Revue Banque

Atelier : RGPD : la mise en conformité d'un défi technologique (ven., 21 juil. 2017)
Le 16-11-2017 de 9h00 à 12h00. Le nouveau règlement général sur la protection des données (RGDP) fournit de nouvelles normes qui impacteront la gestion des données au sein de l’espace européen.Comment les établissements doivent-ils se préparer et anticiper les changements liés à son entrée en application le 25 mai 2018 ?Les établissements devront cartographier le traitement des données, identifier les risques associés, désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer) et structurer leurs processus internes.Quelles sont les premières actions concrètes pour se mettre en conformité ?
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Ouvrage : Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) (ven., 21 juil. 2017)
cvou démarchage 6eAuteurs : Arestan Philippe Parution le 31 août 2017La vente de produits bancaires et financiers au moyen du démarchage et la prestation du service de conseil en investissements par les CIF sont deux activités professionnelles de nature différente qui font l’objet de deux réglementations distinctes. Pourtant, dans les faits, la vente de tels produits est la plupart du temps précédée de la délivrance d’un conseil ; de même, lorsque le service de conseil en investissements est fourni en tant qu’activité principale (ce qui est le cas pour le CIF), il n’est pas rare que ce conseil se concrétise par une allocation d’actifs. Dans ce processus de vente, le conseiller peut alors se muer en démarcheur.Depuis la cinquième édition de juillet 2013, l’actualité législative, réglementaire ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Abus de confiance aggravé – Procuration – Détournement de chèques – Démonstration (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-81.586. En condamnant la prévenue pour abus de confiance aggravé pour des détournements de chèques sans préciser quel aurait été l’usage de certains de ces chèques ni en quoi il y aurait eu détournement d’autres, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et n’a pas justifié sa décision.Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Pour l’article 314-2, 4°, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque cet abus de confiance est réalisé « au ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Abus de biens sociaux – Dirigeants de banque – Concours bancaires – Novation de la dette originaire – Préjudice réparable (jeu., 20 juil. 2017)
Une banque est fondée à se prévaloir d’un préjudice personnel directement causé par les faits d’abus de biens sociaux et recel commis par des prévenus et à demander à en être intégralement dédommagée par leurs auteurs, sans que puisse lui être opposée l’existence, d’une novation de la dette originairement garantie par l’intervention de nouveaux accords destinés à limiter l’ampleur des conséquences des agissements frauduleux dont elle était victime.Il est peu fréquent que des dirigeants de banque soient reconnus coupables d’abus de biens sociaux. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 31 mai 2017 attire par conséquent l’attention.En l’espèce, MM X. et Y., membres du directoire de la banque A. avaient été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie en bande organisée – Usage de fausses cartes bancaires – Organisation regroupant de nombreuses personnes (jeu., 20 juil. 2017)
CA Rouen 15 février 2017, n° 16/00917 ; Juris-Data n° 2017-007686. Doit être condamné du chef d’escroquerie commise en bande organisée le prévenu ayant fait usage de fausses cartes pour effectuer de nombreux achats tout en ayant mis en place, pour perpétrer ces actes, une organisation regroupant de nombreuses personnes.L’escroquerie, qui est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », est normalement sanctionnée de cinq ans ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie – Distributeurs automatiques de billet – Mise en place d’un dispositif – Blocage des billets (jeu., 20 juil. 2017)
CA Amiens 26 avril 2017, n° 16/00907 : Juris-Data n° 2017-011446. Est coupable d’escroquerie l’individu qui met en place sur des distributeurs automatiques de billets un dispositif empêchant la sortie des billets et qui les récupère par la suite.Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer, dans cette chronique, des cas de « collets marseillais », c’est-à-dire des techniques plus ou moins élaborées permettant aux délinquants d’obtenir, via des manipulations sur un distributeur automatique de billets (DAB), des cartes bancaires, mais aussi leurs codes secrets. En pratique, les auteurs de tels actes sont généralement poursuivis pour vol [1], ou pour escroquerie et vol à la fois [2], voire, dans certaines circonstances, pour tentative d’escroquerie [3].Dans l’affaire qui nous ...
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Chronique : Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, FS-P+B+I (n° 16-10719), Sté Colas et al. c/ Société Générale. La banque qui a fourni le cautionnement prévu a l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance peut être subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et est fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage.L’action directe en paiement reconnue par la loi au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage [1] est-elle de celles dans lesquelles la caution solvens peut être subrogée pour les besoins de son recours en remboursement ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de l’admettre, formellement, dans un arrêt rendu le 18 mai 2017. On aurait pu penser la question résolue depuis longtemps. ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Banque partie civile – Indemnisation du préjudice – Absence de faute de la banque – Réparation intégrale (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-82.087. Une banque est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice en lien direct avec les infractions d’escroquerie commises par son ancien employé lorsqu’est démontrée son absence de faute, et plus particulièrement le fait qu’il n’entrait pas dans la mission du directeur d’agence de vérifier l’authenticité de chacune des pièces collectées par son collaborateur.Les infractions d’escroquerie commises par certains employés de banque indélicats le sont, parfois, au préjudice de l’établissement de crédit lui-même [1]. Nous en avons ici une bonne illustration.En l’espèce, il était reproché à M. X., salarié de la banque A., d’avoir renseigné les dossiers de certains demandeurs de prêts immobiliers par des bulletins de paie falsifiés, de faux ...
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Chronique : Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 4 mai 2017, n° 663 FS-P+B+I (n° 15-24854), Société Générale c/ Sté La Renaissance. L’article L. 624-2 du Code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.À l’heure où l’on débat, à juste titre [1], de l’évolution de la motivation des arrêts de la ...
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Chronique : Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 17 mai 2017, F-P+B (n° 15-15746), X c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique. Pour condamner, en qualité de caution, l’associé d’une société en liquidation judiciaire à payer à une banque une certaine dette au titre de son engagement (souscrit, pour une dette antérieure, à une date où la société se trouvait en liquidation judiciaire), une cour d’appel énonce qu’il n’est pas interdit de se porter caution d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée et que le fait d’écarter l’erreur prétendue de la caution sur la situation financière de la cautionnée, dès lors que l’existence de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l’absence de cause et retient qu’il doit en être déduit que, la caution, étant parfaitement avisée de ce que sa société avait fait ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Contingent Convertible Obligations (Cocos) – Acquisition par des OPC – Encadrement AMF – Programme d’activité – Gestion des risques – Information des porteurs (jeu., 20 juil. 2017)
Il faut mentionner l’extériorisation de la position de l’AMF concernant l’investissement par les sociétés de gestion de portefeuille dans les « contingent convertible obligations » (en pratique, plus communément connus sous le terme de « Cocos »). Cette position était très attendue des professionnels de la gestion pour compte de tiers du fait des émissions de plus en plus fréquentes de ces nouveaux types d’instruments financiers [1]. On se souvient qu’au plus fort de la crise financière, en 2007 et 2008, les établissements de crédit ont été contraints de renforcer sensiblement, et rapidement, leurs fonds propres afin de prévenir et éloigner toute défaillance financière. Pour ce faire, un des moyens a consisté pour les banques à émettre des obligations hybrides d’un type nouveau : ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Société de gestion de portefeuille – Dirigeants – Obligations professionnelles – Manquement – Imputabilité (jeu., 20 juil. 2017)
CE, 6e-1e ch. réunies, 3 février 2017, n° 387581. Les manquements commis par les préposés des sociétés de gestion de portefeuille à leurs obligations professionnelles sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Les sociétés de gestion ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s’exonérer de leur responsabilité, qu’elles ont adopté et effectivement mis en oeuvre des modes de fonctionnement et d’organisation de nature à prévenir et à détecter les manquements professionnels de leurs préposés, sauf pour ces derniers précisément à s’affranchir du ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées – Statut des organismes de titrisation (« loi Sapin 2 », art. 117, II) (jeu., 20 juil. 2017)
Depuis près de 10 ans, la titrisation est une technique de refinancement délaissée par les législateurs, au motif qu’elle aurait joué un rôle de vecteur du risque de crédit lors de la crise financière des subprimes en 2008.Une relance du marché de la titrisation dans l’Union européenne (UE) est néanmoins un élément clé du projet d’Union des marchés de capitaux (UMC), qui devrait permettre aux banques de sortir davantage de prêts de leurs bilans et ainsi de dégager de nouvelles sources de financement et d’investissement au profit des entreprises et des épargnants. La Commission considère que la mise en oeuvre du plan de titrisation pourrait débloquer jusqu’à 150 milliards d’euros de fonds supplémentaires pour l’économie réelle.La Présidence du Conseil de l’UE et les représentants du ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 17 mai 2017, n° 15-25788. L’existence d’un fonds commun de titrisation ne peut être attestée que par la production de son règlement.Les organismes de placement collectif (OPC) revêtant la forme, dite contractuelle, du « fonds commun », quel que soit son régime (un OPCM de type fonds commun de placement – FCP – ou l’un des fonds d’investissement alternatif – FIA – tels que les FCPR [1], FCPI [2], FIP [3], FPI [4], FCPE [5], FIPS [6], FCT [7], etc.) ne sont pas dotés de la personnalité morale [8]. En conséquence, le fonds ne possède pas de patrimoine propre [9], distinct de celui de ses porteurs de parts. Le Code monétaire et financier qualifie ces fonds de copropriété [10] et les porteurs de parts de copropriétaires [11]. Ce type d’OPC constitue une copropriété sui generis ...
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Chronique : Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui) (jeu., 20 juil. 2017)
Les stratégies de gestion de patrimoine doivent prendre en compte non seulement l’allongement de la durée de la vie, mais également la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé. Il en résulte en effet que le nombre de personnes majeures en état de vulnérabilité ne peut, à l’avenir, qu’augmenter, sauf accident ; le législateur en a déjà tenu compte en adoptant un certain nombre de mesures protégeant ces personnes, en particulier celles faisant l’objet d’une mesure globale de protection judiciaire. Il en va en particulier ainsi en matière d’assurance vie puisque l’article L. 132-4-1 du Code des assurances offre au tuteur ou au curateur, dans les limites de l’ordonnance judiciaire, certains pouvoirs de gestion du contrat.C’est une protection très importante tant pour la personne ...
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Chronique : Bancassurance : Assurance sur la vie – Devoir de conseil – Contrôle interne (jeu., 20 juil. 2017)
ACPR, Commission des sanctions, décision du 18 mai 2017, Procédure n° 2016-04.Une nouvelle fois, la Commission des sanctions de l’ACPR condamne un intermédiaire d’assurance vie pour manquement à son obligation légale de conseil [1].Pour rappel, cette obligation contraint son débiteur à préciser les exigences et les besoins du potentiel souscripteur, ainsi que les raisons justifiant le choix du contrat proposé [2]. À cette fin, le conseiller doit préalablement obtenir de son interlocuteur diverses informations concernant notamment, en matière d’assurance vie rachetable, sa situation patrimoniale, ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et son expérience dans le domaine financier [3]. Pratiquement, ce recueil d’informations est servi par un questionnaire au bilan ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Données personnelles et FICP : aujourd’hui, un simple avertissement… et demain ? (jeu., 20 juil. 2017)
S’il est encore besoin de le rappeler, l’activité bancaire implique aujourd’hui la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles [1], de la clientèle bien sûr, des salariés aussi.C’est pourquoi le nouveau texte qui encadre la matière, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), est devenu un sujet de préoccupation central du secteur bancaire [2]. À l’horizon 2018, les sanctions administratives que pourront encourir les établissements de crédit sont telles qu’il n’est plus possible d’ignorer le risque de non-conformité au droit des données personnelles : bien que le règlement précise que les sanctions ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (jeu., 20 juil. 2017)
Après l’ordonnance du 1er décembre 2016. De lutte anti-blanchiment, il sera donc encore question, car l’on ne peut omettre de faire état de l’important décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [1], cet article L. 561-2-2 dispose :« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d’État précise la ...
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Chronique : Droit bancaire et financier international : Règlement EMIR – Compensation centralisée – Référentiels centraux - Contreparties centrales – Équivalence (jeu., 20 juil. 2017)
« Revue d’EMIR : quelles priorités pour l’AMF ? » et « Pays tiers, quelle équivalence pour les infrastructures post-marché ? », 2 mai 2017. Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 648/2012 as regards the clearing obligation, the suspension of the clearing obligation, the reporting requirements, the riskmitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a central counterparty, the registration and supervision of trade repositories and the requirements for trade repositories COM (2017) 208 final. Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1095/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) and amending ...
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Chronique : Droit bancaire et financier international : Règle de conflit de lois – Lex societatis – Harmonisation (jeu., 20 juil. 2017)
« EU Company law upgraded : Rules on digital solutions and efficient cross-border operations » : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ CompanyLawPackageSurvey2017.Relance de la question de l’harmonisation européenne de la règle de confit de lois en droit des sociétés : propositions et difficultés.1. La Commission européenne a lancé le 10 mai 2017 une consultation publique sur la modernisation du droit européen des sociétés, domaine important pour les émetteurs d’instruments financiers et lié aux marchés financiers.Comme lors de précédentes consultations, l’objectif est double : rendre le marché intérieur plus simple et plus juste pour les sociétés établies dans les États membres. Il n’est pas question, dans cette nouvelle consultation, de poursuivre les initiatives menées ces ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (jeu., 20 juil. 2017)
Cette ordonnance figure parmi la longue liste d’ordonnances prises en application de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Le projet de texte qui avait donné lieu à une consultation publique [1] avait déjà fait l’objet d’un commentaire dans le cadre de cette chronique [2]. L’objectif est de favoriser le développement des émissions obligataires et, partant, de faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers.Le texte s’attelle, entre autres, à élargir le champ des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire (en pratique il s’agira généralement du directeur ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatives aux obligations de gouvernance des produits au titre de la directive MIF2* (jeu., 20 juil. 2017)
Ces orientations [1], parues le 2 juin 2017 après une consultation publique commentée dans cette chronique [2], doivent être signalées. En effet, la gouvernance des produits constitue l’un des défis à relever dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive MIF2. L’objectif de ce dispositif est de s’assurer que les produits financiers (c’est-à-dire les instruments financiers et les dépôts structurés visés par la directive) seront vendus auprès d’une clientèle appropriée et ce, le plus amont possible, c’est-à-dire dès leur conception ou leur intégration dans la gamme du distributeur, venant ainsi parachever le dispositif déjà bien connu de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié. L’une des principales obligations faites aux concepteurs/émetteurs et aux distributeurs ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Adoption de la nouvelle directive Droit des actionnaires (jeu., 20 juil. 2017)
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, JOUE 20.5.2017, L. 132/1.En gestation depuis la publication du plan d’action publié par la Commission européenne en décembre 2012 [1], la réforme très attendue de la directive Droit des actionnaires [2] est parue au JOUE le 20 mai dernier. Dix ans après l’adoption du texte initial, la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires reprend, dans sa version définitive, les différents amendements apportés au texte à l’état de proposition par le Parlement européen [3].Si cet aggiornamento ne ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Placements atypiques – Biens divers – Communications à caractère promotionnel – Généralisation du contrôle préalable de l’AMF (jeu., 20 juil. 2017)
Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation des modifications du Règlement général de l’AMF ; Instruction AMF DOC – 2017 – 06.Le régime des biens divers se généralise en imposant désormais les mêmes obligations de bonne information des épargnants et le contrôle a priori de l’AMF quelles que soient les conditions et modalités de leur distribution. Née avec une loi du 3 janvier 1983, la réglementation des biens divers s’est étendue peu à peu. Elle s’applique depuis l’origine à tous les biens et droits autre que les instruments financiers, mais ne concernait à l’origine que ceux qui soit faisaient l’objet d’une gestion par le vendeur ou un tiers, soit bénéficiaient d’une garantie de rachat à prix revalorisé. Ce régime resta longtemps quasiment lettre morte, parce qu’il n’y avait ...
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Chronique : Droit financier et boursier : La sanction administrative et le principe de légalité : le pouvoir de sanction de l’AMF conforté par l’appréciation de la légalité propre aux sanctions administratives (jeu., 20 juil. 2017)
Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et al. [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché].Le titrage de la décision du Conseil constitutionnel reproduit ci-dessus l’énonce bien : le pouvoir de sanction de l’AMF a un domaine général, susceptible de s’appliquer au-delà d’hypothèses spécifiquement visées dans la définition de son pouvoir de sanction telles, par exemple, les abus de marché, à « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ». Ce sont précisément ces mots, figurant à l’article L. 621-14, I du Code monétaire et financier, dont la constitutionnalité était contestée à raison du renvoi à cette disposition ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Analyse financière – Recommandation en investissement – Qualification d’information privilégiée – Non (jeu., 20 juil. 2017)
AMF, décision de la Commission des sanctions, SAN-2017-05. Appréciation de l’information liée à un changement de recommandation d’investissement à l’aune de la notion d’information privilégiée.Cette décision de la Commission des sanctions de l’AMF se prononce sur la question intéressante de la qualification des analyses financières et des recommandations qui en découlent au regard de la notion d’information privilégiée.Dans cette affaire, un analyste financier, employé d’un courtier de renom, était intervenu à plusieurs reprises sur des titres faisant l’objet de recommandations d’investissement du bureau d’analyse dans lequel il travaillait, avant que celles-ci ne soient diffusées. Un certain nombre d’entre elles modifiaient des recommandations préalablement diffusées ou portaient ...
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Chronique : Droit financier et boursier : La publication d’une décision de sanction frappée d’un recours en annulation n’est pas contraire à la présomption d’innocence (jeu., 20 juil. 2017)
CEDH 31 janv. 2017, Req. 6193/12, Sté Edelweiss Gestion et C. Pire c/ France.Si le principe du choix de publier une décision de sanction à titre de sanction complémentaire ne saurait plus prêter à discussion compte tenu de la possibilité d’un recours ouvert au justiciable à cet égard [1], le contentieux continue de révéler des incertitudes entourant les modalités d’une telle publication compte tenu des circonstances [2].Condamnés au titre de divers manquements par une décision de sanction que la Commission des sanctions avait choisi de publier, une société de gestion de portefeuille et le président de son directoire avaient agi tant en référé qu’au fond pour obtenir la suspension puis l’annulation de la décision. Le juge des référés ordonna la suspension, enjoignant l’AMF d’en faire ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Champ de la contradiction et perquisitions financières – Le principe du contradictoire ne s’applique qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision du JLD (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 11 mai 2017, n° 15-22.173, à paraître au Bulletin.Aux côtés des pouvoirs d’enquête qui reviennent à l’AMF en dehors de toute autorisation judiciaire – et dont certains font actuellement l’objet d’une QPC en instance devant le Conseil constitutionnel [1] –, le régulateur dispose, en matière de lutte contre les abus de marché et les faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, d’un pouvoir spécifique de visites et saisies domiciliaires sur autorisation du juge des libertés et de la détention [2], plusieurs fois modifiés, résultant de l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier.Ce mécanisme singulier d’association d’un ...
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Chronique : Droit financier et boursier : AMF – Sanction disciplinaire – Instauration d’une procédure de relèvement (jeu., 20 juil. 2017)
Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcé par l’Autorité des marchés financiers.On se souvient qu’un professionnel avait tenté d’obtenir un relèvement de sa condamnation et que tant la Commission des sanctions de l’AMF que le Conseil d’État n’y avaient pas donné suite faute de texte le prévoyant. Le Conseil d’État, par une décision d’assemblée du 30 juillet 2014 [1], avait admis que l’Autorité administrative ou publique qui avait prononcé une sanction méconnaissant les exigences de la Convention EDH devait tout faire pour faire cesser ses effets. Cependant, la Haute juridiction avait reconnu qu’il n’était pas possible de revenir sur la décision elle-même faute de procédure organisée à cette fin. La Commission des sanctions de l’AMF s’y était-elle ...
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Chronique : Régulation et conformité : La mise sous surveillance des lobbyistes par la loi Sapin 2 (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017) (jeu., 20 juil. 2017)
Après un décret du 19 avril 2017 [1] consacré aux lanceurs d’alertes, un second du 9 mai 2017 complète la loi Sapin 2 [2] dans deux domaines. Tout d’abord, en précisant les contours de la représentation d’intérêts ainsi que les modalités d’alimentation du répertoire des représentants d’intérêts, puis en abordant la question de la procédure applicable en matière d’audit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous nous attarderons sur la première partie de ces dispositions relatives aux représentants d’intérêts. 1. Pourquoi ?Après la transparence de la vie économique, le décret du 9 mai 2017 s’attache particulièrement à la transparence de la vie publique en reprenant l’essentiel des propositions du rapport sur l’exemplarité des responsables publics (« ...
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