Revue Banque

Atelier : RGPD : la mise en conformité d'un défi technologique (ven., 21 juil. 2017)
Le 16-11-2017 de 9h00 à 12h00. Le nouveau règlement général sur la protection des données (RGDP) fournit de nouvelles normes qui impacteront la gestion des données au sein de l’espace européen.Comment les établissements doivent-ils se préparer et anticiper les changements liés à son entrée en application le 25 mai 2018 ?Les établissements devront cartographier le traitement des données, identifier les risques associés, désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer) et structurer leurs processus internes.Quelles sont les premières actions concrètes pour se mettre en conformité ?
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Ouvrage : Démarchage bancaire ou financier & Conseillers en investissements financiers (CIF) (ven., 21 juil. 2017)
cvou démarchage 6eAuteurs : Arestan Philippe Parution le 31 août 2017La vente de produits bancaires et financiers au moyen du démarchage et la prestation du service de conseil en investissements par les CIF sont deux activités professionnelles de nature différente qui font l’objet de deux réglementations distinctes. Pourtant, dans les faits, la vente de tels produits est la plupart du temps précédée de la délivrance d’un conseil ; de même, lorsque le service de conseil en investissements est fourni en tant qu’activité principale (ce qui est le cas pour le CIF), il n’est pas rare que ce conseil se concrétise par une allocation d’actifs. Dans ce processus de vente, le conseiller peut alors se muer en démarcheur.Depuis la cinquième édition de juillet 2013, l’actualité législative, réglementaire ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Abus de confiance aggravé – Procuration – Détournement de chèques – Démonstration (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-81.586. En condamnant la prévenue pour abus de confiance aggravé pour des détournements de chèques sans préciser quel aurait été l’usage de certains de ces chèques ni en quoi il y aurait eu détournement d’autres, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et n’a pas justifié sa décision.Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Pour l’article 314-2, 4°, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque cet abus de confiance est réalisé « au ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Abus de biens sociaux – Dirigeants de banque – Concours bancaires – Novation de la dette originaire – Préjudice réparable (jeu., 20 juil. 2017)
Une banque est fondée à se prévaloir d’un préjudice personnel directement causé par les faits d’abus de biens sociaux et recel commis par des prévenus et à demander à en être intégralement dédommagée par leurs auteurs, sans que puisse lui être opposée l’existence, d’une novation de la dette originairement garantie par l’intervention de nouveaux accords destinés à limiter l’ampleur des conséquences des agissements frauduleux dont elle était victime.Il est peu fréquent que des dirigeants de banque soient reconnus coupables d’abus de biens sociaux. La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 31 mai 2017 attire par conséquent l’attention.En l’espèce, MM X. et Y., membres du directoire de la banque A. avaient été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie en bande organisée – Usage de fausses cartes bancaires – Organisation regroupant de nombreuses personnes (jeu., 20 juil. 2017)
CA Rouen 15 février 2017, n° 16/00917 ; Juris-Data n° 2017-007686. Doit être condamné du chef d’escroquerie commise en bande organisée le prévenu ayant fait usage de fausses cartes pour effectuer de nombreux achats tout en ayant mis en place, pour perpétrer ces actes, une organisation regroupant de nombreuses personnes.L’escroquerie, qui est « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », est normalement sanctionnée de cinq ans ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie – Distributeurs automatiques de billet – Mise en place d’un dispositif – Blocage des billets (jeu., 20 juil. 2017)
CA Amiens 26 avril 2017, n° 16/00907 : Juris-Data n° 2017-011446. Est coupable d’escroquerie l’individu qui met en place sur des distributeurs automatiques de billets un dispositif empêchant la sortie des billets et qui les récupère par la suite.Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’évoquer, dans cette chronique, des cas de « collets marseillais », c’est-à-dire des techniques plus ou moins élaborées permettant aux délinquants d’obtenir, via des manipulations sur un distributeur automatique de billets (DAB), des cartes bancaires, mais aussi leurs codes secrets. En pratique, les auteurs de tels actes sont généralement poursuivis pour vol [1], ou pour escroquerie et vol à la fois [2], voire, dans certaines circonstances, pour tentative d’escroquerie [3].Dans l’affaire qui nous ...
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Chronique : Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. 3e civ., 18 mai 2017, FS-P+B+I (n° 16-10719), Sté Colas et al. c/ Société Générale. La banque qui a fourni le cautionnement prévu a l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance peut être subrogée, après paiement, dans les droits et actions du sous-traitant et est fondée à exercer l’action directe dont disposait celui-ci contre le maître de l’ouvrage.L’action directe en paiement reconnue par la loi au sous-traitant contre le maître de l’ouvrage [1] est-elle de celles dans lesquelles la caution solvens peut être subrogée pour les besoins de son recours en remboursement ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de l’admettre, formellement, dans un arrêt rendu le 18 mai 2017. On aurait pu penser la question résolue depuis longtemps. ...
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Chronique : Droit pénal bancaire : Escroquerie – Employé de banque – Banque partie civile – Indemnisation du préjudice – Absence de faute de la banque – Réparation intégrale (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-82.087. Une banque est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice en lien direct avec les infractions d’escroquerie commises par son ancien employé lorsqu’est démontrée son absence de faute, et plus particulièrement le fait qu’il n’entrait pas dans la mission du directeur d’agence de vérifier l’authenticité de chacune des pièces collectées par son collaborateur.Les infractions d’escroquerie commises par certains employés de banque indélicats le sont, parfois, au préjudice de l’établissement de crédit lui-même [1]. Nous en avons ici une bonne illustration.En l’espèce, il était reproché à M. X., salarié de la banque A., d’avoir renseigné les dossiers de certains demandeurs de prêts immobiliers par des bulletins de paie falsifiés, de faux ...
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Chronique : Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 4 mai 2017, n° 663 FS-P+B+I (n° 15-24854), Société Générale c/ Sté La Renaissance. L’article L. 624-2 du Code de commerce, qui prévoit que le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne distingue pas entre les différents motifs de rejet d’une créance déclarée, de sorte que la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu’une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est, au sens du texte précité, une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, l’extinction de la sûreté qui la garantissait.À l’heure où l’on débat, à juste titre [1], de l’évolution de la motivation des arrêts de la ...
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Chronique : Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 17 mai 2017, F-P+B (n° 15-15746), X c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique. Pour condamner, en qualité de caution, l’associé d’une société en liquidation judiciaire à payer à une banque une certaine dette au titre de son engagement (souscrit, pour une dette antérieure, à une date où la société se trouvait en liquidation judiciaire), une cour d’appel énonce qu’il n’est pas interdit de se porter caution d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée et que le fait d’écarter l’erreur prétendue de la caution sur la situation financière de la cautionnée, dès lors que l’existence de la dette principale est constante, équivaut à éliminer l’absence de cause et retient qu’il doit en être déduit que, la caution, étant parfaitement avisée de ce que sa société avait fait ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Contingent Convertible Obligations (Cocos) – Acquisition par des OPC – Encadrement AMF – Programme d’activité – Gestion des risques – Information des porteurs (jeu., 20 juil. 2017)
Il faut mentionner l’extériorisation de la position de l’AMF concernant l’investissement par les sociétés de gestion de portefeuille dans les « contingent convertible obligations » (en pratique, plus communément connus sous le terme de « Cocos »). Cette position était très attendue des professionnels de la gestion pour compte de tiers du fait des émissions de plus en plus fréquentes de ces nouveaux types d’instruments financiers [1]. On se souvient qu’au plus fort de la crise financière, en 2007 et 2008, les établissements de crédit ont été contraints de renforcer sensiblement, et rapidement, leurs fonds propres afin de prévenir et éloigner toute défaillance financière. Pour ce faire, un des moyens a consisté pour les banques à émettre des obligations hybrides d’un type nouveau : ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Société de gestion de portefeuille – Dirigeants – Obligations professionnelles – Manquement – Imputabilité (jeu., 20 juil. 2017)
CE, 6e-1e ch. réunies, 3 février 2017, n° 387581. Les manquements commis par les préposés des sociétés de gestion de portefeuille à leurs obligations professionnelles sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi dans le cadre de leurs fonctions. Les sociétés de gestion ont, au cours de la procédure engagée à leur encontre, la faculté de faire valoir en défense, pour s’exonérer de leur responsabilité, qu’elles ont adopté et effectivement mis en oeuvre des modes de fonctionnement et d’organisation de nature à prévenir et à détecter les manquements professionnels de leurs préposés, sauf pour ces derniers précisément à s’affranchir du ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées – Statut des organismes de titrisation (« loi Sapin 2 », art. 117, II) (jeu., 20 juil. 2017)
Depuis près de 10 ans, la titrisation est une technique de refinancement délaissée par les législateurs, au motif qu’elle aurait joué un rôle de vecteur du risque de crédit lors de la crise financière des subprimes en 2008.Une relance du marché de la titrisation dans l’Union européenne (UE) est néanmoins un élément clé du projet d’Union des marchés de capitaux (UMC), qui devrait permettre aux banques de sortir davantage de prêts de leurs bilans et ainsi de dégager de nouvelles sources de financement et d’investissement au profit des entreprises et des épargnants. La Commission considère que la mise en oeuvre du plan de titrisation pourrait débloquer jusqu’à 150 milliards d’euros de fonds supplémentaires pour l’économie réelle.La Présidence du Conseil de l’UE et les représentants du ...
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 17 mai 2017, n° 15-25788. L’existence d’un fonds commun de titrisation ne peut être attestée que par la production de son règlement.Les organismes de placement collectif (OPC) revêtant la forme, dite contractuelle, du « fonds commun », quel que soit son régime (un OPCM de type fonds commun de placement – FCP – ou l’un des fonds d’investissement alternatif – FIA – tels que les FCPR [1], FCPI [2], FIP [3], FPI [4], FCPE [5], FIPS [6], FCT [7], etc.) ne sont pas dotés de la personnalité morale [8]. En conséquence, le fonds ne possède pas de patrimoine propre [9], distinct de celui de ses porteurs de parts. Le Code monétaire et financier qualifie ces fonds de copropriété [10] et les porteurs de parts de copropriétaires [11]. Ce type d’OPC constitue une copropriété sui generis ...
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Chronique : Bancassurance : Désignation bénéficiaire – Curatelle – Localisation dans un testament – Assistance (oui) (jeu., 20 juil. 2017)
Les stratégies de gestion de patrimoine doivent prendre en compte non seulement l’allongement de la durée de la vie, mais également la stagnation de l’espérance de vie en bonne santé. Il en résulte en effet que le nombre de personnes majeures en état de vulnérabilité ne peut, à l’avenir, qu’augmenter, sauf accident ; le législateur en a déjà tenu compte en adoptant un certain nombre de mesures protégeant ces personnes, en particulier celles faisant l’objet d’une mesure globale de protection judiciaire. Il en va en particulier ainsi en matière d’assurance vie puisque l’article L. 132-4-1 du Code des assurances offre au tuteur ou au curateur, dans les limites de l’ordonnance judiciaire, certains pouvoirs de gestion du contrat.C’est une protection très importante tant pour la personne ...
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Chronique : Bancassurance : Assurance sur la vie – Devoir de conseil – Contrôle interne (jeu., 20 juil. 2017)
ACPR, Commission des sanctions, décision du 18 mai 2017, Procédure n° 2016-04.Une nouvelle fois, la Commission des sanctions de l’ACPR condamne un intermédiaire d’assurance vie pour manquement à son obligation légale de conseil [1].Pour rappel, cette obligation contraint son débiteur à préciser les exigences et les besoins du potentiel souscripteur, ainsi que les raisons justifiant le choix du contrat proposé [2]. À cette fin, le conseiller doit préalablement obtenir de son interlocuteur diverses informations concernant notamment, en matière d’assurance vie rachetable, sa situation patrimoniale, ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et son expérience dans le domaine financier [3]. Pratiquement, ce recueil d’informations est servi par un questionnaire au bilan ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Données personnelles et FICP : aujourd’hui, un simple avertissement… et demain ? (jeu., 20 juil. 2017)
S’il est encore besoin de le rappeler, l’activité bancaire implique aujourd’hui la collecte et le traitement de nombreuses données personnelles [1], de la clientèle bien sûr, des salariés aussi.C’est pourquoi le nouveau texte qui encadre la matière, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), est devenu un sujet de préoccupation central du secteur bancaire [2]. À l’horizon 2018, les sanctions administratives que pourront encourir les établissements de crédit sont telles qu’il n’est plus possible d’ignorer le risque de non-conformité au droit des données personnelles : bien que le règlement précise que les sanctions ...
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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (jeu., 20 juil. 2017)
Après l’ordonnance du 1er décembre 2016. De lutte anti-blanchiment, il sera donc encore question, car l’on ne peut omettre de faire état de l’important décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme [1], cet article L. 561-2-2 dispose :« Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. Un décret en Conseil d’État précise la ...
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Chronique : Droit bancaire et financier international : Règlement EMIR – Compensation centralisée – Référentiels centraux - Contreparties centrales – Équivalence (jeu., 20 juil. 2017)
« Revue d’EMIR : quelles priorités pour l’AMF ? » et « Pays tiers, quelle équivalence pour les infrastructures post-marché ? », 2 mai 2017. Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 648/2012 as regards the clearing obligation, the suspension of the clearing obligation, the reporting requirements, the riskmitigation techniques for OTC derivatives contracts not cleared by a central counterparty, the registration and supervision of trade repositories and the requirements for trade repositories COM (2017) 208 final. Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1095/2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) and amending ...
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Chronique : Droit bancaire et financier international : Règle de conflit de lois – Lex societatis – Harmonisation (jeu., 20 juil. 2017)
« EU Company law upgraded : Rules on digital solutions and efficient cross-border operations » : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/ CompanyLawPackageSurvey2017.Relance de la question de l’harmonisation européenne de la règle de confit de lois en droit des sociétés : propositions et difficultés.1. La Commission européenne a lancé le 10 mai 2017 une consultation publique sur la modernisation du droit européen des sociétés, domaine important pour les émetteurs d’instruments financiers et lié aux marchés financiers.Comme lors de précédentes consultations, l’objectif est double : rendre le marché intérieur plus simple et plus juste pour les sociétés établies dans les États membres. Il n’est pas question, dans cette nouvelle consultation, de poursuivre les initiatives menées ces ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (jeu., 20 juil. 2017)
Cette ordonnance figure parmi la longue liste d’ordonnances prises en application de loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 »). Le projet de texte qui avait donné lieu à une consultation publique [1] avait déjà fait l’objet d’un commentaire dans le cadre de cette chronique [2]. L’objectif est de favoriser le développement des émissions obligataires et, partant, de faciliter le financement des entreprises par les marchés financiers.Le texte s’attelle, entre autres, à élargir le champ des personnes pouvant se voir déléguer par le conseil d’administration ou le directoire le pouvoir de réaliser l’émission obligataire (en pratique il s’agira généralement du directeur ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatives aux obligations de gouvernance des produits au titre de la directive MIF2* (jeu., 20 juil. 2017)
Ces orientations [1], parues le 2 juin 2017 après une consultation publique commentée dans cette chronique [2], doivent être signalées. En effet, la gouvernance des produits constitue l’un des défis à relever dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive MIF2. L’objectif de ce dispositif est de s’assurer que les produits financiers (c’est-à-dire les instruments financiers et les dépôts structurés visés par la directive) seront vendus auprès d’une clientèle appropriée et ce, le plus amont possible, c’est-à-dire dès leur conception ou leur intégration dans la gamme du distributeur, venant ainsi parachever le dispositif déjà bien connu de l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié. L’une des principales obligations faites aux concepteurs/émetteurs et aux distributeurs ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Adoption de la nouvelle directive Droit des actionnaires (jeu., 20 juil. 2017)
Directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, JOUE 20.5.2017, L. 132/1.En gestation depuis la publication du plan d’action publié par la Commission européenne en décembre 2012 [1], la réforme très attendue de la directive Droit des actionnaires [2] est parue au JOUE le 20 mai dernier. Dix ans après l’adoption du texte initial, la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires reprend, dans sa version définitive, les différents amendements apportés au texte à l’état de proposition par le Parlement européen [3].Si cet aggiornamento ne ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Placements atypiques – Biens divers – Communications à caractère promotionnel – Généralisation du contrôle préalable de l’AMF (jeu., 20 juil. 2017)
Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation des modifications du Règlement général de l’AMF ; Instruction AMF DOC – 2017 – 06.Le régime des biens divers se généralise en imposant désormais les mêmes obligations de bonne information des épargnants et le contrôle a priori de l’AMF quelles que soient les conditions et modalités de leur distribution. Née avec une loi du 3 janvier 1983, la réglementation des biens divers s’est étendue peu à peu. Elle s’applique depuis l’origine à tous les biens et droits autre que les instruments financiers, mais ne concernait à l’origine que ceux qui soit faisaient l’objet d’une gestion par le vendeur ou un tiers, soit bénéficiaient d’une garantie de rachat à prix revalorisé. Ce régime resta longtemps quasiment lettre morte, parce qu’il n’y avait ...
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Chronique : Droit financier et boursier : La sanction administrative et le principe de légalité : le pouvoir de sanction de l’AMF conforté par l’appréciation de la légalité propre aux sanctions administratives (jeu., 20 juil. 2017)
Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et al. [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché].Le titrage de la décision du Conseil constitutionnel reproduit ci-dessus l’énonce bien : le pouvoir de sanction de l’AMF a un domaine général, susceptible de s’appliquer au-delà d’hypothèses spécifiquement visées dans la définition de son pouvoir de sanction telles, par exemple, les abus de marché, à « tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché ». Ce sont précisément ces mots, figurant à l’article L. 621-14, I du Code monétaire et financier, dont la constitutionnalité était contestée à raison du renvoi à cette disposition ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Analyse financière – Recommandation en investissement – Qualification d’information privilégiée – Non (jeu., 20 juil. 2017)
AMF, décision de la Commission des sanctions, SAN-2017-05. Appréciation de l’information liée à un changement de recommandation d’investissement à l’aune de la notion d’information privilégiée.Cette décision de la Commission des sanctions de l’AMF se prononce sur la question intéressante de la qualification des analyses financières et des recommandations qui en découlent au regard de la notion d’information privilégiée.Dans cette affaire, un analyste financier, employé d’un courtier de renom, était intervenu à plusieurs reprises sur des titres faisant l’objet de recommandations d’investissement du bureau d’analyse dans lequel il travaillait, avant que celles-ci ne soient diffusées. Un certain nombre d’entre elles modifiaient des recommandations préalablement diffusées ou portaient ...
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Chronique : Droit financier et boursier : La publication d’une décision de sanction frappée d’un recours en annulation n’est pas contraire à la présomption d’innocence (jeu., 20 juil. 2017)
CEDH 31 janv. 2017, Req. 6193/12, Sté Edelweiss Gestion et C. Pire c/ France.Si le principe du choix de publier une décision de sanction à titre de sanction complémentaire ne saurait plus prêter à discussion compte tenu de la possibilité d’un recours ouvert au justiciable à cet égard [1], le contentieux continue de révéler des incertitudes entourant les modalités d’une telle publication compte tenu des circonstances [2].Condamnés au titre de divers manquements par une décision de sanction que la Commission des sanctions avait choisi de publier, une société de gestion de portefeuille et le président de son directoire avaient agi tant en référé qu’au fond pour obtenir la suspension puis l’annulation de la décision. Le juge des référés ordonna la suspension, enjoignant l’AMF d’en faire ...
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Chronique : Droit financier et boursier : Champ de la contradiction et perquisitions financières – Le principe du contradictoire ne s’applique qu’à l’occasion du recours exercé contre la décision du JLD (jeu., 20 juil. 2017)
Cass. com. 11 mai 2017, n° 15-22.173, à paraître au Bulletin.Aux côtés des pouvoirs d’enquête qui reviennent à l’AMF en dehors de toute autorisation judiciaire – et dont certains font actuellement l’objet d’une QPC en instance devant le Conseil constitutionnel [1] –, le régulateur dispose, en matière de lutte contre les abus de marché et les faits susceptibles d’être qualifiés de délit contre les biens et d’être sanctionnés par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en application de l’article L. 621-15, d’un pouvoir spécifique de visites et saisies domiciliaires sur autorisation du juge des libertés et de la détention [2], plusieurs fois modifiés, résultant de l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier.Ce mécanisme singulier d’association d’un ...
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Chronique : Droit financier et boursier : AMF – Sanction disciplinaire – Instauration d’une procédure de relèvement (jeu., 20 juil. 2017)
Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcé par l’Autorité des marchés financiers.On se souvient qu’un professionnel avait tenté d’obtenir un relèvement de sa condamnation et que tant la Commission des sanctions de l’AMF que le Conseil d’État n’y avaient pas donné suite faute de texte le prévoyant. Le Conseil d’État, par une décision d’assemblée du 30 juillet 2014 [1], avait admis que l’Autorité administrative ou publique qui avait prononcé une sanction méconnaissant les exigences de la Convention EDH devait tout faire pour faire cesser ses effets. Cependant, la Haute juridiction avait reconnu qu’il n’était pas possible de revenir sur la décision elle-même faute de procédure organisée à cette fin. La Commission des sanctions de l’AMF s’y était-elle ...
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Chronique : Régulation et conformité : La mise sous surveillance des lobbyistes par la loi Sapin 2 (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017) (jeu., 20 juil. 2017)
Après un décret du 19 avril 2017 [1] consacré aux lanceurs d’alertes, un second du 9 mai 2017 complète la loi Sapin 2 [2] dans deux domaines. Tout d’abord, en précisant les contours de la représentation d’intérêts ainsi que les modalités d’alimentation du répertoire des représentants d’intérêts, puis en abordant la question de la procédure applicable en matière d’audit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous nous attarderons sur la première partie de ces dispositions relatives aux représentants d’intérêts. 1. Pourquoi ?Après la transparence de la vie économique, le décret du 9 mai 2017 s’attache particulièrement à la transparence de la vie publique en reprenant l’essentiel des propositions du rapport sur l’exemplarité des responsables publics (« ...
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FBF - Internet 2010 - Contexte réglementaire international

La Fédération bancaire française salue la mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics pour renforcer l'attractivité de la Place de Paris (ven., 07 juil. 2017)
Il s'agit d'un signal fort donné aux acteurs économiques de la Place de Paris, qui portent cette ambition collective et se battent au quotidien pour sa compétitivité.
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Union des marchés de capitaux : conditions et propositions - Positions FBF (ven., 17 juil. 2015)
La FBF est favorable au chantier lancé en début d'année par la Commission européenne en vue de construire une Union des marchés de capitaux. Cette Union doit notamment permettre de faciliter l'accès aux financements de marché par les entreprises.
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Nouvelles dispositions de lutte contre le financement du terrorisme (jeu., 19 mars 2015)
Les banques françaises ont pris connaissance des nouvelles dispositions prises par le gouvernement en matière de lutte contre le financement du terrorisme.
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Il faut renoncer à la taxe sur les transactions financières (lun., 26 janv. 2015)
Marie-Anne Barbat-Layani réitère dans les colonnes de L'Opinion son opposition totale à une initiative franco-autrichienne en faveur d'une taxe sur les transactions financières. Même à un taux très bas, cette taxe aura des effets désastreux sur des pans entiers de l'économie.
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Marie-Anne Barbat-Layani : "La TTFE, un projet pénalisant pour notre économie et pour l'emploi" (ven., 19 déc. 2014)
Alors que les négociations sur la TTFE (taxe européenne sur les transactions financières) vont se poursuivre au début 2015, retrouvez l'interview de Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF, dans les colonnes de L'Humanité du 19/12/2014.
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Des charges qui pèsent sur la capacité de prêt des banques (jeu., 27 nov. 2014)
Alors que le PLFR 2014 prévoit la non-déductibilité de la taxe sur le risque systémique (TRS), Marie-Anne Barbat-Layani, directrice générale de la FBF, s'exprime dans les colonnes de l'Agefi Hebdo (27 novembre 2014) sur les conséquences pour le financement de l'économie. Extraits.
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Les banques françaises demandent le rétablissement de la déductibilité des contributions (jeu., 06 nov. 2014)
Les banques françaises demandent le retrait de l'amendement voté par la commission des finances sur la non-déductibilité des contributions au fonds de résolution.
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François Pérol : "La taxe systémique devrait être mise en extinction" (jeu., 06 nov. 2014)
Extrait de l'intervention de François Pérol, Président de la FBF sur BFM Business le 5 novembre 2014
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"Le calcul des contributions au fonds de résolution européen est inacceptable" (lun., 29 sept. 2014)
Extrait de l'interview de Marie-Anne Barbat-Layani dans L'Agefi du 29 septembre 2014.
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1er août 2014 : passage aux normes SEPA (mer., 30 juil. 2014)
Extraits de l'interview de Willy Dubost, directeur des Systèmes et moyens de paiement à la FBF, sur Europe 1 le 30 juillet 2014.
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Le taux de taxation des banques a des conséquences très néfastes sur leur capacité à financer l'économie (jeu., 17 avril 2014)
Muriel Motte et Raphaël Legendre ont interviewé Marie-Anne Barbat-Layani, Directrice générale de la FBF, pour l'Opinion.
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"Il n'y a plus de virements et de prélèvements nationaux tels qu'ils sont connus aujourd'hui, ils deviennent européens" (mar., 07 janv. 2014)
Extraits de l'interview de Willy Dubost, directeur systèmes et moyens de paiement à la FBF, pour la chronique "C'est en France, c'est en Europe" diffusée sur France info le 4 janvier 2014.
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L'Union bancaire : quels enjeux pour les banques ? (jeu., 05 déc. 2013)
Jean-François Pons, Délégué aux Affaires Européennes et Internationales à la Fédération Bancaire Française est intervenu sur ce thème lors d'un colloque à la Banque de France le 21 novembre 2013.
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"Pour le secteur bancaire, le taux d'imposition s'est élevé en 2012 à 63%" (lun., 14 oct. 2013)
Extraits de l'intervention de Jean-Laurent Bonnafé, Directeur général de BNP Paribas et Président de la Fédération bancaire française (FBF) dans Les Echos du 14 octobre 2013.
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Un milliard d'euros de prélèvements de plus par an, c'est 10 milliards d'euros de crédit en moins pour l'économie (mer., 18 sept. 2013)
Pierre de Lauzun, Directeur Général délégué de la FBF, s'est exprimé dans Le Monde en date du 19 septembre 2013, dans l'article "Le ras-le-bol fiscal des grandes banques françaises".
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Le projet européen de taxe sur les transactions financières est disproportionné et dangereux (jeu., 30 mai 2013)
Interview d'Ariane Obolensky, Directrice générale de la FBF - AGEFI HEBDO le 30 mai 2013
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Interview de François Pérol, président de la FBF, à l’AFP (ven., 29 oct. 2010)

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Les banques européennes appellent à finaliser un cadre réglementaire adapté pour soutenir efficacement la croissance économique et la création d'emplois (ven., 05 mai 2017)
Dans un communiqué de presse publié aujourd'hui, la Fédération bancaire européenne a fait part des différents sujets abordés lors de son Conseil d'administration.
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La FBE demande à la Commission de soutenir l'interdiction du "web scrapping" (mar., 16 mai 2017)
Dans un communiqué de presse diffusé ce jour, la Fédération bancaire européenne (FBE) demande à nouveau à la Commission européenne (CE) de prendre en compte une recommandation clé de l'Agence Bancaire Européenne (EBA), à savoir l'interdiction du " web scraping " (technique qui permet à un tiers d'accéder aux comptes bancaires du client en son nom et en se faisant passer pour lui car il utilise ses codes d'accès.
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La FBE insiste sur l’enjeu de sécurité et la confidentialité des données clients dans le cadre de la DSP2 (mar., 06 juin 2017)
La Fédération Bancaire Européenne (FBE) soutient un écosystème d'interfaces dédiées interopérables au sein de l'Union européenne.
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Convention cadre FBF relative aux opérations sur instruments financiers à terme (jeu., 05 août 2010)
La présente convention-cadre a pour objet de définir les principes généraux et les règles de place pour le traitement des opérations sur instruments financiers à terme conclues de gré à gré entre deux parties dont l'une est un établissement de crédit, une entreprise d'assurance, une entreprise d'investissement, l'une des institutions visées à l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier ou un établissement non résident ayant un statut comparable.
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Annexes additionnelles au contrat-cadre de nantissement (Marges initiales) permettant d'utiliser notamment les offres commerciales développées par EUROCLEAR et CLEARSTREAM (mer., 25 janv. 2017)
La FBF publie plusieurs Annexes additionnelles (5 de droit belge, 4 de droit luxembourgeois) au contrat-cadre de nantissement (Marges initiales) publié en novembre 2016. Ces annexes permettent aux établissements d'utiliser notamment les offres commerciales développées par EUROCLEAR et CLEARSTREAM.
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Mini-guide n° 23 - Bien utiliser le prélèvement SEPA (jeu., 30 janv. 2014)
Le prélèvement est un moyen de paiement sûr et simple pour payer des factures régulières. Il permet à la banque, avec votre accord, de payer l'organisme ou la société à qui vous devez de l'argent (créancier) en débitant votre compte à sa demande. Il est harmonisé au niveau européen sous l'appellation "prélèvement SEPA".
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Mini-guide n° 27 - Bien utiliser le virement SEPA (jeu., 30 janv. 2014)
Le virement SEPA vous permet de transférer de l'argent d'un compte vers un autre compte. Il est harmonisé au niveau européen et permet de payer en euros dans l'Union Européenne ainsi qu'en Islande, en Norvège, au Liechtenstein, en Suisse, à Monaco et à Saint-Marin.
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Mini-Guide Hors série : Envoyer de l'argent à l'étranger (mer., 29 janv. 2014)
Pour envoyer de l'argent à une personne se trouvant à l'étranger, vous avez le choix entre différents moyens, plus ou moins sûrs, plus ou moins rapides, plus ou moins économiques.
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Mini-guide Hors Série : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (mer., 29 janv. 2014)
Le blanchiment de capitaux consiste à donner une apparence légitime à de l'argent qui, en réalité, provient d'activités illicites (trafic de stupéfiants, crimes, corruption, proxénétisme, trafic d'armes, etc.). Le blanchiment d'argent désigne aussi plus largement des fonds en lien avec une infraction pénale comme par exemple des fonds issus de la fraude fiscale.
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Mini-guide Pro n° 6 : Le virement SEPA, c'est maintenant (mer., 29 janv. 2014)
Toute personnes (particulier, entreprise, commerçant, administration...) ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA, qu'elle fasse partie de la zone euro ou non, peut envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions et aussi facilement qu'à l'intérieur de ses frontières nationales.
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Mini-guide Pro n° 13 : Le prélèvement SEPA, c'est maintenant (mer., 29 janv. 2014)
Toute personne ayant un compte bancaire dans l'espace SEPA (Single Euro Payments Area : espace unique de paiement en euros) peut payer par prélèvement en euros dans les mêmes conditions et aussi facilement qu'à l'intérieur de ses frontières nationales.
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Contrat-cadre de Nantissement pour la marge initiale (MI) FBF/ISDA (le "Contrat-Cadre de Nantissement) (ven., 25 nov. 2016)
Afin de permettre aux parties à une Convention-Cadre AFB/FBF sur instruments financiers à terme de se conformer aux exigences de marge initiale (initial margin) posées par le règlement (UE) no 648/2012 du 4 juillet 2012 (EMIR) et sa réglementation déléguée, la FBF et l'ISDA ont développé en commun un Contrat-Cadre de Nantissement (MI) (Version 2016) (le "Contrat-Cadre de Nantissement").
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Le dollar américain symbolise la puissance commerciale des Etats-Unis
Symbole du Dollar américain

Neuf géants bancaires accusés  de manipuler le marché des changes

 

Bank of America, Barclays, BNP Paribas, Citigroup, HSBC Holdings, JPMorgan, Goldman Sachs, Royal Bank of Scotland et UBS. Autant d’institutions financières globales qui font face aux poursuites engagées contre elles par des investisseurs qui les accusent, devant la justice new yorkaise, de s’être entendues pour manipuler les taux de change.

Les plaignants en colère vont obtenir 2 milliards de dollars, près de 1,8 milliards d’euros, dont 104 millions d’euros proviendront de la seule BNP Paribas, et « une compensation considérable » en ce qui concerne une plainte lancée contre sept autres institutions bancaires, rapporte le juriste Christopher Burke. D’autres grands noms du monde de la finance, parmi lesquels on trouve Deutsche Bank, Morgan Stanley et Standard Chartered, sont eux aussi dans le collimateur de la justice.

 

D’après les experts, l’issue du procès de New York pourrait servir à catalyser une nouvelle série de plaintes à Londres, qui reste la première plateforme de changes dans le monde, puis en Asie, à Hong Kong et Singapour notamment. Les avocats estiment que ces procès pourraient coûter des dizaines de milliards à toutes ces banques.

Pour l’économiste principal de la New Economics Foundation (NEF) Josh Ryan-Collins, les comportements de voyou qui caractérisent le secteur de la haute finance découlent «du besoin de dégager des bénéfices à court terme très importants pour satisfaire les actionnaires. Il a peu d’espoir de voir les pénalités financières sanctionnant les manipulation des cours sur le marché des changes provoquer la réforme profonde nécessaire à l’assainissement du secteur bancaire britannique.

 

John Collins, dont le travail porte sur la réforme du système financier, pense que les financiers «voyous» devraient risquer des peines de prison. «Pour ancrer des changements réels, dans la gestion comme chez les "courtiers malhonnêtes", ils doivent être tenus personnellement responsables des constantes manipulations qui ont pu être constatées sur le FOREX ou le LIBOR et risquer des peines de prison», a-t-il confié à RT.

Pour sa part, Joel Benjamin, un assistant de recherche du Centre de recherches politiques et économiques Goldsmith, a déclaré à RT que les amendes britanniques concernant les manipulations du FOREX vont repousser la criminalité financière dans des zones encore plus sombres du secteur bancaire. «Goldman Sachs et d’autres banques vont vers davantage de sophistication, de nouvelleschat rooms, après qu’un chat entre courtiers ait permis de confirmer les manipulations des taux FOREX et LIBOR», a-t-il indiqué. Il a mis l’accent sur le fait que les amendes dont les banques doivent s’acquitter ne parviennent pas à lutter efficacement contre la criminalité en col blanc car elles touchent davantage les actionnaires que les banques elles-mêmes.

 

La manipulation du FOREX, des taux pratiqués sur le marché des changes, est le dernier scandale sur la liste des ententes intervenues entre grandes institutions financières sur la fixation de différents taux qui ont secoué le secteur financier au cours des dernières années. Certains courtiers criminels dans certaines des plus grandes banques du monde sont parvenus à manipuler un marché de 5,4 billions de dollars par jour, se réservant du même coup, des bénéfices plus que confortables.

Source: http://francais.rt.com/economie/5870-scandale-forex

La Bourse de la ville de Shanghai connaît une grande instabilité
Ville de Shanghai

L'instabilité de la Bourse de Shanghai !

 

Suspensions de 1400 titres, achat d’actions par endettement, vente d’actions interdites pour les « gros » actionnaires… Pékin a annoncé de nouvelles mesures drastiques pour enrayer la longue débâcle des marchés chinois. Jusqu’à présent, l’arsenal de mesures d’urgence adoptées hâtivement par le gouvernement semble impuissant à stopper le plongeon de la Bourse de Shanghai.


« Il y a encore beaucoup d’incertitude, mais c’est bien mieux que les jours précédents », marqués par un climat de panique générale, commentait Qian Qimin, analyste du courtier Shenyin Wanguo Securities. « Le nombre de firmes chutant de 10%, la limite maximale autorisée (de baisse en un jour), est en train de diminuer, et la situation en termes de liquidités s’améliore ».

 

Peu après la reprise des échanges à mi-séance, le Shanghai Composite gagnait plus de 5,5% aux alentours de 3700 points. Il avait plongé de 3,81% après l’ouverture, puis remonté par à-coups, avec de vives fluctuations. Shanghai avait dévissé de pratiquement 6% mercredi. A la même heure, la Bourse de Shenzhen grimpait de 2,93%, à 1.939,64 points.

En proie à une violente correction après un an d’euphorie, la place de Shangai – dopée à l’endettement et déconnectée de l’économie réelle – a abandonné plus de 30% en trois semaines, voyant s’envoler plus de 3200 milliards de dollars en valeur, selon une estimation publiée par l’agence « Bloomberg ». Pour des dizaines de millions d’investisseurs individuels et petits porteurs, l’atterrissage est brutal après une prodigieuse envolée de 150% en seulement 12 mois. Sur 90 millions d’investisseurs en Bourse en Chine, plus de 99% sont des particuliers.


Les autorités de régulation ont dévoilé une nouvelle mesure choc : les plus gros actionnaires, ceux possédant plus de 5% dans une entreprise cotée, se voient désormais interdits de vendre leur participation sur les six prochains mois. Mais de l’avis des analystes, cela pourrait s’avérer insuffisant pour rassurer durablement les investisseurs aux abois.

« Cela suggère un état de désarroi total des autorités », commentait Mark Mobius, président du fonds Templeton Emerging Markets Group, cité par « Bloomberg News ». « Cela va en réalité accroître les inquiétudes, parce qu’une telle mesure montre que (les autorités) ont perdu le contrôle de la situation ».

 

Et ce alors que la déroute des places de Chine continentale fait désormais tâche d’huile : la Bourse de Hong Kong a décroché de presque 6% mercredi, sa pire chute en six ans. Même Wall Street, rattrapé par la débandade chinoise, a fini en forte baisse mercredi, sur fond de craintes d’une déstabilisation de la deuxième économie mondiale. De fait, l’effet de contagion n’épargnait plus les marchés de matières premières industrielles, dont la Chine est le premier pays consommateur. Le cours au comptant du minerai de fer s’est ainsi effondré de 10% mercredi, au plus bas depuis mai 2009. Or, de l’avis général, le sursaut de jeudi apparaissait bien fragile, sur des marchés en proie à une forte volatilité.

 

Les titres de quelque 1.400 entreprises cotées sont désormais suspendus pour éviter qu’ils ne tombent encore plus bas, ce qui paralyse presque la moitié de la cote, selon Bloomberg. Un moyen précaire de contenir artificiellement tout nouveau décrochage.

De son côté, la banque centrale chinoise (PBOC) a encore une fois assuré jeudi qu’elle fournirait des liquidités abondantes pour stabiliser les Bourses, via le financement des « opérations sur marge » (achats d’actions par endettement). Et, alors que des rumeurs sur d’éventuelles « manipulations de marchés » agitent les réseaux sociaux, la CSRC et la police ont ouvert jeudi une enquête conjointe sur « des ventes à découvert malveillantes », selon la presse d’État.

 http://news-banques.com/rebond-et-volatilite-extreme-a-la-bourse-de-shanghai/0121125252/

La justice américaine conclue un accord avec deux banques suisses


Il s'agit des Bank Linth et Bank Sparhafen Zurich (BSZ), avec qui la justice US vient de conclure un accord qui stipule qu'elles devront verser des pénalités au Trésor américain. Pour rappel, le département d'Etat à la Justice avait déjà signé des accords similaires avec douze banques helvétiques qui, cherchaient, à tout prix, à éviter d'être poursuivies pénalement pour "complicité d'évasion fiscale".

 

En vertu des dispositions de l'accord en question, Bank Linth devra payer la somme de 4,15 millions de dollars, soit l'équivalent de 3,66 millions d'euros. Quant à la banque BSZ, elle devra s'acquitter d'un montant de l'ordre de 1,81 millions de dollars. A noter que ce qui est présenté comme un "arrangement à l'amiable" s'inscrit, en réalité, dans le cadre d'un accord qui avait été signé par les Etats-Unis et la Suisse, en 2013, et dont la finalité était d'éviter aux établissements bancaires de ce pays de faire l'objet de poursuites pénales ; et ce, en fournissant au fisc américain des informations détaillées au sujet des comptes ouverts par ses contribuables et, par là même, de fermer les comptes bancaires que les autorités US estiment contraires à la législation américaine, notamment en matière fiscale. On l'aura bien compris, cet accord n'a d'amiable que le nom, puisqu'en pratique il oblige les banques suisses signataires à coopérer avec la justice américaine. Des dizaines d'autres banques devraient prochainement signer des accords du même type avec les autorités judiciaires américaines. Tout comme le respect de la vie privée qui n'existe aujourd'hui que sur le papier, le secret bancaire rique de n'être plus, à son tour, qu'un beau souvenir !