Fintech : Derniers contenus

Instant payment, le remède (presque) miracle pour sa trésorerie (mar., 21 août 2018)
La Banque centrale européenne lancera en novembre prochain un service de paiement instantané. Une petite révolution pour les responsables financiers.
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L'ICO, ou comment lever des millions en quelques secondes (ven., 17 août 2018)
L'initial coin offering est un nouveau mode de financement qui mêle crypto-monnaie et crowdfunding. Une combinaison qui séduit les start-up de la blockchain.
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Blockchain : définition et application de la techno derrière le bitcoin (jeu., 16 août 2018)
La blockchain fait partie des technologies à surveiller dans les années à venir. Elle pourrait révolutionner plusieurs secteurs de l'économie, à commencer par la banque et l'assurance.
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EOS, la blockchain qui veut remplacer Ethereum (jeu., 16 août 2018)
Le projet du célèbre développeur Daniel Larimer a bouclé le 1er juin 2018 une ICO record qui équivaut à plus de 4 milliards de dollars.
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Les 3 motivations des hackers qui visent les banques (jeu., 16 août 2018)
Tous les secteurs connaissent actuellement une digitalisation croissante, et le secteur bancaire ne fait pas exception. Ces changements s'accompagnent de défis importants dont la recrudescence de cyberattaques.
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L'intelligence artificielle : nouveau levier d’innovation des assureurs (jeu., 02 août 2018)
Les DSI décrivent souvent l’Intelligence Artificielle comme l'opportunité d'automatiser les tâches manuelles, de répliquer les tâches avec le « machine learning » et de produire des recommandations basées sur les comportements. Pourtant malgré les nombreuses opportunités qu’elle laisse envisager, à long comme à court terme, elle est encore largement sous-exploitée dans le domaine des assurances.
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L’open banking sourit aux audacieux qui sauront rester prudents (lun., 30 juil. 2018)
La DSP2, directive européenne sur les services de paiement, est entrée en vigueur en janvier 2018 mais ne sera pleinement appliquée qu'en septembre 2019.
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Les exchanges décentralisés, l'avenir du trading de crypto-monnaies (mer., 25 juil. 2018)
Contrairement aux Coinbase & co, ces nouvelles plateformes ont très peu de chances d'être hackées et n'ont pas la main sur les fonds de leurs utilisateurs.
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A l'ère de la blockchain, prenons le temps de repenser l'économie (mer., 18 juil. 2018)
La France dispose d’un écosystème blockchain solide avec des acteurs disposant d’une expérience importante et de références. Mais cet écosystème trouve encore des limites : il reste très morcelé, underground et caricaturé.
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BlackFin Capital Partners close un fonds fintech européen de 180 millions d'euros (mer., 18 juil. 2018)
La société de gestion française participera à des levées de fonds dans la fintech, l'insurtech et la regtech allant de l'amorçage à la série C.
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En France, les banques ne donnent pas la priorité au vocal (mar., 17 juil. 2018)
Le JDN a interrogé les acteurs bancaires pour connaître leurs projets de développement sur Google Home et Amazon Echo. Résultat, seuls deux d'entre eux planchent avec certitude sur le sujet.
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DSP2 : toutes les fintech vont en profiter (mar., 17 juil. 2018)
Plateformes de crowdlending, acteurs du paiement… La directive européenne sur les moyens de paiement ne concerne pas seulement les agrégateurs.
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Google Pay : lancement en France, comment l'utiliser, connexion à PayPal... (lun., 16 juil. 2018)
Le portefeuille électronique de Google permet d'effectuer à la fois des paiements en ligne et en magasin. Il est disponible dans 18 pays.
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Assureurs : voici comment prendre le virage du numérique (jeu., 12 juil. 2018)
Le développement du numérique exerce une influence déterminante dans l'assurance. Parallèlement, la législation s’est renforcée, obligeant les acteurs du marché à prêter davantage attention aux détails, à améliorer leur gouvernance et leurs contrôles.
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Trois conseils à suivre et trois erreurs à éviter pour réussir son projet blockchain (mar., 10 juil. 2018)
Avant de se lancer dans un chantier aussi technique, il est recommandé de ne pas arriver les mains vides. Voici les principales instructions à suivre.
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Implémenter la blockchain en entreprise : ils l'ont fait (mar., 10 juil. 2018)
Sûre et transparente, la chaîne de blocs a de quoi séduire tous ceux qui souhaitent stocker et transmettre des données. Axa, la Banque de France et Aéroports de Paris se sont lancés.
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L'assurance connectée peine à convaincre les Français (ven., 06 juil. 2018)
Selon une étude de Next Content, 6% des Français possèdent un contrat d'assurance pay how you drive et 5% une assurance habitation connectée.
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Manuel Valente (Coinhouse) : "Nous saluons la proposition du rapport Landau d'un agrément pour prestataires de services de cryptomonnaies" (jeu., 05 juil. 2018)
Le directeur de Coinhouse commente les travaux de l'ex-sous-gouverneur de la Banque de France sur l'encadrement des monnaies virtuelles remis à Bruno Le Maire.
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Crowdfunding : définition, sites, marché de l'immobilier… (mer., 04 juil. 2018)
Le crowdfunding ou financement participatif permet de récolter des fonds auprès de particuliers et entreprises. Les plateformes françaises les plus connues sont KissKissBankBank et Ulule.
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Les professionnels, nouvelle cible des néobanques (jeu., 28 juin 2018)
Les stars du secteur Revolut et N26 enrichissent leurs offres pour les entreprises et freelances tandis que des néobanques BtoB débarquent sur le marché.
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La France bâtit un hub fintech international (mer., 27 juin 2018)
Le pôle de compétitivité Finance Innovation a signé des accords avec 13 pays dont le Canada, l'Espagne, Israël ou encore le Sénégal.
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Assurtech : les meilleures applications dans la blockchain (mar., 26 juin 2018)
Assureurs et chaînes de bloc font-ils bon ménage ? Les premiers bénéfices de la technologie qui a révolutionné les fintech arrivent dans l'assurtech.
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KissKissBankBank et La Banque Postale : mariés, 2 chantiers (lun., 25 juin 2018)
Un an après son rachat, la plateforme de crowdfunding française intègre ses offres au réseau bancaire et développe une régie. Elle vise les 4 millions d'euros de CA en 2018.
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Le stable coin, la crypto-monnaie anti-volatilité (mer., 20 juin 2018)
Plusieurs crypto-monnaies stables sont récemment arrivées sur le marché. Objectifs : attirer les réticents effrayés par les soubresauts des cours.
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L'intelligence artificielle est-elle l'avenir du trading ? (mer., 20 juin 2018)
Pour lutter contre les mauvaises habitudes des traders, certains établissements ont recours à des outils basés sur l'intelligence artificielle.
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Jeremy Allaire (Circle) : "Nous voulons fournir une marketplace de tokens" (mar., 19 juin 2018)
Le patron de la start-up de paiement US revient sur le rachat de la plateforme Poloniex et évoque ses nombreux projets dans le secteur des crypto-monnaies.
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Jeff Garzik (Bloq)  : "Contrairement au bitcoin, metronome a été bâti pour durer" (ven., 15 juin 2018)
L'un des principaux développeurs du bitcoin lance le 18 juin une ICO pour son projet de crypto-monnaie compatible avec toutes les blockchains.
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L’open banking, bien plus que la directive DSP2 (ven., 15 juin 2018)
La nouvelle directive européenne DSP2 pousse les banque vers un nouveau mode : l'open banking. Certains acteurs voient dans cette évolution un coût ou une menace et d'autres une réelle opportunité.
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Alain Fischer (Société Générale) : "En un an, notre catalogue est passé de 450 à 1 485 API" (ven., 15 juin 2018)
Alors que la Nuit du Directeur Digital se rapproche, le CDO de la Société Générale GBIS présente au JDN le chantier majeur qu'il conduit pour transformer le groupe.
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Gilles Scaramiglia (Aviva)  : "Notre brique de robo-advising sera intégrée à notre espace client en 2019" (jeu., 14 juin 2018)
Alors que la Nuit du Directeur Digital se rapproche, le CDO d'Aviva présente au JDN le chantier majeur qu'il conduit pour transformer le groupe.
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Revue Banque

Chronique : Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours : Décision de sanction rendue le 13 juin 2018 envers Sigue SAS : carences dans le dispositif de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (lun., 06 août 2018)
Sanction pécuniaire de 100 000 euros et blâme.Sigue SAS est une entreprise du groupe Américain SIGUE, spécialisé dans le transfert d’argent. Sigue SAS disposait de 20 agences sur le territoire national dont 9 à Paris, héritées de Coinstar, et employait environ 70 salariés et propose, en France, les services du groupe Sigue aux côtés de sa société soeur Sigue Global Services Ltd (ci-après « Sigue Ltd »), établissement de paiement britannique, agréé par la Financial Conduct Authority, qui exerce son activité sur le territoire national par l’intermédiaire d’un réseau d’environ 150 agents. Les griefs retenus suite à une mission de contrôle ont été les suivants :I. Sur le contenu des procédures LCB-FTSelon le grief 1, les procédures de l’établissement relatives à la LBCFT, ...
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Chronique : Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours : Décision de sanction rendue le 13 juin 2018 envers SIGUE GLOBAL SERVICES LIMITED (lun., 06 août 2018)
Sanction pécuniaire de 60 000 euros et blâme.Les griefs reprochés ont été les suivants : I. Sur la mise en œuvre des obligations de vigilanceSigue Ltd ne respectait pas ses obligations d’identification et de vérification de l’identité de ses clients, tant en relation d’affaires qu’occasionnels, qui réalisent des opérations de transmission de fonds.II. Sur la connaissance de la clientèle en relation d’affairesSigue Ltd recueille des éléments relatifs à la connaissance de ses clients uniquement lorsque leurs opérations déclenchent une alerte en franchissant certains seuils.III. Sur l’obligation d’examen renforcé29 dossiers présentaient un défaut d’examen renforcé caractérisé par un montant inhabituellement élevé au regard du montant moyen unitaire des opérations (en 2015, 494 euros ou ...
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Revue Banque HOF2018 : House of Finance Days : le mois de la finance à Paris (lun., 06 août 2018)

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Chronique : Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 7 mai 2018, SAN-2018-06 : diffusion d’informations inexactes et/ ou trompeuses ; absence de communication dès que possible d’informations privilégiées ; manquement d’entrave à l’enquête. (lun., 06 août 2018)
Commission des sanctions de l’AMFLa Commission des sanctions a infligé des sanctions de 400 000 euros à un émetteur pour des manquements à ses obligations d’information au marché et de 150 000 euros au président-directeur général de celui-ci, à raison des mêmes manquements, qui lui ont été imputés, ainsi que d’une entrave à l’enquête.Elle a tout d’abord retenu que les mis en cause avaient communiqué des informations inexactes et trompeuses sur l’utilisation des fonds levés lors de l’introduction en bourse de la société, en ne précisant pas dans le prospectus relatif à l’opération qu’une partie significative des fonds seraient alloués au règlement des arriérés fournisseurs, alors qu’une telle affectation était prévue à la date dudit prospectus.Mettant en exergue le nécessaire respect ...
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Chronique : Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : AMF, Com. sanct., 2 mai 2018, SAN-2018-05 : conseiller en investissements financiers (CIF) ; recommandation d’un instrument financier non autorisé à la commercialisation en France ; méconnaissance des limi (lun., 06 août 2018)
AMF, Com. sanct., 2 mai 2018, SAN-2018-05 : conseiller en investissements financiers (CIF) ; recommandation d’un instrument financier non autorisé à la commercialisation en France ; méconnaissance des limites du statut de CIF ; défaut de loyauté, de compétence, de soin et de diligence ; manquement à l’obligation de communiquer des informations exactes, claires et non trompeuses ; absence de lettre de mission et de rapport écrit.La Commission a infligé une interdiction d’exercer les activités de CIF pendant 10 ans à une personne morale au titre de plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, ainsi qu’à son dirigeant auquel ces manquements ont été jugés imputables.Elle a d’abord considéré qu’en recommandant à deux clients d’investir dans les actions d’une SICAV ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Employée de banque condamnée – Abus de confiance – Falsification de chèques – Prévenu époux de l’employée – Recel – Connaissance de l’origine des sommes (non) – Non-lieu justifié. (lun., 06 août 2018)
Cass. crim. 23 mai 2018, n° 17-82.867.Ne saurait être poursuivi pour recel le conjoint d’une employée de banque auteur d’abus de confiance et de falsification de chèques à l’égard duquel il n’est pas démontré qu’il a eu connaissance de l’origine frauduleuse des sommes versées sur les comptes joints du couple.Une enquête interne réalisée par la banque A. courant 2012 avait permis de révéler que Mme X., employée de cet établissement de crédit, s’était appropriée deux chéquiers appartenant à l’un de ses clients, M. Y., personne handicapée moteur, les avait utilisés frauduleusement et avait effectué des retraits en espèces sur le compte de ce dernier pour une somme totale de 60 500 euros. Mme X. avait ainsi rempli puis encaissé différents chèques sur son compte joint lui appartenant ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie – Retraits d’argent – Manoeuvres frauduleuses – Employée de banque – Production de faux documents – Émission d’une nouvelle carte. (lun., 06 août 2018)
Cass. crim. 16 mai 2018, n° 17-82.509 : Juris-Data n° 2018-008155. Est coupable d’escroquerie, l’employée de banque ayant rédigé une fausse déclaration de perte de carte bancaire d’un client afin qu’une nouvelle carte soit émise et qu’à l’aide de celle-ci elle opère un grand nombre de retraits frauduleux.En l’espèce, un octogénaire avait déposé plainte en dénonçant 138 retraits bancaires frauduleux pour un montant total de 5 438 000 francs Pacifiques, effectués auprès de distributeurs automatiques alors qu’il déclarait ne jamais se servir de sa carte bancaire. Les investigations diligentées avaient alors permis d’établir que la carte bancaire de l’intéressé avait fait l’objet d’une déclaration de perte en août 2011 et qu’une seconde carte avait été délivrée à son titulaire qui ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Blanchiment d’argent – Travail dissimulé – Chèques de clients – Remise des chèques à la concubine – Connaissance de l’origine des fonds par la concubine. (lun., 06 août 2018)
CA Riom, ch. corr., 8 mars 2018, n° 17/00751 : Juris-Data n° 2018-009596. Constitue un blanchiment par dissimulation le fait pour une personne de déposer sur son compte en banque des chèques remis par des clients de son concubin auteur de l’infraction de travail dissimulé. Il résultait des circonstances que l’intéressée ne pouvait raisonnablement pas ignorer l’origine illicite des fonds.Aux termes de l’article 324-1, alinéa 2, du Code pénal : « Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. » Ce délit est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.La cour d’appel de Riom a été récemment amenée à caractériser cette ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Chèque – Interdiction bancaire – Émission de chèques – Information du prévenu. (lun., 06 août 2018)
CA Riom, ch. corr., 30 mai 2018, n° 18/00071 : Juris-Data n° 2018-009368.Est coupable d’émission de chèque par le titulaire d’un compte en violation d’une injonction bancaire, le prévenu qui a émis 41 chèques malgré une interdiction émanant de sa banque qui avait d’ailleurs définitivement clôturé son compte.L’émission d’un chèque au mépris d’une interdiction bancaire fait l’objet d’une double incrimination, selon l’auteur de l’infraction. D’une part, l’article L. 163-2, alinéa 3, sanctionne le fait, pour toute personne, d’émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l’injonction qui lui a été adressée en application de l’article L. 131-73. L’alinéa suivant incrimine, quant à lui, le fait, pour un mandataire, d’émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques, dont ...
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Chronique : Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non). (lun., 06 août 2018)
Cass. com., 6 juin 2018, n° 574 FS-P+B+I (n° 17-10.103), CRCAM Centre Ouest c/ X. Pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, une cour d’appel a retenu que l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convenait de considérer que la réclamation de la caution au titre de la déchéance du droit aux intérêts était prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008. En statuant ainsi, alors que la prétention fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait ...
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Chronique : Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction. (lun., 06 août 2018)
La présente chronique comprend des commentaires de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 2018, qui figurent l’un et l’autre sur le site Internet de la Haute juridiction dans la rubrique « Cautionnement dans la vie des affaires ». Cass. com. 6 juin 2018, n° 573 FS-P+B+R+I (n° 16-26.282) X c/ CRCAM Toulouse. La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X que les biens communs, ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Mandat individuel de gestion de portefeuille – Évaluation de la compétence du client (non) – Responsabilité du gestionnaire (non). (ven., 03 août 2018)
Par un arrêt de la Chambre commerciale du 3 mai 2018, la Cour de cassation apporte un éclairage pratique important concernant l’obligation d’évaluer la compétence des clients sous gestion de portefeuille. Les faits soumis aux magistrats étaient simples : par un mandat signé le 4 septembre 1999, une mère et sa fille avaient confié à un établissement de crédit la gestion de leur portefeuille de titres, dont elles étaient, respectivement, usufruitière et nu-propriétaire. La gestion recherchée était contractuellement définie comme « dynamique », c’est-à-dire investie sur des actifs pouvant entraîner des moins-values et sans aucune garantie de capital. Malheureusement, la gestion se révéla perdante pour les clientes. Au décès de la mère, la fille reproche à l’établissement financier des ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription d’actions de SICAV – Société promotrice de la SICAV – Société fictive – Nullité – Responsabilité civile. (ven., 03 août 2018)
CA Paris, Pôle 2, ch. 2, 31 mai 2018, n° 16/12586.L’annulation pour fictivité d’une société promotrice d’une SICAV maltaise oblige personnellement son dirigeant et son associé ayant contracté en son nom à réparer les dommages en résultat pour les investisseurs de la SICAV.Les autorités de surveillance mettent régulièrement en garde le public contre les activités d’acteurs qui proposent des investissements [1], notamment dans des fonds d’investissement de droit étranger, sans y être autorisés. Avant d’investir, il convient donc de se renseigner, car certains intermédiaires peuvent n’être que des façades. Des investisseurs se laissent néanmoins séduire par les propositions alléchantes, surtout lorsqu’elles leur sont présentées par des personnes inspirant confiance.Ainsi, dans une ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds monétaires – Stress tests. (ven., 03 août 2018)
ESMA, Orientations relatives aux scénarios de simulations de crise au titre de l’article 28 du règlement sur les fonds monétaires, ESMA34-49-115 FR, 21 mars 2018.Position AMF DOC-2018-05 Exigences relatives aux scénarios de simulations de crise au titre de l’article 28 du règlement européen sur les fonds monétaires, 14 juin 2018.L’AMF intègre les orientations de l’AEMF relatives aux scénarios de simulations de crise (stress tests) dans les fonds monétaires.Afin de garantir la stabilité du marché monétaire et d’assurer une gestion prudente des risques, les fonds monétaires doivent effectuer des simulations de crise (stress tests) au moins deux fois par an. L’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Chaînes de distribution d’OPC – OPC non autorisé à la commercialisation en France – Documentation inexacte et trompeuse – Documentation établie par le fournisseur – Responsabilité du CIF distributeur. (ven., 03 août 2018)
Rapport d’activité 2017 du Pôle Assurance Banque Épargne (AMF-ACPR), 30 mai 2018.Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2018 à l’égard de la société Conseil Patrimoine Finance et de MM. Jack Sautjeau, Samuel Sautjeau et Christophe Roche.Décision de la Commission des sanctions du 2 mai 2018 à l’égard de la société MB Conseils et Patrimoines et de M. Marc Bonnet.1. Dans le rapport annuel 2017 publié le 30 mai 2018 par le Pôle commun à l’ACPR et à l’AMF, les deux autorités de régulation relèvent des dysfonctionnements dans les chaînes de distribution de FIA étrangers et constatent que les risques de mauvaise commercialisation sont accentués quand le nombre d’acteurs est multiplié.Il est exposé dans ce rapport que des contrôles effectués sur la commercialisation d’un FIA de ...
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Chronique : Bancassurance : DDA – Transposition – Conseil en investissement assurantiel. (ven., 03 août 2018)
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances.Après quelques tergiversations, la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA ou IDD) vient d’être transcrite dans notre droit par une ordonnance à laquelle nous consacrerons très prochainement de plus amples développements au sein de cette revue.Sans attendre, nous voudrions toutefois formuler quelques remarques sur les nouvelles dispositions relatives au conseil. Rappelons que la DDA érige celui-ci en un service qu’elle définit comme la fourniture de recommandations personnalisées au sujet d’un ou plusieurs contrats d’assurance [1]. S’il déclare s’y livrer, le distributeur devra expliquer à son client pourquoi le produit recommandé correspond le mieux à ses exigences ...
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Chronique : Bancassurance : Assurance vie – ISF – Rente temporaire – Imposition (oui). (ven., 03 août 2018)
La suppression de l’ISF et l’institution d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) ont modifié en profondeur la fiscalité frappant le patrimoine privé.Ces réformes sont très profitables aux détenteurs d’actifs financiers et en particulier aux souscripteurs de contrats d’assurance vie puisque l’article 972 du CGI ne soumet à l’IFI que la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du Code des assurances, et uniquement à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs imposables (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30-20180608, 8 juin 2018, n° 60).À l’échéance du contrat, en principe, le capital versé en numéraire ou la ...
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Chronique : Bancassurance : Contrats en unités de comptes – Arbitrage – Action en responsabilité (oui) – Prescription (oui). (ven., 03 août 2018)
Pour réussir un placement financier par l’assurance vie, il faut tout d’abord bien choisir son contrat, c’est-à-dire souscrire la formule offrant à l’épargnant, par la diversité de ses supports de placements, la possibilité d’adapter son épargne à l’évolution des marchés et à celle de ses besoins. Mais cette précaution n’est pas suffisante : il faut encore gérer l’allocation d’actifs de façon conforme au profil de risque et aux évolutions prévisible de ces actifs.Le souscripteur qui délègue à une société spécialisée, par le biais d’un mandat d’arbitrage, la gestion de ses actifs, est en droit d’attendre de celle-ci la compétence suffisante pour une bonne gestion de ces valeurs. En conséquence, en cas de perte importante, la tentation sera grande de mettre en cause sa ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Banque et transformation digitale : le coffre numérique bientôt en service (ven., 03 août 2018)
Digitalisation de l’activité bancaire. La construction d’un droit du digital se poursuit, au plus grand bénéfice des acteurs bancaires qui comptent parmi les leaders économiques en ce domaine. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016  [1]complétée par l’ordonnance du 4 octobre 2017 [2] adaptant le droit français au règlement eIDAS de 2014  [3]dessine le cadre légal du droit des services numériques. Après avoir finalisé le régime juridique applicable à la signature électronique  [4]et créé un dispositif de lettre recommandée numérique [5], le pouvoir réglementaire s’est attaqué au coffre-fort numérique par un décret adopté le 30 mai 2018 [6].Le coffre-fort numérique est en effet un outil central dans la digitalisation de l’activité bancaire. Il offre des perspectives en ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Monnaies électronique et virtuelles à l’heure (ou presque) de la 4e directive antiblanchiment bis (ven., 03 août 2018)
Le texte. L’encre du décret français d’application  [1]de l’ordonnance de transposition  [2]de la 4e directive antiblanchiment à peine sèche, voici qu’est publiée au JOUE du 19 juin 2018 une 4e directive bis, bis dans la mesure où elle n’emporte pas abrogation de la précédente mais seulement modification.Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme : il aura donc fallu près de deux ans pour qu’aboutisse la proposition initiale datée du 5 juillet 2016 [3], née de l’émotion suscitée par les attentats perpétrés sur le sol français. Entre-temps, la France avait anticipé, en partie, cette réforme lorsqu’elle ...
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Chronique : Régulation et conformité : Chronique Régulation et conformité (jeu., 02 août 2018)
 Mission de l’ACPR et du Pôle commun. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est chargée de veiller « à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » [1]qui contribue à renforcer la confiance vis-à-vis des établissements assujettis, ainsi que la transparence et l’efficacité du système financier et qui constitue en cela un facteur de stabilité financière important.Dans le cadre de cette mission, l’ACPR supervise dans les secteurs de la banque et de l’assurance, la mise en œuvre par les professionnels des règles destinées à la protection de la clientèle et à l’adéquation des moyens et procédures qu’ils mobilisent à cet effet.La supervision est également assurée à travers le Pôle commun à l’ACPR et à l’Autorité ...
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Chronique : Régulation et conformité : Sécurité des SI : après les OIV, voici les OSE (jeu., 02 août 2018)
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information.Commentaire d’Emmanuel Jouffin [1] Selon une étude conduite en 2017 [2], le coût moyen des cyberattaques dans sept pays, dont la France, a progressé de 22,7 % en un an. Ce phénomène a été pris en compte au niveau européen dès 2013 avec un projet de texte  [3]devenu la directive 2016/1148 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (directive SRI ou NIS – Network Information Security) adoptée le 6 juillet 2016.Cette directive a été transposée par le titre Ier de la loi 2018-133 du 26 février 2018 portant « diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE » dans le domaine de la ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Emprunt structuré – Collectivités territoriales – Responsabilité du banquier – Devoir de mise en garde – Emprunteur averti. (jeu., 02 août 2018)
Com. 28 mars 2018, Dexia, n° 16-26.210, à paraître au Bulletin.Présente un caractère averti lors de la souscription d’emprunts structurés une commune d’une taille importante, qui a eu recours, depuis plus de trente ans, à une vingtaine d’emprunts, y compris à taux variable, auprès de différents établissements bancaires, dont l’équipe municipale dispose de compétences en matière financière et qui développait une politique active de gestion de sa dette, y compris en souscrivant des emprunts à taux variable et ne pouvait donc pas ignorer l’existence d’un risque.L’arrêt rendu le 28 mars 2018 par la chambre commerciale de la Cour de cassation marque l’épilogue de l’une des actions introduites par les nombreuses collectivités territoriales qui, ayant souscrit des emprunts structurés ...
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Chronique : Droit financier et boursier : De l’absence d’autonomie de l’inexécution de l’obligation d’évaluation du PSI. (jeu., 02 août 2018)
Si l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de procéder à une évaluation financière de leur client ne fait l’objet d’un dispositif détaillé, distinguant, selon le service proposé, un test d’adéquation ou du caractère approprié du service ou des instruments en cause que depuis la transposition en droit français de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 [1], cette obligation avait déjà été déduite des termes généraux de l’ancien article L. 533-4, 4° du Code monétaire et financier. Selon cette disposition, les règles de bonne conduite applicables aux PSI leur faisaient obligation de « s’enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d’investissement et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés ».De ce ...
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Chronique : Droit financier et boursier : AMF – Enquêtes – Accès aux locaux professionnels – Communication de documents – Audition de personnes – QPC : violation du droit de ne pas s’auto-incriminer – Refus de transmission au Conseil constitutionnel. (jeu., 02 août 2018)
Cass. com. 8 mars 2018, n° 17-23223 (inédit au Bulletin).La question posée ne présente pas de caractère sérieux en ce que, d’une part, les dispositions contestées, qui ne sont pas relatives à l’entrée dans un lieu à usage d’habitation, permettent uniquement, pour les nécessités de l’enquête, la communication de documents professionnels et non de documents protégés par le droit au respect de la vie privée et en ce que, d’autre part, si elles permettent aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers de se faire remettre les documents dont ils sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d’exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d’audition, ni un pouvoir de perquisition. La Cour de cassation refuse de renvoyer au ...
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Chronique : Chronique Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Garantie des dépôts – Indemnisation des investisseurs – Champ d’application – Articulation des mécanismes – Invocabilité directe. (jeu., 02 août 2018)
CJUE 22 mars 2018, aff. jointes C-688/15 et C-109-16, Questions préjudicielles, « Agniesska Anisimoviene e.al. c/ BAB bankas Snoras, Indéliu ir investiciju draudimas VI » et « Indéliu ir investiciju draudimas VI c/Alvydas Raišelis ».1. Les faillites bancaires consécutives aux crises qui se sont succédé depuis 2008 soulèvent encore aujourd’hui des questions relatives au champ d’application et à la mise en œuvre des systèmes visant à garantir les dépôts et protéger les investisseurs, qui, au-delà de la protection des créanciers, visent aussi à contribuer à la stabilité du système bancaire en assurant la confiance du public. Une fois de plus [1] , la Cour de justice a été amenée à préciser le champ d’application des directives 94/19/CE du 30 mai 1994  [2]et 97/9/CE du 3 mars 1997. Le ...
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Article : Taux d’intérêt et TEG : Le projet de réforme concernant le TEG (mar., 31 juil. 2018)
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en phase de discussion finale au Parlement, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, en vue de supprimer la mention obligatoire du TEG dans certains contrats de crédits aux entreprises, et de clarifier et d’harmoniser le régime des sanctions civiles en cas d’erreur ou d’absence de TEG.Le régime juridique du TEG issu de la jurisprudence a créé un formidable effet d’aubaine pour les emprunteurs. Aguichés par la perspective de prêts à taux zéro, ou au taux légal, ce qui ces derniers temps revenait à peu près au même, un certain nombre d’entre eux se sont lancés dans des contentieux, au résultat aléatoire mais provoquant un ...
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Article : Des fonds et des porteurs (mar., 31 juil. 2018)
Les fonds, quels qu’ils soient, sont des copropriétés de valeurs mobilières et autres actifs (OPCVM, FIA, fonds de titrisation), sont représentés et gérés par des sociétés de gestion de portefeuille et leurs membres sont des porteurs de parts. Mais il s’agit de copropriétés auxquelles ne s’appliquent pas les règles de l’indivision, qui n’ont pas la personnalité juridique et ne sont pas soumises au régime des sociétés en participation, et dont les actifs ne répondent que de leurs dettes ; les fonds sont des patrimoines d’affectation. On sait donc ce qu’ils sont et ce qu’ils ne sont pas, mais ces indications positives et négatives suffisent-elles à les régir ? Leur régime spécial, aussi détaillé soit-il, n’épuise pas toutes les questions qui peuvent se poser. Or, faute de pouvoir se ...
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Article : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – TEG erroné – Action en annulation de la stipulation d’intérêts – Prescription – Point de départ du délai. (mar., 31 juil. 2018)
Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, pourvoi n° W 16-22945, F-D, M. et Mme Payet c/ Caisse de Crédit Mutuel Boucles de Seine Ouest Parisien.Cass. 2e civ., 1er février 2018, pourvoi n° E 16-26679, F-D, M. Baudeau c/ Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Corse.Cass. 1re civ., 7 mars 2018, pourvoi n° V 16-27613, F-D, Société Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées c/ la SCI Saint-Upéry, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, la Société Crédit logement.« Ayant relevé que l’offre mentionnait explicitement que seule l’adhésion à l’assurance couvrant le risque de décès était une condition d’octroi du prêt à l’exclusion d’aucune autre assurance, la cour d’appel a fait ressortir que les emprunteurs pouvaient déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de ...
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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement : Crédit immobilier – Remboursement en euros d’un prêt libellé en francs suisses – Clause abusive – Devoir d’information – Devoir de mise en garde. (mar., 31 juil. 2018)
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, pourvoi n° 17-13593, BNP Paribas Personal Finance c/ M. et Mme Y, FS-P+B, D. Act. 17 mai 2018, obs. J.-D. Pellier.« Après avoir énoncé que l’appréciation du caractère abusif des clauses, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible, l’arrêt relève, d’une part, que la clause litigieuse, en ce qu’elle prévoit la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l’objet principal du contrat, d’autre part, que cette clause figure dans une offre préalable qui précise que le prêt contracté est libellé en francs suisses, que ...
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