conseils techniques… Certains critères doivent être regardés à la loupe chez les prestataires de paiement.
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De l'importance d'un smart contrat social (mar., 04 sept. 2018)
La technologie blockchain pose les bases d'un nouveau modèle de gouvernance. Après l'ère du "contrat social", comment se préparer à l'avènement du "smart contrat social" ?
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Renaud Laplanche (Upgrade) : "Nous devrions réaliser entre 1 et 1,5 milliard de dollars de prêts cette année" (mar., 04 sept. 2018)
Le Français fondateur déchu de Lending Club fête les deux ans d'Upgrade, une plateforme américaine de prêts à la consommation avec des taux d'intérêt bas et fixes.
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Seul, le visa de l'AMF ne dynamisera pas le secteur des ICO en France (jeu., 30 août 2018)
L'article 26 du projet de loi Pacte prévoit un cadre juridique dédié aux ICO et la possibilité pour l'AMF de délivrer un label aux projets sérieux.
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La blockchain peut-elle révolutionner le marché des transferts de football ? (jeu., 30 août 2018)
Dans le registre distribué, l’entrée correspondant à un joueur pourrait par exemple être divisée en plusieurs parts, cessibles à l’unité dans une optique de multipropriété.
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Circle vs Coinbase : bras de fer entre deux géants des crypto-monnaies (mar., 28 août 2018)
Les deux acteurs américains cherchent à s'imposer sur les marchés des particuliers et professionnels. Mais avec une stratégie différente.
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Article : Reprendre d’une main ce que l’on abandonne de l’autre (jeu., 18 oct. 2018)
L’autorité des marchés financiers (AMF) a reçu le pouvoir de créer du droit. La nécessité n’en est pas discutable dans un environnement financier aussi complexe, et sa légitimité, légitimité technique tenant à sa compétence due à sa composition, est incontestable ; nul système financier efficient ne peut se passer d’une autorité de régulation dotée des moyens lui permettant d’être efficace. Mais ces moyens doivent être indexés à des fins définies et bornés à celles-ci. Une autorité de régulation, même indépendante, même dotée de la personnalité morale et du pouvoir de lever des ressources, n’est qu’une excroissance de l’autorité publique, seule autorité dotée de la légitimité démocratique, légitimité fondamentale et supérieure à toutes les autres dans notre système constitutionnel. ...
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Atelier : IOBSP et intermédiaires en financement participatif (mer., 17 oct. 2018)
Le 13-12-2018 de 9h00 à 12h00. Quelle réglementation et sous quel contrôle ? Différentes lois et réglementations (principalement entre 2010 et 2014) ont encadré en France le statut des IOBSP en obligeant ces professionnels à respecter des exigences de formation, de qualification, de responsabilité civile et à s'immatriculer dans un registre unique d’immatriculation à l’ORIAS, tout comme les intermédiaires en financement participatif.Cette matinée sera l’occasion d’apporter un éclairage sur les attentes réglementaires et les difficultés d’application de cette règlementation puis de partager le regard des professionnels du secteur.
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Article : « La subordination de créance – Analyse de la subordination à l’épreuve de la procédure collective » (mer., 17 oct. 2018)
Le 5 juillet 2018, le prix de thèse AEDBF France 2018 a été remis aux lauréats par Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers et Pierre Minor, président de l’AEDBF-France.Le premier prix a été attribué à Johan Prorok, pour sa thèse de doctorat en Droit soutenue le 31 mars 2016 à Paris II, sous la direction du Professeur Hervé Synvet.Le second prix a été attribué à Mathias Houssin, pour sa thèse de doctorat en Droit soutenue le 28 septembre 2017 à Paris I, sous la direction du Professeur François-Xavier Lucas.La subordination de créance est l’opération par laquelle un créancier (le junior) accepte de n’être payé qu’après un autre créancier (le senior) d’un même débiteur. Cette technique consiste en l’adjonction d’obligations personnelles à la charge du junior ...
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Article : La responsabilité civile sur les marchés financiers » (mer., 17 oct. 2018)
Le 5 juillet 2018, le prix de thèse AEDBF France 2018 a été remis aux lauréats par Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers et Pierre Minor, président de l’AEDBF-France.Le premier prix a été attribué à Johan Prorok, pour sa thèse de doctorat en Droit soutenue le 31 mars 2016 à Paris II, sous la direction du Professeur Hervé Synvet.Le second prix a été attribué à Mathias Houssin, pour sa thèse de doctorat en Droit soutenue le 28 septembre 2017 à Paris I, sous la direction du Professeur François-Xavier Lucas.L ’objectif de notre recherche a consisté à déterminer si le particularisme des marchés financiers nécessite un aménagement de la responsabilité civile. C’est sur le marché secondaire et pour des faits générateurs spécifiques – l’information publique ...
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Article : Quelques réflexions sur la Décision (UE) 2018/795 du 22 mai 2018 (mer., 17 oct. 2018)
L’AEMF affirme que les options binaires sont des instruments financiers et en interdit temporairement la commercialisation auprès des particuliers dans l’Union européenne. Cette décision d’interdiction est regrettable car, premièrement, elle n’atteindra pas l’objectif, pourtant légitime, poursuivi par l’AEMF et, deuxièmement, elle est juridiquement infondée.L’AEMF affirme que les options binaires sont des instruments financiers et en interdit temporairement la commercialisation auprès des particuliers dans l’Union européenne. Cette décision d’interdiction est regrettable car, premièrement, elle n’atteindra pas l’objectif, pourtant légitime, poursuivi par l’AEMF et, deuxièmement, elle est juridiquement infondée. Le 18 janvier 2018, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ...
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Article : « Aujourd’hui, les usages courent après les technologies. » (mer., 17 oct. 2018)
Créée en 2015, l’association France FinTech fédère les entreprises aux modèles innovants et disruptifs de l’industrie des services financiers. Elle s’est donné pour mission de promouvoir l’excellence du secteur en France et à l’étranger et de représenter les FinTechs françaises auprès des pouvoirs publics, du régulateur et de l’écosystème en général. Alain Clot, président de France FinTech, dresse pour Revue Banque un panorama de cet écosystème en perpétuelle évolution. Par quoi les FinTechs se définissent-elles ?Jusqu’à récemment, le caractère innovant des FinTechs concernait surtout les nouveaux usages. On peut citer, à titre d’exemple dans le secteur des paiements, la création de cagnottes ou de modules paiement entre étudiants ou, s’agissant des prêts, le financement ...
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(Thu, 01 Jan 1970 00:00:00 +0000)

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Ouvrage : L’investissement responsable (lun., 15 oct. 2018)
Auteurs : Touma Alexandre L’ISR est un placement qui marie performance économique et impact social et environnemental. Le 21 août 2018, Donald Trump a décidé d’annuler le « Clean Power Plan » du président Obama et de relancer des centrales à charbon. Les nombreuses réactions d’opposition à cette mesure témoignent d’une prise de conscience accrue des enjeux liés au développement durable. Cette attentionportée aux critères environnementaux et sociaux infl uence les décisions de placements des investisseurs privés et institutionnels. Le phénomène est mondial et en plein essor : environ 23 000 milliards de dollars sont gérés en intégrant des critères Environnementaux, Sociaux ou de Gouvernance (ESG).Aujourd’hui, la performance fi nancière des placements ISR interroge et les ...
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Banque & Stratégie 373 : Fintech: un écosystème en construction (lun., 15 oct. 2018)

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Chronique : Responsabilité – Banquier dispensateur de crédit – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti – Personne morale – Dirigeant – Dissymétrie d’informations (lun., 15 oct. 2018)
Cass. com. 11 avril 2018, arrêt n° 405 FS-P+B, pourvois n° C 15-27.133, A 15-27.798, W 15-27.840 et N 15-29.442, Schneider et al. c/ Legrand et al., Bull. Joly sociétés juin 2018, p. 319 note J.-F. Barbiéri.• « Mais attendu que le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés, même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales » ;• « Mais attendu, en premier lieu, que si un établissement de crédit est tenu d’une obligation de mise en garde envers un emprunteur averti si, au moment de l’octroi du prêt, il a, sur les revenus et le patrimoine de celui-ci, ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations que lui-même ignorait, il n’en demeure pasmoins ...
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Chronique : Crédit-bail – Résolution de la vente – Caducité du contrat de crédit-bail. (lun., 15 oct. 2018)
Cass. ch. mixte, 13 avril 2018, arrêt n° 285 P+B+R+I, pourvoi n° H 16-21.345 et n° M. 16-21.947, Société Le Poids lourd 77 c/ Société Aptibois et al., avis du Premier avocat général Laurent Le Mesle et Rapport du Conseiller Y. Maunard, JCP 2018, éd. G, 543, note F. Buy et E, 1344, note E. Valette et L. Cann ; D. 2018 p. 1185, note H. Barbier ; Rev. trim. dr. civil 2018. 388, obs. H. Barbier.« Mais attendu que la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation (Ch. mixte, 23 novembre 1990, pourvois n° 86-19.396, n° 88-16.883 et n° 87-17.044, Bull. 1990, ch. mixte, n° 1 et 2 ; ...
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Dossier : FinTech : un écosystème en construction (lun., 15 oct. 2018)
Ce nouveau monde ne manque pas de moyens, car il attire des investisseurs de tous horizons. Reste aux jeunes pousses à atteindre la rentabilité, qui passe le plus souvent par un développement international.Selon une définition proposée par le Financial Stability Board, la FinTech désigne « les innovations en matière de services financiers permises par les technologies et susceptibles de donner naissance à des modèles d’entreprise, des applications, des processus ou des produits nouveaux et ainsi influer fortement sur les marchés et les établissements financiers et sur les modalités de fourniture des services financiers ».Les FinTechs sont les start-up innovantes, agiles et potentiellement disruptives, qui les premières ont proposé ces nouveaux services financiers. Comme le souligne ...
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Article : « Plus des facilitateurs ou des partenaires de croissance que des concurrents potentiels » (lun., 15 oct. 2018)
En se plaçant au-dessus des banques, les solutions proposées par Lydia vont bien au-delà du transfert d’argent entre particuliers proposé à l’origine. Un positionnement complémentaire des banques traditionnelles, qui veut faciliter à la fois la vie des particuliers et celle des marchands.Comment peut-on définir Lydia aujourd’hui ? Quels sont le caractère disruptif de votre activité et son positionnement par rapport aux acteurs traditionnels du secteur ?Lydia est une application mobile permettant aux particuliers, grâce à son interface sécurisée, d’effectuer toutes leurs opérations du quotidien en temps réel : rembourser un ami, payer son boulanger, une course chez Uber, un achat sur Amazon, son loyer… À cela s'ajoute, depuis mars 2018, la possibilité de consulter ses soldes ...
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Article : Rendre la distribution d’assurance plus transparente (lun., 15 oct. 2018)
En conjuguant conseil automatisé et assistance par des experts, Fluo permet à ses utilisateurs d’éliminer des doublons et des garanties inutiles et d’obtenir en toute impartialité des réponses à leurs questions d’assurances. Distribuée sous forme d’application mobile, la technologie est mise à disposition à l'aide d’API auprès de néobanques et de marchands, qui voient là un moyen supplémentaire de fidéliser leur clientèle.Pouvez-vous définir le caractère disruptif de votre activité et préciser quelle est votre clientèle cible ?Notre solution propose une réponse aux besoins des consommateurs concernant leurs assurances : l’utilisateur Fluo peut ainsi savoir s’il est déjà couvert et être accompagné par un expert lorsqu’il achète une assurance en ligne, avant et après la ...
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Article : Les RegTechs à la loupe (lun., 15 oct. 2018)
Les RegTechs sont apparues au moment de la crise financière et de la nouvelle ère de réglementations financières qui a suivi. Sia Partners et AEC Fintech ont publié une étude qui permet de mieux cerner cet écosystème.Avec le développement du cloud, du Big Data et de l'Intelligence artificielle (IA), un sous-secteur de l'industrie technologique appliqué aux services financiers est apparu ces trois dernières années : la RegTech (Regulatory Technology). Combinant réglementation et technologie, ces nouvelles applications spécialisées dans la conformité ont pu émerger grâce à un secteur bancaire ayant à gérer de grandes quantités de données et à un régime réglementaire européen très strict.Alors que les RegTechs se multiplient et sont de plus en plus considérées par les ...
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Chronique : Sanction pécuniaire à l’encontre de la société A le 26 juillet 2018 : non-conformité en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (lun., 15 oct. 2018)
Sanction pécuniaire de 200 000 euros.Les griefs reprochés sont en grande partie identiques à ceux de la société D.
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Chronique : Sanction prononcée à l’encontre de CNP Assurances le 26 juillet 2018 : carences dans la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (lun., 15 oct. 2018)
Blâme et sanction pécuniaire de 8 millions d’euros.Les griefs reprochés ont été les suivants :I. Sur l’organisation du dispositif LCB-FT1. Sur la classification des risquesSelon le grief n° 1, le seuil défini par CNP Assurances pour classer, pour le canal de distribution bancaire, une opération en risque élevé n’était pas suffisamment adapté aux risques portés par l’organisme.Il est reproché à CNP un seuil trop haut et éloigné du montant moyen des opérations de versements. Or la référence à un seuil unique et fixe, par opération ou sur 12 mois glissants, non modulé selon le profil des clients et la nature des opérations, est difficilement compatible avec une approche par les risques. En atteste le fait que 95 % des versements libres n’étaient pas examinés.De plus, CNP Assurances se ...
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Chronique : Sanction prononcée à l’encontre de la société D le 26 juillet 2018 : non-conformité en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (lun., 15 oct. 2018)
Sanction pécuniaire de 800 000 eurosLes griefs reprochés ont été les suivants :I. Sur la classification des risques de LCB-FTSelon le grief 1, le remboursement des bons de capitalisation au porteur était classé en « risque normal » alors que la portabilité et l’anonymat fiscal possible lors du remboursement auraient dû entraîner la classification de ces produits en « risque élevé ».Il est donc reproché à la société de ne pas prendre en compte le bon degré d’exposition au risque, notamment le risque de blanchiment et de financement du terrorisme lié à la portabilité des bons de capitalisation au porteur qui se réalise lors de leur remboursement. II. Sur les règles et procédures internes de LCB-FTSelon le grief 2, les procédures applicables à la société ne prévoyaient pas de mesures ...
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Chronique : Juridictions de recours : Cass. com. 27 juin 2018, pourvoi n° 16-22.652 (sur recours contre CA Paris 16 juin 2016, n° 2014/13548) : rejet du pourvoi par décision non spécialement motivée. (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire d’Anne-Sophie TexierPar décision du 30 avril 2014 (SAN-2014-04), la Commission des sanctions avait infligé à une personne physique et deux personnes morales des sanctions de, respectivement, 150 000, 45 000 et 15 000 euros, la première pour avoir délivré une information non exacte, précise et sincère et s’être abstenue de déclarer des opérations réalisées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ainsi que des franchissements de seuils, les deux autres à raison d’un défaut de déclaration de transactions et de franchissement de seuils.Leurs recours formés devant la cour d’appel de Paris ayant été rejetés, les trois intéressés se sont pourvus en cassation.La Cour de cassation a constaté le désistement de l’un des demandeurs et a rejeté le pourvoi des deux autres par ...
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Chronique : Juridictions de recours : Cass. com. 10 juillet 2018, pourvoi n° 15-15.557 (sur recours contre CA Paris 22 janvier 2015, n° 2013/18202). (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire d’Anne-Sophie TexierPar décision du 25 juillet 2013 (SAN-2013-18), la Commission des sanctions avait prononcé des sanctions allant de 10 000 à 1,3 million d’euros contre neuf personnes.L’une d’elles, qui s’était vu infliger une sanction de 1,3 million d’euros pour avoir utilisé une information privilégiée relative à la conclusion prochaine, par une société, d’un accord de cession de cinq hôtels situés au Vietnam à un prix supérieur à leur valeur nette comptable, avait formé un recours devant la cour d’appel de Paris puis, celui-ci ayant été rejeté, s’était pourvue en cassation.L’auteur du pourvoi faisait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu le caractère précis et, partant, privilégié de l’information, alors que les éléments relevés ne permettaient selon lui que ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 25 juillet 2018, SAN-2018-11 : société de gestion de portefeuille (SGP) ; défaillance du dispositif d’affectation prévisionnelle des ordres et de conservation de l’enregistrement des étapes des transac (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire de Florence SciasciaLa Commission a infligé à une SGP une sanction de 300 000 euros à raison, principalement, de la défaillance de son dispositif relatif à l’affectation prévisionnelle des ordres.En premier lieu, après examen des ordres litigieux et au vu de l’horodatage tardif ou illisible des tickets d’ordres papiers produits, elle a considéré que la SGP avait manqué à son obligation d’affectation prévisionnelle en ce qui concerne certains ordres. À cette occasion, elle a précisé que la charge de la preuve du respect de cette obligation pesait sur la SGP, qui était tenue de permettre à l’AMF de le contrôler et n’en avait pas justifié malgré les demandes des contrôleurs.Néanmoins, elle a écarté le manquement s’agissant des ordres transmis dans le cadre de la gestion de ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 19 juillet 2018, SAN-2018-09 : manipulation de cours ; MATIF ; contrats à terme sur le blé. (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire d’Aurélien NicodeauLa Commission des sanctions a prononcé une sanction de 100 000 euros à l’encontre d’une société pour avoir passé des ordres constitutifs de manipulation de cours sur les contrats à terme blé échéance septembre 2015 négocié sur le Marché à Terme International de France (MATIF) en violation de l’article 631-1 du règlement général de l’AMF. C’est la première fois qu’elle sanctionne un tel manquement sur ce marché.Les ordres de vente litigieux, passés lors de 25 séances échelonnées sur quatre mois à raison d’un ordre par séance, avaient pour caractéristiques communes d’avoir été émis dans les dernières secondes avant la clôture, à un prix très proche de la meilleure limite acheteuse, et de porter sur la plus petite quantité possible.La Commission a tout ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 18 juillet 2018, SAN-2018-10 : diffusion d’informations inexactes et/ ou trompeuses. (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire de Gautier BaratLa Commission a infligé à un émetteur et à son P-DG des sanctions de, respectivement, 60 000 et 80 000 euros pour avoir diffusé des informations inexactes et/ou trompeuses en violation des dispositions combinées, d’une part, des articles 223-1 du règlement général de l’AMF et 12.1 c) du règlement (UE) du 16 avril 2014 sur les abus de marché et, d’autre part, de l’article 632-1 du règlement général de l’AMF ainsi que de l’élément constitutif supplémentaire prévu à l’article 12.1 c) du règlement MAR.En premier lieu, il était reproché aux mis en cause d’avoir diffusé, dans un communiqué du 22 avril 2014, des informations trompeuses sur une convention conclue le 8 avril 2014 par l’émetteur notamment avec deux sociétés belges, en omettant d’évoquer plusieurs ...
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Chronique : Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles. (lun., 15 oct. 2018)
Cass. crim. 22 août 2018, n° 18-80.848.Si les faits d’escroquerie reprochés au demandeur, possiblement commis sur le territoire marocain, sont indivisibles de ceux de faux et usages susceptibles d’avoir été commis au préjudice d’une banque française, la juridiction française est aussi saisie des faits d’escroquerie par suite de la plainte préalable de cet établissement de crédit.La question de la localisation d’une infraction sur le territoire français est débattue depuis longtemps. Ces débats, favorisés sous l’empire du Code d’instruction criminelle par l’absence de disposition légale, ont conduit la doctrine à élaborer plusieurs théories. Aujourd’hui, l’existence d’un encadrement juridique strict [1] n’exclut pas pour autant toutes les interrogations en la matière. En témoigne une ...
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Chronique : Commission des sanctions de l’AMF : AMF, Com. sanct., 5 juillet 2018, SAN-2018-08 : diffusion d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses ; obligations en matière de programme de rachat d’actions ; utilisation d’une information privilégiée ; obliga (lun., 15 oct. 2018)
Commentaire d’Amélie du PassageLa Commission a infligé des sanctions à un émetteur ainsi qu’au P-DG et à deux actionnaires de celui-ci d’un montant de, respectivement, 200 000, 100 000, 60 000 et 20 000 euros.S’agissant de l’émetteur, la Commission a considéré qu’il avait diffusé des informations inexactes ou trompeuses sur le montant de son résultat net, l’identité d’un fabricant et les opérations d’auto-contrôle auxquelles il avait procédé.Il était également reproché à cet émetteur le non-respect de certaines obligations applicables en matière de rachat d’actions. À ce titre, la Commission a considéré que les manquements notifiés sur le fondement des articles L. 225-209, L. 225-210 et L. 225-14 du Code de commerce, tenant à l’absence d’autorisation du programme de rachat par ...
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Chronique : Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles. (lun., 15 oct. 2018)
CA Rennes, 10e ch. correctionnelle, 22 mai 2018, n° 18/00035 : Juris-Data n° 2018-009758.Est coupable de dénonciation mensongèreà une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles, le prévenu ayant déposé plainte pour l’utilisation frauduleuse d’un chèque alors que celui-ci, qui avait été remis à titre de cautionnement, avait été mis en paiement par son bénéficiaire. Or, tout chèque constitue nécessairement un titre de paiement.Aux termes de l’article 434-26 du Code pénal : « Le fait de dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Or ce délit peut se ...
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Chronique : Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation. (lun., 15 oct. 2018)
CA Chambéry, ch. corr., 6 juin 2018, n° 17/01313 : Juris-Data n° 2018-010228.Est coupable de complicité d’opposition au paiement d’un chèque avec l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le gendre de l’émetteur de chèques ayant incité son beau-père à faire opposition au paiement de ces derniers pour un motif imaginaire.Selon l’article L. 163-2 du Code monétaire et financier : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer [1]. »Dans l’affaire sélectionnée, ...
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Chronique : Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société. (lun., 15 oct. 2018)
TGI Paris 4 juin 2018, n° 15254000424 : Juris-Data n° 2018-012311.Une nouvelle convention judiciaire d’intérêt public vient d’être acceptée par un établissement de crédit mis en cause du chef de corruption active d’agents publics étrangers. La banque a donc, après avoir reconnu les faits, accepté de payer une amende de 250 150 755 euros. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [1], dite « loi Sapin 2 », a créé une nouvelle procédure de transaction en matière pénale [2]. En effet, s’inspirant de la procédure américaine de « Deferred prosecution agreement », la loi en question a introduit dans le Code de procédure pénale un nouvel article 41-1-2 permettant la mise en œuvre d’une ...
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Chronique : Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice. (lun., 15 oct. 2018)
Cass. com. 20 juin 2018, n° 17-12559, F-P+B, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère c/ X.La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, de sorte qu’une cour d’appel ne peut déclarer le gage inopposable à la procédure collective du constituant en retenant que la déclaration de gage n’a pas été notifiée à la société émettrice.Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 juin 2018 [1], destiné à une double publication au Bulletin civil et au Bulletin d’information, apporte une précision intéressante pour les praticiens concernant l’efficacité du nantissement de compte ...
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Article : Les FinTechs ont gagné la confiance des investisseurs (lun., 15 oct. 2018)
Tirant parti des nouvelles technologies et de la créativité de leurs fondateurs, le rythme de création et de développement des FinTechs s’accélère, dans un secteur financier où les besoins et les opportunités d’innovation sont très nombreux. Elles attirent l'attention des fonds d’investissement comme des institutions financières.Avec une progression régulière depuis plusieurs années, le flux des investissements dans la FinTech en France s’est confirmé en 2018, le premier semestre marquant une accélération de cette dynamique. Cette croissance s’inscrit dans un environnement international très favorable, avec des levées de fonds record en Asie – Ant Financial pour 14 milliards de dollars – et des exits majeurs en Europe – avec WorldPay (13 milliards de dollars), Nets (6 milliards ...
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